Le droit contemporain fait de plus en plus souvent appel au principe de proportionnalité et ce dans les domaines les plus divers. Pourquoi cet engouement ? C'est que le principe de proportionnalité permet une application plus souple du droit évitant des atteintes par trop évidentes à l'équité. Si le droit des sûretés n'est pas, a priori, le terrain d'élection du principe de proportionnalité, les récentes évolutions jurisprudentielles et légales du droit français - mais aussi du droit allemand - témoigne qu'il y joue un rôle de plus en plus remarqué.
Pour préciser les interactions du principe de proportionnalité et du droit des sûretés, nous pouvons nous appuyer sur un article de Dominique Legeais intitulé « le principe de proportionnalité : le cas du contrat de crédit avec constitution de garantie » paru dans Petites affiches le 30 septembre 1998...
Ainsi, en dépit de fluctuations jurisprudentielles, le principe de proportionnalité semble bien implanté en droit des sûretés personnelles et tout spécialement en matière de cautionnement (I). Par contre, le principe de proportionnalité n'a réussi encore qu'une timide immixtion en droit des sûretés réelles (II)...
[...] Enfin, Dominique Legeais relève aussi que la mise en œuvre croissante d'un principe de proportionnalité est un révélateur de l'interventionnisme croissant du juge dans les relations contractuelles Le problème, c'est que l'interventionnisme du juge est un facteur d'incertitudes. Or, le droit du crédit est par nature rebelle à l'insécurité. Le créancier doit savoir à quoi s'en tenir si le débiteur est défaillant ou s'il en paie pas en temps voulu. Faute de quoi, le crédit n'est pas accordé. En droit du crédit, le principe de proportionnalité doit donc être utilisé avec prudence. [...]
[...] ou d'une déloyauté contractuelle. Dominique Legeais analyse la mise en œuvre de plus en plus fréquente du principe de proportionnalité est la traduction, l'élargissement du domaine de la théorie de l'abus de droit et la prise en compte croissante de l'exigence de BF dans le droit positif contemporain. Plus fondamentalement, l'application du principe de proportionnalité révèle un nouveau recul du principe de l'intangibilité des conventions. Sur ce terrain, l'application du principe de proportionnalité au D des sûretés est porteur de profonds bouleversements. [...]
[...] La CA s'est fondée sur l'autonomie des contre-garanties entre elles et sur l'exécution des conventions pour estimer que le Crédit agricole pouvait demander la totalité de leur engagement aux 2 banques mais qu'il devait ensuite leur restituer le trop-perçu chacune d'elles selon une clé de répartition respectant le montant de l'engagement de chacune d'entre elles par rapport à la somme des deux. [...]
[...] Il incombe à la caution de rapporter la preuve de la disproportion invoquée (Cass. 1ère civ avril 1999). La caution n'est pas en mesure de rapporter une telle preuve si elle n'a ni déclarer l'importance de ses revenus à la banque, ni estimé la valeur du bien dont elle est propriétaire. Lorsque la caution est profane, la solution peut être différente. CA Paris 5 janvier 1999 a jugé que la banque avait manqué à son obligation professionnelle et contractuelle en ne s'assurant de la consistance du patrimoine de la caution, celle-ci n justifiant que de son seul salaire. [...]
[...] Dans son commentaire de l'arrêt dans la RTDciv, Pierre Crocq relevait deux questions en suspend : Le constat de disproportion manifeste suffit-il à lui seul pour établir la faute de la banque ? 3 interprétations possibles des termes de l'arrêt : - Le critère mathématique de la disproportion manifeste suffit seul à établir un manquement au devoir de la banque de contracter de BF. - Au critère de la disproportion manifeste devrait s'ajouter la déloyauté du comportement de la banque pour établir une faute de celle- ci. [...]
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