Le 13 janvier dernier a eu lieu la rentrée solennelle du Tribunal de commerce de Paris lors de laquelle le nouveau président de la juridiction a prononcé son premier discours. Dans celui-ci, le magistrat a notamment noté la diminution, en 2011, du nombre de procédures de négociation (125 contre 154 en 2010).
L'intérêt d'un tel évènement est réel, car, dans la pratique des modes de prévention des difficultés des entreprises, le rôle du président du tribunal de commerce occupe une place importante.
L'entreprise est ensemble d'hommes et de moyens matériels exerçant une activité économique autonome. L'exploitation de l'entreprise peut avoir des formes variables : elle peut être exploitée sous forme individuelle ou cela peut être une entreprise exploitée sous la forme d'une société.
De manière générale, on considère qu'est en difficulté une entreprise qui n'arrive plus à payer ses factures et faire face à ses engagements et qui risque de faire l'objet d'une liquidation de son patrimoine si les outils fournis par le droit ne sont pas efficaces.
[...] L'action des différentes institutions judiciaires tend-elle en pratique à assouplir les modes de prévention des entreprises en difficulté ? Analyser la portée de la création de la prévention-détection est nécessaire pour montrer que, par la discussion entre le juge et le chef d'entreprise, celle-ci a eu effectivement pour effet d'assouplir la prévention des difficultés, mais qu'en contrepartie, le développement des cellules de prévention a généré des inquiétudes s'agissant notamment du rôle joué par le président du tribunal en leur sein. [...]
[...] Il s'agit de la prévention détection. L'initiative de la prévention-détection L'apport de la loi du 26 juillet 2005 réside en grande partie dans la création du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation au stade du traitement préventif des difficultés des entreprises. Néanmoins, concernant la prévention au sens strict, le législateur a consacré une pratique impulsée par les présidents des tribunaux de commerce : la prévention- détection. Celle-ci est destinée à informer dans les plus brefs délais le dirigeant sur les difficultés rencontrées par son entreprise et de le renseigner sur les moyens juridiques permettant d'y faire face. [...]
[...] L'efficacité et le succès de ces entretiens s'apprécient à travers les chiffres. En 2010, on dénombrait environ entretiens par an selon la Conférence générale des juges consulaires. De nombreux mécanismes d'alerte ont été mis en place par la loi, destinés à donner la possibilité à la plupart des institutions de l'entreprise ou en lien avec elle de prévenir l'apparition de difficultés économiques, mais aussi sociales. Toutefois, ces procédures d'alerte sont souvent écrites, au moyen de rapport, et les entretiens oraux éventuels entre les dirigeants et le comité d'entreprise risquent de perdre l'objectivité nécessaire du fait des relations conflictuelles qu'entretiennent parfois ces différents organes de l'entreprise. [...]
[...] Il s'agit de cellules de prévention qui réunissent différents acteurs économiques et judiciaires. Le président du tribunal est également présent au sein de celle-ci et son rôle fait débat. La remise en cause de la prévention-détection La place occupée par le président du tribunal de commerce au sein des groupements informels appelés cellules de prévention-détection fait l'objet de critiques du fait de la nécessaire indépendance du magistrat qui plus est au regard de l'incertitude qui pèse sur la licéité de ce type de cellule La fragilisation de l'impartialité du président du tribunal au sein des cellules de prévention Les cellules de prévention et de détection ont été créées au sein même des tribunaux de commerce en dehors de tout cadre légal. [...]
[...] La loi du 1er mars 1984 a mis en place pour la première fois la prévention par l'information comptable notamment pour les sociétés commerciales en faisant du commissaire aux comptes un acteur majeur de la prévention des difficultés de l'entreprise. Cette prévention par l'information est complétée par la procédure d'alerte dont l'initiative revient à différentes institutions de l'entreprise. Mais, depuis la loi du 26 juillet 2005, c'est la prévention-détection mise en place dans les tribunaux de commerce sous l'égide du président de la juridiction qui constitue essentiellement le cadre de référence de la prévention des difficultés des entreprises. [...]
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