Le prestataire de service qui a réalisé un site internet sur demande d’une société peut-il s’opposer à lui communiquer les codes d’accès ?

Extraits

[...] Par ailleurs, il n'existe pas de mesure d'ordre public s'opposant à la liberté contractuelle dans ce domaine. Il convient donc d'analyser le contrat de commande passé entre le producteur et le prestataire de services. En pratique, les contrats de réalisation de base de données prévus pour Internet contiennent souvent une clause similaire de : Le prestataire cède au client tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au développement du site Web[ Le client pourra apporter au site tous les ajouts et modifications qu'il désirerait, sans aucune autorisation du prestataire et sans que celui-ci puisse réclamer un supplément de prix Source de ce contrat type : juris classeur fascicule Hypothèse où le contrat ne précise pas les modalités d'accès au contenu de la base de données La directive numéro 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars 1996 délivre quelques informations relatives à l'accès, par le producteur, à la base de données dont il est l'initiateur. [...]

[...] Ces droits limités sont énoncés aux articles L.342-1 et L.342- 2 du Code de propriété intellectuelle. Seulement, parmi ces droits, ne figure pas le droit d'accès à cette base de données. L'accès du producteur au contenu de la base de données 3 Hypothèse où le contrat donne les solutions à la question de l'accès du producteur aux bases de données Dans cette hypothèse, il convient d'appliquer les dispositions contractuelles en vertu de la force obligatoire du contrat. Les parties sont libres dans cette rédaction. [...]

[...] Le prestataire de service qui a réalisé un site internet sur demande d'une société peut-il s'opposer à lui communiquer les codes d'accès ? Nombreuses sont les sociétés qui ont recours à un prestataire de services informatiques afin de les charger de la réalisation d'un site internet ou d'une base de données en général (fichier clients et fournisseurs, carnet d'adresses Seulement, bien souvent, les cocontractants n'anticipent pas la suite de leur collaboration. Pourtant, des questions se posent : la société ayant financé le site internet pourra-t-elle modifier la base de données ? [...]

[...] La note indique également les mesures à adopter afin d'éviter tout conflit entre la société et le prestataire de services lorsque ce dernier refuse de délivrer les codes d'accès de la base de données à la société initiatrice du projet. Qualification des intervenants et de leurs droits sur l'œuvre de l'esprit réalisée 1 Qualification du prestataire de services et détermination de ses droits sur la base de données Le prestataire de services qui a reçu l'ordre de réaliser le site Internet est considéré comme l'auteur de la base de données. [...]

[...] La première vente d'une copie d'une base de données dans la Communauté par le titulaire du droit, ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie dans la Communauté; toute communication, exposition ou représentation au public; toute reproduction, distribution, communication, exposition ou représentation au public des résultats des actes visés au point Ainsi, si le contrat de prestation de services ne prévoit pas la cession des droits d'auteur au profit du producteur, le prestataire peut, en vertu de cette directive, s'opposer à délivrer les codes d'accès afin d'empêcher le producteur de modifier à sa guise le contenu de la base de données. L'auteur est donc en mesure de monnayer l'accès aux codes permettant la modification des bases de données. Une grande vigilance est donc de mise et il est conseillé à tout producteur ou futur producteur de prévoir des clauses contractuelles à cet égard (voir en ce sens la formule proposée dans la partie II-A). [...]