La propriété littéraire et artistique - publié le 30/07/2009

Extraits

[...] Certificat attestant que la personne est bien titulaire d'un droit sur l'œuvre. Ce type de saisie concerne certains actes : actes de reproduction de l'œuvre dont on peut saisir des exemplaires qui reproduisent une œuvre protégée, exemplaires de produits ou de composants qui permettent de porter atteinte aux mesures techniques protection. 2ème type de saisie qui porte atteinte plus gravement aux intérêts du saisi ; il faut saisir le président du tribunal de grande instance qui va rendre une ordonnance sur requête. [...]

[...] qui dit que lorsqu'on cède un de ces 2 droits (reproduction et représentation), il est nécessaire d'indiquer les modes d'exploitation. Si on cède le droit d'adaptation d'une pièce de théâtre pour faire un film, ça ne veut pas dire que la personne qui a obtenu le droit de faire le film a le droit de faire une comédie musicale. Arrêt de la Cour de cassation en février 2005 : Auteur de la musique d'une chanson qui s'appelle Femme libérée a opposé cette auteur à l'éditeur qui était cessionnaire du droit d'exploitation de cette chanson. [...]

[...] Il ne s'agit pas de la même définition d'originalité qu'on a vue au départ. La loi a repris la jurisprudence et les usages professionnels qui considèrent comme des œuvres d'art originales celles qui émanent de la main de l'artiste et celles réalisées sous ses instructions ou son contrôle. Les usages ont ici un rôle important. Les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les sculptures, les céramiques, les verreries, les meubles décoratifs, les photographies exécutées par l'artiste lui-même, les lithographies signées par l'artiste lui-même. [...]

[...] Il y a aussi les droits théâtraux ; tirer une pièce de théâtre. Ce sont les coauteurs qui restent titulaires de ces droits ; il faut donc leur accord pour obtenir l'adaptation. La loi ne dit rien sur les autres droits dérivés ; ceux qui portent sur les produits dérivés. Par exemple, les jouets qu'on tire des films. Dans les contrats, ça doit être prévu. S'il n'y a rien dans le contrat, ces droits ne sont pas cédés ; la présomption de cession ne joue pas. [...]

[...] Portée de cette clause ? On doit se demander si le 2e ouvrage est la contrefaçon du 1er. Tout dépend du sujet traité et de la forme employée. On va apprécier les faits de la même manière qu'on va juger la contrefaçon. D1 point de vue de la technique contractuelle = conseiller de préciser dans le contrat quelle est la portée que les parties entendent donner à la clause d'exclusion et la rédiger avec soin. Obl de l'éditeur Art L-131-11 CPI. Obligation de fabrication. [...]