A l'origine de cette loi de sauvegarde des entreprises en difficulté, il y a un double constat.
Un constat économique : avant l'adoption de la Loi du 26 juillet 2005, c'est près de 45 000 entreprises qui étaient défaillantes chaque année. Parmi celles-ci, les deux tiers faisaient l'objet d'une liquidation judiciaire (LJ) immédiate, et deux tiers de celles qui avaient fait l'objet d'une procédure collective de redressement judiciaire (RJ) aboutissait à une liquidation judiciaire, soit une « mortalité » de près de 90 %. Ce qui portait à s'interroger sur l'efficacité des lois préexistantes.
Un constat juridique : la législation française semblait inadaptée face à la montée des liquidations judiciaires et inadaptée au regard d'autres politiques de prévention de faillites de pays occidentaux, notamment du droit américain.
Ces lois étaient les suivantes :
-la loi 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable.
-la loi du 25 juillet 1985 relative aux procédures collectives (RJ et LJ)
-la loi du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostics de l'entreprise
Certes ces lois avaient fait l'objet de toilettages ultérieurs visant gommer certains de ses défauts : un certain manque de souplesse, le caractère tardif de l'intervention de ces procédures.
Néanmoins ces modifications s'avéraient insuffisantes et une réforme de fond s'imposait.
Cette idée de réforme mûrit sous l'influence d'autres droits européens et même du droit fédéral américain (cf. le Chapter 11 du Federal Bankruptcy Code).
Il s'agissait aussi de repenser les équilibres et arbitrages faits entre les intérêts des créanciers , de l'état, du dirigeant d'entreprise mais aussi d'encadrer l'interventions des auxiliaires de justice et des tribunaux.
C'est dans ce contexte que fut adoptée la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006.
Elle traduisait à une évolution des priorités : les intérêts de créanciers cédaient le pas face à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise et de l'emploi.
Cette loi de 2005, qui étendait le bénéfice des procédures collectives aux professions libérale, introduisit deux procédure et traitement majeurs : la procédure de la sauvegarde et l'accord de la conciliation.
[...] Le liquidateur remplace le chef d'entreprise ou l'ancien mandataire judiciaire. les modifications Le plan de cession jusqu'alors considéré comme une technique de redressement judiciaire vient remplacer l'ex cession d'unité de production. Autre apport de la loi de 2005 : l'article L642 élargit l'interdiction de céder l'entreprise au débiteur ou à ses proches afin d'éviter des rachats frauduleux, mais permet une dérogation en permettant la cession à une personne qui n'a pas la qualité de tiers au sens de la loi. [...]
[...] Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005 A l'origine de cette loi de sauvegarde des entreprises en difficulté, il y a un double constat. Un constat économique : avant l'adoption de la Loi du 26 juillet 2005, c'est près de entreprises qui étaient défaillantes chaque année. Parmi celles-ci, les deux tiers faisaient l'objet d'une liquidation judiciaire immédiate, et deux tiers de celles qui avaient fait l'objet d'une procédure collective de redressement judiciaire aboutissait à une liquidation judiciaire, soit une mortalité de près de Ce qui portait à s'interroger sur l'efficacité des lois préexistantes. [...]
[...] C'est dans ce contexte que fut adoptée la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle traduisait à une évolution des priorités : les intérêts de créanciers cédaient le pas face à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise et de l'emploi. Cette loi de 2005, qui étendait le bénéfice des procédures collectives aux professions libérale, introduisit deux procédure et traitement majeurs : la procédure de la sauvegarde et l'accord de la conciliation. [...]
[...] Les critiques Quelques commentateurs ont signalé certaines dérives possibles de la procédure de sauvegarde, qui pourrait être brandie comme une menace face à des créanciers qui se feraient trop exigeants ou pressants et ainsi banalisé en un outil de gestion. Les procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire La loi de 2005 a repris les procédures de redressement et de liquidation judiciaire, nous nous bornerons à en rappeler brièvement les principes pour compléter cette revue des procédures. Le redressement judiciaire Cette procédure collective préexistante est reprise à l'article L 631-1 du code de commerce. [...]
[...] La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ( Elle doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, laquelle date sera fixée par le Tribunal. Contrairement au plan de sauvegarde le dirigeant de la société peut devoir céder sa place à un administrateur. [...]
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