Que reste-t-il du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ?

Extraits

[...] Cette appropriation fautive résulte de copie servile, de plagiat, d'obtention illicite du savoir faire et des techniques. La violation des obligations contractuelles comme la violation des obligations légales et réglementaires donne un avantage illicite par rapport à ceux qui exercent leur activité de façon régulière et constituent des hypothèses de concurrence déloyale. Le débauchage de salariés accompagnés de manœuvres déloyales est constitutif de concurrence déloyale. La Cour de cassation a affirmé qu' 'il s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale un trouble commercial constitutif de préjudice, fût-il seulement moral (Cass. [...]

[...] Les restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie peuvent être conventionnelles et résulter de l'aménagement de clauses de non- concurrence. La jurisprudence, tant de la Chambre sociale au regard de la liberté du travail, que de la Chambre commerciale au regard de celle de la liberté du commerce et de l'industrie, a précisé les conditions de validité des clauses de non-concurrence, qui, outre la limitation habituelle dans la durée et dans l'espace doivent être proportionnées par rapport à la fonction qu'elles remplissent (Com mai 1993 ; Com janvier 1994), la Chambre commerciale ayant rappelé cette règle le 16 décembre 1997. [...]

[...] La route du créateur d'entreprise ressemble d'ailleurs à un parcours du combattant. Résultat : deux jeunes Français sur trois rêvent de devenir fonctionnaires Pour remettre la société française dans le sens de la marche du monde il faut donc réinsuffler le goût d'entreprendre à tous les étages. Cependant, la liberté d'entreprendre est mal comprise. Accusée de tous les maux, périls environnementaux, inégalités sociales, déshumanisation du monde du travail, elle est souvent assimilée à la caricature de certains dysfonctionnements du capitalisme. II. [...]

[...] Il s'agit donc d'une consécration partielle du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. En effet, de nombreux auteurs ont ainsi souligné la dualité de ce principe, son double contenu : d'une part la liberté d'entreprendre qui en constitue l'aspect majeur et le plus classique, de l'autre la liberté de la concurrence. Paradoxalement, la liberté d'entreprendre, qui est l'aspect de la liberté du commerce et de l'industrie le mieux protégé, normalement, par sa consécration constitutionnelle, est aussi le plus limité par les pouvoirs publics, alors que la liberté de la concurrence, second aspect non consacré, semble de mieux en mieux assuré sous l'influence du droit communautaire, malgré l'entrave que représente toujours l'interventionnisme public local. [...]

[...] Elle est une dimension essentielle de la citoyenneté. Aucune action de redistribution ou d'allocation de richesses, assise sur la contribution publique, ne peut durablement prospérer sans que des entreprises n'aient pu préalablement créer les richesses correspondantes. Si la liberté d'entreprendre peut devoir être organisée ou restreinte dans son exercice dans le respect de règles strictement nécessaires édictées par la loi, celles-ci ne doivent pas faire obstacle à ce que toute l'organisation de la société, au plan de son éducation, de ses institutions, de son économie, de son droit et de sa fiscalité, soit toute entière orientée vers l'objectif d'encourager l'éclosion, la multiplication et le développement des entreprises. [...]