En considération de l'article 34 de la Constitution, l'autorisation de privatiser une entreprise publique est de la compétence du législateur. Ainsi, le régime législatif des privatisations est issu des lois du 2 juillet et 6 août 1986.
Cependant, ce principe doit être relativisé. D'abord, le pouvoir réglementaire a compétence en cas de transfert minoritaire de capital. Ensuite, toutes les privatisations majoritaires ne nécessitent pas forcément une autorisation législative. Cette dernière dépend aussi de l'importance de l'entreprise publique dans l'économie et sur le marché.
[...] C'est dans ce contexte libéral, que s'inscrivent la privatisation et la sociétisation légitimées par la réalité du monde des affaires et par la pression du droit communautaire. La réalité du monde des affaires La sociétisation d'une entreprise publique peut se justifier par le fait que le statut d'établissement public peut être un obstacle à la réalisation d'opérations courantes dans le monde des affaires Le statut d'établissement public se caractérise par un principe de spécialité. La personne morale dont la création est justifiée par une mission de service public, n'a pas de compétence générale au-delà de cette mission (CE avis du 7 juillet 1994). [...]
[...] Ainsi, quels sont les fondements et les conséquences de la privatisation et de la sociétisation ? Les fondements de la privatisation et de la sociétisation Au préalable, il est important de noter que la privatisation se heurte à des limites constitutionnelles tenant à l'alinéa 9 du Préambule de 1946. Ensuite, il semble évident que privatisation et sociétisation trouvent leurs fondements dans une conception libérale des politiques économiques à mettre en place Des limites constitutionnelles à la privatisation Des limites pouvant être relativisées L'alinéa 9 du Préambule de 19461 précise que les services publics nationaux et les monopoles de fait doivent appartenir à la collectivité, ne peuvent par conséquent faire l'objet de privatisation. [...]
[...] Si les fondements de la privatisation et de la sociétisation se caractérisent par un esprit et une conception libérale de l'économie et du marché. Leurs conséquences se définissent par la volonté essentielle de protéger l'intérêt général. Les conséquences de la privatisation et de la sociétisation D'abord, la privatisation et la sociétisation d'entreprises le plus souvent chargées d'une mission de service public, doivent préserver les intérêts nationaux Ensuite, ces changements ont de nombreuses conséquences notamment sur les biens, les contrats et le personnel de ces entreprises pub La protection des intérêts nationaux La sociétisation et la privatisation d'entreprises le plus souvent chargées de l'exécution d'une mission de service public, ne doivent pas se réaliser dans l'indifférence des intérêts nationaux. [...]
[...] A quel moment, s'apprécie la nature publique ou privée des contrats ? Le tribunal des conflits juge que cette nature s'apprécie à la date de conclusion du contrat (TC 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance). Ainsi, un contrat conclu avant la sociétisation est a priori un contrat de droit public, alors qu'un contrat conclu après transformation est un contrat de droit privé. Les conséquences sur le personnel Les établissements publics industriels et commerciaux emploient du personnel soumis au droit privé. Mais ces établissements emploient également du personnel fonctionnaire. [...]
[...] WEIL, G. BRAIBANT, P. DELVOLVÉ, B. [...]
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