La liquidation judiciaire concerne les entreprises en cessation de paiements (situation dans laquelle l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et dont le redressement est manifestement impossible. Cette procédure est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise.
Toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ainsi que les personnes morales de droit privé (une association, par exemple) peuvent être concernées par la procédure de liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire s'applique aux débiteurs en cessation des paiements depuis moins de 45 jours et dans l'impossibilité de se redresser financièrement. C'est le représentant légal de la personne morale ou le débiteur, personne physique, qui demande l'ouverture de la procédure de liquidation au greffe du tribunal compétent au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. La procédure peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.
[...] Il procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. II OPERATION DE LIQUIDATION A. Réalisation de l'actif Cession de l'entreprise : La cession totale ou partielle de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien des activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forme une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. Cession des actifs du débiteur : Les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. [...]
[...] Apurement du passif Règlement des créanciers : Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. Le produit de la liquidation est réparti entre les créanciers en fonction de leur rang (créanciers privilégiés et hypothécaires, créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale, créanciers chirographaires, c'est-à-dire non privilégiés, au prorata de leurs créances). En cas de cession totale ou partielle de l'entreprise, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement prononçant la cession. [...]
[...] Ce jugement est ensuite notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement qui en adresse également une copie à l'administrateur et au mandataire judiciaire désignés, au procureur de la République, au trésorier-payeur général du département dans lequel le débiteur a son siège. Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation est mentionné au registre du commerce et des sociétés. Le greffier procède d'office aux formalités de publicité dans les quinze jours de la date du jugement. [...]
[...] Processus de liquidation d'une entreprise Processus de liquidation d'une entreprise Plan : LA LIQUIDATION JUDICIAIRE : I. CONDITIONS ET PROCEDURE II. OPERATION DE LIQUIDATION III. EFFETS (PROCÉDURE DE DROIT COMMUN) IV. CLOTURE DE LA PROCÉDURE Nicolas DRABIK Julien JACQUES Sylvain JIMENEZ Florent LABOURIE Mélina MEIDINGER LA LIQUIDATION VOLONTAIRE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE La liquidation judiciaire concerne les entreprises en cessation de paiements (situation dans laquelle l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et dont le redressement est manifestement impossible. [...]
[...] Une seconde assemblée devra être tenue, convoquée par le liquidateur, dans les trois ans au maximum suivant la date de l'assemblée décidant la dissolution, afin de délibérer sur la clôture de la liquidation de la Société. La clôture ne peut être prononcée que si les comptes ont été apurés et les dettes intégralement payées. Formalités : La décision de dissolution puis de clôture de liquidation par l'assemblée des associés doit également faire l'objet de différentes formalités. [...]
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