L'ordonnance du 24 juin 2004 a modifié le droit des valeurs mobilières en droit des sociétés. En effet, le législateur a souhaité uniformiser et institutionnaliser la qualification et le régime des actions particulières, que sont les actions de préférence. Le but était de mettre en œuvre la distinction fondamentale entre « capital » et « pouvoir ». Cette distinction est depuis toujours, un enjeu majeur du droit des sociétés. En effet, il existe deux types d'associés dans une société par actions. Ceux qui ne sont intéressés que par le profit, et ceux qui ne recherchent que le pouvoir. Les premiers sont en quelque sorte des bailleurs de fonds. Ils investissent de l'argent pour en tirer un maximum de profit à court ou moyen terme. Les seconds, quant à eux, veulent « gouverner », diriger l'entreprise. Leur projet s'inscrit donc dans une optique de stabilité. C'est un projet à long terme. C'est pourquoi le droit des sociétés, par différents procédés, cherche à faire jouer cette distinction entre le « capital » et le « pouvoir ».
Quels sont donc ces procédés ?
Outre l'ordonnance de 2004 qui a mis en œuvre une distinction entre deux types d'actions (celles ordinaires et celles de préférence) (II), le procédé le plus classique que propose le droit des sociétés est celui de la société en commandite par actions (I).
[...] Le procédé le plus classique en droit des sociétés pour mettre en évidence la distinction capital et pouvoir est la commandite par actions. Mais ce n'est pas le seul procédé. En effet, les sociétés par actions classiques peuvent également faire jouer cette distinction, en émettant des actions de préférence. II- Le procédé de l'émission d'actions de préférence Ces actions de préférence mettent clairement en œuvre cette distinction fondamentale entre capital et pouvoir Cela est encore plus net lorsque l'on est en présence d'une société par actions simplifiées Mise en jeu de la distinction pouvoir/capital par les actions de préférence Avant l'ordonnance du 24 juin 2004, plusieurs catégories d'actions existaient pour permettre à un actionnaire de consolider son pouvoir. [...]
[...] C'est pour cela que la commandite par actions est considérée comme la meilleure arme de défense anti-OPA ou OPE. Néanmoins, en contrepartie de ses parts non librement cessibles, le commandité est responsable, le cas échéant, des dettes sociales sur son patrimoine personnel. Ainsi, le gérant de la commandite par actions est un commandité. Sa responsabilité personnelle peut par conséquent être mise en jeu. Ce n'est pas anodin que l'on qualifie le dirigeant social de la commandite de gérant Cela marque en effet très nettement le caractère hybride de cette forme sociale. [...]
[...] Il est ainsi possible d'accorder à certains actionnaires, des avantages pécuniaires pour ceux qui préfèrent le capital (ex : dividende majoré en l'échange de l'abandon du droit de vote), ou bien le contraire pour ceux qui préfèrent le pouvoir (ex : actions à droit de vote double). En réalité, avec cette unification, toutes les combinaisons sont possibles pour mettre en œuvre la distinction nécessaire entre capital et pouvoir. Cette distinction entre capital et pouvoir est encore plus nette lorsque l'on est en présence d'une société par actions simplifiées (SAS). [...]
[...] Dans cette forme sociale, on distingue donc capital et pouvoir Le capital pour les commanditaires, le pouvoir pour les commandités. Les commandités Sans commandités, il n'y a pas de société en commandite par actions. En effet, ce sont eux qui ont le pouvoir. D'ailleurs, ils sont désignés par les statuts, ce qui financièrement, les place en position d'associés en nom collectif. La commandite par actions fait ainsi cohabiter au sein d'une même personne morale des associés en nom et des actionnaires. [...]
[...] C'est pourquoi le droit des sociétés, par différents procédés, cherche à faire jouer cette distinction entre le capital et le pouvoir Quels sont donc ces procédés ? Outre l'ordonnance de 2004 qui a mis en œuvre une distinction entre deux types d'actions (celles ordinaires et celles de préférence) le procédé le plus classique que propose le droit des sociétés est celui de la société en commandite par actions Le procédé de la société en commandite par actions L'architecture de la commandite par actions s'établit de cette manière : d'un côté les commanditaires de l'autre les commandités Les commanditaires Ce sont les articles L. [...]
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