Aujourd'hui, rares sont les cessions de fonds de commerce ou de droits sociaux et les ventes immobilières qui ne sont pas précédées d'une promesse. Remettre en cause l'utilité juridique de ces promesses laisse planer un intéressant paradoxe. Pour traiter le sujet, il convient de préciser ce que l'on entend par « promesses de vente » ; l'emploi du pluriel n'est d'ailleurs pas anodin. En effet, on distingue classiquement la promesse unilatérale de vente (PUV) de la promesse synallagmatique de vente (PSV).
Seconde notion, « l'utilité juridique ». Autrement dit, les promesses de vente ont-elles une raison d'être, ou en ont-elles encore ? Leur utilisation, courante depuis une vingtaine d'années, pose d'autant plus de difficultés que la jurisprudence n'est ni ferme, ni claire, ni stable à son sujet.
Ainsi, cette dissertation a l'intérêt de remettre les choses à plat, et de rechercher les fondements de ce mécanisme.
Le sujet proposé appelle une interrogation simple : à quoi servent les promesses de vente ? On peut formuler l'interrogation différemment, à savoir : les promesses de vente ont-elles une raison d'exister ?
[...] Cela laisse planer des doutes sur la réalité de l'utilité des promesses de vente. Les doutes légitimes quant à l'utilité juridique des PV 1 Une jurisprudence édulcorant la force obligatoire des PUV La sanction de la rétractation En application de l'art 1134 les promettants sont engagés définitivement ; ils ne peuvent en principe espérer se rétracter sans encourir l'exécution forcée de la promesse, tout au moins sa résolution. Pourtant, un arrêt Cruz de la 3e chambre civile, rendu le 15 décembre 1993 vient contredire cette logique. [...]
[...] Dans ce cas, les éléments essentiels de la vente, tels la chose ou le prix, ont été débattus. ( il peut manquer un élément que la loi ou l'une des parties considère comme essentiel ; il s'agit d'une PSV. Dans ce cas, vendeur et acquéreur sont décidés, l'un à vendre et l'autre à acheter sur un prix et une chose convenue. En principe, leur consentement est définitif. Dans le cas de la PUV le promettant est définitivement engagé ; il est lié personnellement. Dans le cas de la PSV les deux parties sont définitivement engagées. [...]
[...] On peut formuler l'interrogation différemment, à savoir : les promesses de vente ont-elles une raison d'exister ? Ainsi c'est, d'une certaine manière, l'avenir des promesses de vente qui se joue à la lecture de ce sujet. A cette question radicale, il convient d'apporter une réponse plus nuancée. Il apparaît sans difficulté, d'une part, qu'un cadre juridique particulier est impératif quant à la préparation de certains contrats de vente mais on peut émettre des doutes légitimes quant à l'utilité juridique des promesses de vente (II). [...]
[...] Pour les partisans de l'assimilation les éléments constitutifs de la vente sont réunis et la Cour de cassation assimile quant à ses effets la PV à la vente elle-même. A l'inverse, les partisans de la sauvegarde de la distinction affirment son utilité. Il arrive que les parties ne peuvent ou ne veulent pas réaliser le transfert de propriété immédiat, elles veulent se lier avant que le transfert de propriété ne soit possible ; ce que ne leur permet pas la vente à terme ou la vente sous condition. . [...]
[...] dont dépend la raison d'être de la PSV Il serait surprenant que la Cour de cassation tranche ce débat. Condamner la PSV à l'assimilation aurait un impact sur la PUV. [...]
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