Le prix est-il une exigence dans les contrats spéciaux ? Dans certains cas, il a pour fonction de permettre la qualification du contrat. Tel est le cas du contrat de vente, du contrat de bail ou encore du contrat d'entreprise où le prix est alors perçu comme un élément essentiel.
A l'inverse, dans d'autres cas, l'absence de prix participe de l'essence du contrat. Tel est le cas de la donation, du prêt à usage ou encore de l'échange.
Enfin, dans d'autres contrats, le prix ou l'absence de prix n'est pas essentielle. Ainsi en est-il du contrat de dépôt ou du mandat.
Cependant, lorsque la stipulation d'un prix, ou l'absence de prix, n'influe pas sur la qualification cela ne signifie pas pour autant que le prix n'ait plus aucune fonction.
En effet, la stipulation d'un prix ne s'impose pas dans le contrat de dépôt. Néanmoins, il n'est pas sans conséquence. Ainsi, l'article 1928 du Code civil affirme que l'article 1927 doit être appliqué avec plus de rigueur lorsqu'un prix a été stipulé. Autrement dit, l'obligation du dépositaire d'apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent, est renforcée lorsque le dépôt est salarié. On estime ainsi que la faute du dépositaire salarié est appréciée in abstracto, là où celle du dépositaire non rémunéré l'est in concreto.
C'est pourquoi la question de l'exigence d'un prix est indépendante de celle de sa fixation. L'exigence du prix dans les contrats spéciaux dépend de la qualification du contrat. Le prix n'a donc pas toujours la même fonction dans les différents contrats spéciaux : dans certains cas, il importe pour la qualification même de l'acte alors que dans d'autres, il influera sur son régime.
Dans quelle mesure le prix est-il déterminant dans les différents contrats spéciaux et comment le juge peut-il le contrôler ?
La détermination du prix dans les contrats spéciaux (I) appelle nécessairement un contrôle (II).
[...] Tel est le cas de la donation, du prêt à usage ou encore de l'échange. Enfin, dans d'autres contrats, le prix ou l'absence de prix n'est pas essentiel. Ainsi en est-il du contrat de dépôt ou du mandat. Cependant, lorsque la stipulation d'un prix, ou l'absence de prix, n'influe pas sur la qualification cela ne signifie pas pour autant que le prix n'ait plus aucune fonction. En effet, la stipulation d'un prix ne s'impose pas dans le contrat de dépôt. [...]
[...] Ensuite, la vente à prix dérisoire est traitée comme une vente sans prix qui donne lieu soit à une requalification de la vente en donation soit à une nullité absolue. Le plus souvent, la vente à prix dérisoire sera nulle car une requalification en donation suppose la démonstration d'une intention libérale. Cependant, la jurisprudence a admis que la vente pouvait être valable même si le prix est insuffisant en considérant que le prix existe tout de même (Cass. 1ère civ juillet 1995). Dans ces conditions, la question de la validité de la vente à prix symbolique se pose. Y aurait-il nullité automatique pour insuffisance du prix ? [...]
[...] Vers une remise en cause de la liberté contractuelle ? Une forme d'interventionnisme De la théorie Le prix peut être un objet de contrôle pour différentes raisons. En premier lieu, cela permet de protéger la partie faible dans le contrat qui pourrait se laisser abuser par la partie forte qui fixerait un prix supérieur à la valeur de la prestation accomplie. En second lieu, le contrôle du prix permet d'éviter un trop grand déséquilibre entre prestations et contre-prestations. Enfin, cela permet de réguler certaines professions particulières en encadrant par exemple les honoraires pour les agents immobiliers. [...]
[...] civ avril 1872) étant bien précisé par ailleurs que les dispositions des articles 1156 et suivants du Code civil n'ont pas de caractère impératif. Autrement dit, ce ne sont que des conseils donnés au juge lorsqu'il doit modifier le contrat (Cass. Req février 1868). Tous ses assouplissements de la jurisprudence sont nés dans la poursuite du but initial, l'équité (voir arrêt Huart sur l'admission de l'imprévision avec la bonne foi) mais ont permis d'amoindrir l'atteinte la liberté contractuelle portée par l'arrêt Lubert. [...]
[...] Enfin, depuis 1995, le taux d'intérêt du prêt n'a plus à être préalablement déterminé et le taux peut varier en fonction de l'évolution du taux de base de la banque (Cass. com juillet 1996). La Cour de cassation retient également l'inapplicabilité de l'article 1129 à la question de la validité d'une clause de taux variable (Cass. 1ère civ novembre 1998) comme à celle de la validité d'une clause de paiement d'une indemnité financière pour le remboursement anticipé d'un prêt (Cass. [...]
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