Le mandataire de justice et les procédures collectives

Extraits

[...] Le terme de mandataire de justice vise donc deux professions réglementées à savoir celle de mandataire judiciaire, et celle d'administrateur judiciaire. La distinction de ces deux professions résulte de la loi du 25 juillet 1985. Le mandataire judiciaire est chargé par décision de justice, de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation d'une entreprise. L'administrateur judiciaire est chargé, quant à lui par décision de justice d'administrer, les biens d'autrui, ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. [...]

[...] Enfin, il a pour obligation d'établir un rapport (une fois par an au moins) remis au juge-commissaire et au procureur, dans lequel il indique l'état des répartitions faites aux créanciers, le montant versé à la caisse des dépôts et consignations ainsi que les informations relatives aux différentes opérations de réalisation des actifs du débiteur. b. Responsabilité du liquidateur judiciaire Comme tout mandataire de justice, le liquidateur engage sa responsabilité civile délictuelle notamment en ce qui concerne la vérification du passif. Quelques exemples de cas où la responsabilité est engagée: Le liquidateur engage sa responsabilité s'il vend un bien objet d'un contrat publié qui, en conséquence est sujet à une demande en restitution. [...]

[...] Le liquidateur engage sa responsabilité s'il ne suit pas de façon stricte l'ordre de paiement auquel peuvent prétendre les créanciers. le liquidateur engage sa responsabilité en matière de continuation des contrats, par exemple s'il n'est pas en mesure de payer les loyers, il doit immédiatement restituer les locaux; à défaut, il engage sa responsabilité. [...]

[...] Dans le cadre d'un plan de continuation, la mission de l'administrateur prend fin le jour du jugement arrêtant le plan de continuation, sauf si le jugement qui arrête le plan en décide autrement. Dans le cadre d'un plan de cession, la mission de l'administrateur se poursuit au jour de l'arrêté du plan car, au terme de l'art. L621-67 Code de commerce, il est indiqué que le tribunal attribue à l'administrateur les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan de cession. [...]

[...] Le Mandataire de Justice 2008/2009 SOMMAIRE Introduction et généralités I. L'administrateur judiciaire a. La durée de sa mission b. La mission de l'administrateur judiciaire Les pouvoirs de l'administrateur judiciaire - Les pouvoirs nécessitant l'autorisation du juge- commissaire - Les pouvoirs ne nécessitant pas l'autorisation du juge- commissaire - Autres étendues du pouvoir de l'administrateur judiciaire Les obligations d'information de la juridiction. c. La responsabilité de l'administrateur judiciaire II. Le mandataire judiciaire Mission du mandataire judiciaire représentant des créanciers a. Obligations incombant au représentant des créanciers b. [...]