La loi du 1er mars 1984 a mis en place des mécanismes pour prévenir la disparition des entreprises et des emplois. Cette prévention s'effectue d'abord par l'information. Puis, lorsque la situation de l'entreprise devient préoccupante, la prévention devient l'enjeu d'une alerte qui peut être déclenchée par différents partenaires de l'entreprise et qui oblige le dirigeant à réagir face aux difficultés.
Afin de déceler au plus vite les entreprises en difficulté, la loi du 1er mars 1984 a considérablement renforcé les obligations comptables des entreprises. D'une part, elle les a alourdies, et d'autre part elle a institué pour les plus importantes l'obligation d'établir des documents prévisionnels. Ainsi, l'information donnée au chef d'entreprise résulte essentiellement de l'obligation de tenir une comptabilité plus développée qui devrait faciliter le contrôle de la gestion de l'entreprise.
La loi de 1984 a étendu la comptabilité traditionnelle à des groupements qui échappent en principe à l'obligation de tenir une comptabilité, comptabilité qui n'est imposée qu'aux commerçants.
[...] Parfois le comité d'entreprise a la possibilité de faire établir un rapport plus complet. En effet, une fois par exercice social le comité d'entreprise peut se faire assister de son expert comptable, il peut convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre de salariés de l'entreprise qui sont pris en dehors du comité et choisis pour leurs compétences particulières afin d'établir une sorte de bilan de l'activité de l'entreprise. Ce rapport conclut en émettant un avis sur l'opportunité de poursuivre la procédure d'alerte. [...]
[...] Cette formalité du dépôt n'est pas souvent effectuée par les débiteurs en difficulté. Dans ce cas, il existe des sanctions, la première est pécuniaire, une amende de 1500 euros, la deuxième sanction est énoncée par l'article L 123-5-1 du Code de commerce qui permet à toute personne intéressée et au ministère public de demander au Président du tribunal de commerce statuant en référé d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants sociaux de procéder au dépôt de ces documents ou de désigner un mandataire chargé d'effectuer cette formalité. [...]
[...] En cas de simple information des membres, l'efficacité de la procédure d'alerte est moins grande puisque les dirigeants de l'entreprise vont communiquer aux associés le rapport du comité d'entreprise mais rien ne les oblige à réunir une assemblée qui serait chargée de délibérer sur le rapport du comité d'entreprise. Les associés sont simplement informés par voie individuelle et c'est finalement sur eux même que repose la décision de faire convoquer s'ils le peuvent une assemblée qui délibérera sur le rapport du comité d'entreprise. C. L'alerte par les associés. Les associés peuvent alerter les dirigeants en posant des questions écrites lorsqu'ils ont connaissance d'un fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. L'exercice de ce droit est prévu dans les sociétés anonymes et dans les SARL. [...]
[...] C'est-à-dire dans deux circonstances : la 1re est l'examen de tous les documents qui lui sont communiqués, la 2ème est les faits dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Dans ces deux hypothèses, le commissaire aux comptes doit déclencher la procédure d'alerte, c'est une obligation qui est susceptible d'engager sa responsabilité. Le commissaire aux comptes bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation sur l'opportunité du déclenchement de l'alerte. La procédure d'alerte du commissaire aux comptes n'est pas applicable lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants. La procédure d'alerte varie dans les sociétés anonymes et les autres sociétés. [...]
[...] Le président va déterminer la mission du mandataire ad hoc ainsi que la durée de cette mission. En principe trois mois. Il s'agit d'une procédure confidentielle. La mission du mandataire ad hoc peut être très diverse, mais elle ne comporte jamais le pouvoir de gérer et d'administrer l'entreprise. Le mandataire a un rôle d'assistance du chef d'entreprise. Les missions peuvent être diverses, par exemple ce peut être résoudre un conflit social ou un conflit pécuniaire, une mésentente entre associés, des difficultés avec un fournisseur ou des problèmes bancaires ou financiers. [...]
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