La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Sa mission consiste à assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés. La DGCCRF assure trois grandes missions distinctes : assurer la régulation concurrentielle, la protection du consommateur et ainsi que la qualité et la sécurité de ce dernier par la répression des fraudes.
Afin d'assurer ces missions, la DGCCRF dispose d'agents dont les pouvoirs d'enquête concerne les de fraudes et falsification, l'information du consommateur et la formation des contrats ainsi que les pratiques anticoncurrentielles et de transparence et les pratiques commerciales restrictives de concurrence.
Bien qu'étant considérables, ces pouvoirs ont toutefois été soumis à restriction par la loi organique relative aux lois de finance et la révision générale de politiques publiques. Quels sont dès lors les pouvoirs réels des agents de la DGCCRF ?
[...] Cette dernière concerne la DGCCRF dans la mesure où elle a été suivie d'une récente circulaire du premier ministre en date du 31 décembre 2008 qui a entrainé l'intégration des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) dans les directions départementales interministérielles de la protection des populations (DDPP). En intégrant la DDPP, les agents de la DGCCRF sont placés sous l'autorité hiérarchique du préfet du département. Le changement apparait important dans la mesure où il risque d'avoir pour conséquence un démantèlement de la DGCCRF en tant qu'administration nationale d'État et un affaiblissement considérable d'une direction aux missions importantes et à la compétence reconnue. [...]
[...] 215-3, al C. Consomm.). Ils peuvent également pénétrer de nuit dans ces mêmes lieux et lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation sont en cours (art. L. 215-3, al C. Consomm.). Des pouvoirs tout aussi étendus leur sont conférés en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentration puisque les agents peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel (art. L. [...]
[...] Les pouvoirs d'enquêtes seront similaires à ceux des agents de la DGCCRF mais ces derniers conserveront parallèlement leurs pouvoirs d'enquête dans la mesure où une articulation entre ces services sera organisée de la manière suivante : le ministre, s'il déclenche une enquête sur des faits susceptibles d'être qualifiés de pratique anti-concurrentielle, devra informer le rapporteur général de l'autorité de façon à ce que ce dernier puisse en prendre la direction (art. L. 450-5, al.1 C.Com.). Cependant, s'il manque d'effectif, le rapporteur général pourra demander au ministre de mettre à sa disposition des agents de la DGCCRF pour la réalisation d'enquêtes lourdes (art. L. 450-6 C. Com.). Ainsi, les agents de la DGCCRF ne sont certes pas privés de l'entièreté de leur pouvoir d'enquête en matière de contrôle des concentrations. [...]
[...] Cependant, bien qu'affichés dans les textes, ces pouvoirs risquent à terme de devenir plus limités en raison de récentes réformes. II- Des pouvoirs appelés à devenir plus limités Les pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF devraient être appelés à devenir plus limités en raison de la loi de modernisation de l'économie qui a transféré une partie de leur pouvoir d'enquête en matière de contrôle des concentrations au profit de la nouvelle autorité de la concurrence. Par ailleurs, de récentes réformes ayant pour objet de modifier le régime des politiques publiques devraient avoir un impact sur l'efficacité des pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF. [...]
[...] Toutefois, ces prérogatives ne sont pas les seules à contribuer au caractère étendu du pouvoir des agents de la DGCCRF. En effet, le pouvoir de pénétrer en tous lieux et à tout moment ferait pâle figure s'il n'était pas accompagné d'un important pouvoir de saisie et de consultation. Les agents de la DGCCRF peuvent, en matière de conformité et de sécurité des produits, saisir des documents de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications (art. [...]
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