La revente à perte est l'une des pratiques restrictives les plus graves. Elle consiste à revendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif (art. L.442-2 C. Com.). Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques et du prix du transport. Seules les ventes par un commerçant sont concernées ; la vente par un producteur est exclue. Il faut un acte d'achat antérieur (...)
[...] La loi impose un préavis écrit qui doit tenir compte de la durée de la relation commerciale. Les violations de l'interdiction de revente hors réseau En contrepartie de l'appartenance à un réseau de distribution sélective, ou exclusive, les membres de ce réseau ont l'interdiction (par contrat) de vendre à des distributeurs hors réseau. Cela doit permettre d'assurer l'étanchéité du réseau, de maintenir son intérêt et de permettre à son titulaire d'en assurer le contrôle. Jusqu'à la loi du 1er juillet 1996, c'est l'action en concurrence déloyale qui permettait de sanctionner le fait de porter atteinte au réseau en se faisant livrer des produits hors réseau (la personne du réseau pour sa part engageait sa responsabilité contractuelle). [...]
[...] 1 DROIT DES AFFAIRES 2 DROIIT COMMERCIIAL DRO T COMMERC AL Les pratiques restrictives de concurrence Introduction. Ces pratiques sont prohibées per se indépendamment de leur effet sur le marché, ce en quoi elles se distinguent des pratiques anticoncurrentielles. La législation oppose les pratiques restrictives sanctionnées pénalement aux pratiques sanctionnées civilement. Les pratiques restrictives sanctionnées pénalement Les prix imposés, dont on a vu qu'ils étaient interdits, relèvent de ces pratiques. Autre pratique prohibée : La revente à perte : La revente à perte est l'une des pratiques restrictives les plus graves. [...]
[...] Le juge des référés, ou le président de la juridiction saisie, peut ordonner la cessation des pratiques discriminatoires ou abusives ou toute autre mesure provisoire nécessaire. Une autre particularité tient dans le fait que la procédure de référé peut être mise en œuvre par l'administration. Le refus de vente, les ventes avec prime et la subordination de vente méritent une place à part. En effet, ces actes sont cités comme pouvant permettre d'établir l'abus de la position dominante d'une entreprise (v. Art. [...]
[...] L'article R.635-2 C. Pén. punit cet agissement (même si avec offre de retour sans frais) d'une amende de 1.500 En outre, la victime peut conserver l'objet ainsi adressé, sans avoir à en payer le prix. Enfin, toujours dans la perspective de protéger le consommateur, plus que le marché, même si cela peut l'assainir, le législateur a prévu qu'il était possible d'obtenir la nullité de clauses qui sont abusives. Cela participe de la volonté de rétablir l'équilibre (minimum) dans les contrats Bibliographie : (Ouvrage conseillé) B. [...]
[...] Cela crée pour ce partenaire un désavantage ou un avantage, anormal, dans la concurrence. Cela doit affecter la capacité concurrentielle d'un agent économique. Les abus de dépendance Ces pratiques peuvent donner lieu à des poursuites sur le terrain des pratiques anti-concurrentielles si elles ont des effets sensibles sur le marché considéré. Mais la loi du 1er juillet 1996 facilite la poursuite et la sanction de certaines pratiques émanant de la grande distribution, principalement le déréférencement, qui est un moyen de pression très important ayant donné lieu à de nombreux abus. [...]
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