Il s'agit dans cet exposé de présenter la loi portant réforme du droit des procédures collectives. Il n'est pas ici question d'approfondir les questions relatives aux procédures elles mêmes, mais de déterminer quel était le contexte de cette réforme, quels étaient les objectifs du législateur, ainsi que de présenter dans les grandes lignes les modifications apportées par rapport aux anciennes procédures
[...] Permettre l'ouverture des procédures collectives avant la cessation des paiements La loi de sauvegarde a également eu pour objectif de permettre l'ouverture d'une procédure collective avant la cessation des paiements, ce que permet désormais la procédure de sauvegarde. En effet, la principale exigence d'amélioration des procédures collectives doit résider dans la possibilité de suspendre les poursuites de tous les créanciers avant que l'entreprise ne soit déjà dans l'impossibilité de faire face à ses échéances. La situation financière de l'entreprise n'étant pas encore irrémédiablement atteinte, les créanciers peuvent légitimement attendre un remboursement au moins partiel de leurs créances. [...]
[...] Parallèlement, les droits équivalents à l'étranger ont pu sensiblement évoluer. Mais le constat de l'insuffisance des procédures françaises demeurait inchangé. En effet, par exemple, la réforme de 1985 avait entendu répondre aux principales critiques énoncées à l'encontre de la loi du 13 juillet 1967 : le fait que les procédures se terminaient, dans leur immense majorité, par une liquidation de l'entreprises ; la lenteur et la complexité des procédures ; leur résultat financier modeste, en particulier au regard des créanciers non privilégiés. [...]
[...] Cette distorsion abusive est enfin exclue par la loi nouvelle. Quelques mois avant la loi de sauvegarde des entreprises, la loi Borloo du 18 janvier 2005 leur a permis de se dégager de leurs dettes autres que professionnelles, souvent déjà très lourdes puisque, lorsque leur activité rapporte moins, c'est eux qui, les premiers, sont privés de ressources et empruntent pour vivre. Avec la loi du 26 juillet 2005, ils peuvent enfin bénéficier du régime collectif de traitement des dettes professionnelles lorsque non seulement leur activité ne leur rapporte rien pour vivre, mais encore leur laisse des dettes. [...]
[...] Revue droit et procédure sept/oct 2005 page 260 et suivantes, Bref aperçu sur les nouvelles procédures de conciliation et de sauvegarde, Philippe ROUSSEL GALLE JCP édition Entreprise, janvier 2006 page 111 et suivantes, présentation du décret d'application de la loi de sauvegarde des entreprises, Philippe ROUSSEL GALLE, réjane GIRARDIN. Dossier de presse, projet de loi de sauvegarde des entreprises mai 2004. [...]
[...] Or, cette refonte en profondeur du droit des procédures collectives n'est que très récente, il n'est pas encore possible de se prononcer sur l'efficacité de cette loi, d'autant plus que les lois précédentes poursuivaient des objectifs quasiment similaires sans les atteindre. Bibliographie : Rapport de présentation du projet de loi de l'assemblée nationale Rapport de présentation du projet de loi au Sénat Juris Classeur, Procédures, Octobre 2005 page 9 et suivantes : loi de sauvegarde des entreprises Panorama général et procédural, Hervé CROZE. [...]
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