Processus de décision, société familiale, associés familiaux, influence familiale, organe de gouvernance, collectivité d'associé, capital social, conditions de quorum, conditions de majorité, article L228-11 du Code de commerce, pacte extrastatutaire, convention de vote, article 1221 du Code civil, gouvernance d'entreprise, HCGE Haut Comité de Gouvernement d'Entreprise, loi PACTE du 22 mai 2019, article 1835 du Code civil, coprésidence, SA Société Anonyme, article R225-39 du Code de commerce, société en commandite, abus de droit de vote, intérêt social, intérêt familial, article 1844-7 du Code civil
La notion de « société familiale » ne fait pas l'objet d'une définition juridique en tant que telle : elle renvoie communément au contrôle d'une société par des associés issus majoritairement ou totalement de la même famille (l'on parle donc à ce titre d'associés familiaux).
Dans une certaine mesure, ce contrôle passe par la maitrise du processus décisionnel, les associés familiaux étant donc en capacité de déterminer la politique commerciale et de développement de la société familiale parce qu'ils possèdent la majorité des droits de vote dans l'administration de la société.
En d'autres termes, si la société souhaite conserver son caractère familial, il sera primordial que les associés et/ou dirigeants familiaux conservent leur influence dans la prise de décision au sein de la société, à la fois dans l'assemblée des associés et au sein des divers organes de gouvernance de celle-ci.
Si le caractère familial de la société peut être source de force et de longévité, notamment parce que les membres de la famille sont engagés dans leur projet commun et responsables dans la formation de leurs successeurs, il peut néanmoins être également source de tensions, à la fois dans les relations que les associés familiaux entretiennent entre eux et où l'affect est à l'oeuvre dans ses aspects positifs et dans ses travers, mais aussi dans les relations entre les associés familiaux et les associés tiers à la famille ou les partenaires extérieurs de la société.
[...] En maitrisant la composition des organes de gouvernance de l'entreprise, les associés parviendront ainsi à y faire perdurer l'influence de leur famille. Il s'agit là d'un point crucial, d'autant que le ou les dirigeants gouvernent et administrent opérationnellement la société, le processus décisionnel dans la gouvernance étant par ailleurs l'autre domaine où doit fondamentalement s'exercer l'influence de la famille. L'influence de la famille dans la gouvernance de la société Généralités Le gouvernement d'entreprise renvoie à sa direction opérationnelle et commerciale, laquelle se doit évidemment d'être efficace pour que l'entreprise soit pérenne. [...]
[...] Concrètement, la société pourra, grâce à ce dispositif, émettre des titres attachés de droits de vote multiples au profit des associés familiaux et/ou des actions sans droit de vote au profit des associés tiers à la famille (sachant que celles-ci ne peuvent excéder la moitié du capital social ou le quart pour les sociétés cotées), donnant par la même un pouvoir de décision plus important aux associés membres de la famille. Il est aussi possible d'octroyer aux associés familiaux des actions leur conférant un droit de veto sur les décisions prises en assemblées. Au sein de la famille, l'on peut aussi envisager une répartition des droits de vote qui serait fonction de l'étroitesse du lien de parenté que l'associé familial entretient avec le ou les associés fondateurs, en attribuant par exemple plus d'actions aux parents qu'aux enfants, aux enfants qu'aux conjoints, aux conjoints qu'aux parents par alliance, etc. [...]
[...] L'influence de la famille dans la prise de décision : l'objectif suprême ? Évidemment, les mécanismes détaillés dans les développements précédents ont tous pour objet d'assurer la représentation des intérêts familiaux dans la prise de décision. L'on conçoit bien que les membres de la famille peuvent avoir le souhait de préserver le caractère familial de leur outil économique. Pour autant, la société, pour familiale qu'elle soit, doit également être rentable et fonctionner convenablement. Or, de ce point de vue, l'influence de la famille n'est pas sans risques, en particulier dans la prise de décision. [...]
[...] Defrénois, Droit des sociétés et gouvernance familiale sept n° 37, p. 25. [...]
[...] Il peut arriver qu'un ou plusieurs de ces dirigeants soient ou deviennent associés tiers à la famille, ce dont il résulte qu'il conviendra d'encadrer précisément les actes pouvant être pris par les dirigeants ou organes, afin de préserver l'influence de la famille dans la direction de l'entreprise. Pour reprendre l'exemple de la S.A. (ici, la S.A. moniste), l'article L.225-56-I al du Code de commerce (ou L.225-68 al pour la S.A. dualiste) prévoit ainsi que le pacte social ou une décision du conseil d'administration peut prévoir que, pour certains actes importants, le directeur général doit obtenir préalablement l'autorisation du conseil (lequel aura été dûment nommé par l'assemblée des actionnaires sur décision des associés familiaux, v. [...]
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