Les dirigeants d'entreprises ne sont pas des gens qui ont nécessairement commis une faute qu'il faut sanctionner. Ce sont des gens qui ont eu des difficultés et qu'il fait aider à les traiter et, mieux, à les éviter. Le rôle de prévention est à ce titre un des rôles fondamentaux de la mission du Commissaire aux comptes, cette compétence étant complètement intégrée dans sa mission d'intérêt général. La procédure d'alerte constitue l'une des phases légales de son rôle de prévention.
En définitive, le législateur semble avoir mis en place un système de prévention qui serait incontournable en matière de droit des entreprises en difficulté. La procédure d'alerte est un des aspects de ce dispositif.
[...] En revanche, la seule baisse d'activité dans un atelier qui ne constitue qu'une faible partie de l'activité de l'Entreprise ne saurait suffire au Comité d'Entreprise pour déclencher le procédé d'alerte. Au regard de cela, il semblerait qu'il s'agit de tout fait présentant une certaine gravité et révélant une incertitude sur l'avenir de l'Entreprise. En l'espèce, la Société n'a pas payé ses créanciers fournisseurs, et ce, depuis deux années. Elle est donc dans une situation d'endettement qui persiste et qu'elle ne parvient pas à corriger. [...]
[...] Les pertes de marchés, l'impossibilité de paiement des dettes, les rumeurs de licenciement sont-elles constitutives de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de la Société ? En outre, l'on peut s'interroger sur la compétence du Comité d'établissement en matière de déclenchement d'une procédure d'alerte. Le domaine de la procédure d'alerte du Comité d'entreprise La procédure d'alerte est applicable quelle que soit la nature de l'Entreprise concernée. Ainsi, il importe peu qu'elle ait ou non la personnalité juridique, qu'elle soit une société ou une personne morale exerçant une activité économique, ou une simple entreprise individuelle. Aussi, la taille de l'Entreprise en cause est indifférente. [...]
[...] En l'espèce, l'Entreprise est effectivement dotée de représentants du personnel. Rien ne nous informe sur le fait de savoir s'il s'agit d'un Comité d'Entreprise ou de délégués du personnel qui assurent la fonction dudit Comité ; mais cela est d'une importance moindre, l'essentiel étant la présence de représentants du personnel. Dès lors, les conditions concernant le domaine d'application de la procédure d'alerte sont caractérisées. Néanmoins, celles-ci sont nécessaires, mais pas suffisantes. Il convient donc de se pencher sur le second élément conditionnel. [...]
[...] C'est donc la raison pour laquelle le Législateur a finalement élu le mode synthétique. S'agissant de la procédure d'alerte, celle-ci comporte quatre phases, dans les Sociétés anonymes. Toutefois, la pratique enseigne que les phases légalement définies peuvent être précédées d'une phase préliminaire officieuse, une sorte de phase zéro. Elle consiste, en marge de la Loi, en entretien informel entre le Commissaire aux comptes et le dirigeant. La vigilance et l'action du Commissaire aux comptes permettront au Président du Tribunal de remplir pleinement sa mission au regard du traitement des difficultés des Entreprises. [...]
[...] La procédure d'alerte pour les entreprises en difficultés Les mesures législatives de prévention des difficultés furent suggérées en 1975 par le Rapport Sudreau sur la réforme des Entreprises. Le Gouvernement déposa un Projet en 1978 qui devint caduc du fait du changement de Législature. Après une deuxième tentative infructueuse, un troisième essai déposé en avril 1983 aboutit à la Loi du 1er mars 1984. Ce monument législatif porte modification du régime du Commissariat aux comptes et développement de l'information comptable. [...]
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