Un certain nombre d'accord préparatoires peuvent précéder l'accord proprement dit. Il est précédé d'autres accords. Certains relèvent du domaine contractuel quand d'autres non pas d'effets juridiques. Il existe deux catégories: les accords préparatoires et les promesses de contrats. Dans les accords préparatoires on a les pourparlers l'accord de principe et les contrats-cadres.
En ce sens, il convient de s'attacher plus particulièrement à la notion de pourparler. Ceux ci désignent la période au cours de laquelle deux ou plusieurs personnes se rapprochent en vue de préparer la conclusion d'un futur contrat dont elles envisagent ensemble le contenu et les modalités. Dès lors, le contrat peut être précédé d'études, de négociations, de discussions au cours desquelles seront remis des devis, dossiers examinés, cahier des charges. Ces pourparlers ne débouchent pas nécessairement sur la conclusion d'un contrat.
S'en tenant au schéma simplifié de la formation du contrat, le code civil est resté muet sur cette période et il en va de même ce qui est plus surprenant de la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. Toutefois, il n'est pas exclu qu'à l'occasion de la réforme du droit des obligations des dispositions spécifiques aux pourparlers soient introduites dans le code civil. A l'heure actuelle, c'est donc à la jurisprudence qu'est revenu le soin de répondre aux interrogations quelle soulève.
[...] A défaut, les juges devront déterminer à qui est imputable la rupture (Civ. 3e juill. 2002) et déterminer si son auteur a incité l'autre partie à croire en la possibilité d'un contrat (Com nov Manoukian). B. La question du préjudice indemnisable Traditionnellement, la jurisprudence appréhendait largement le préjudice de la victime, considérant que la perte d'une chance de conclure le contrat entrait en ligne de compte pour l'évaluation du montant des dommages et intérêts (Com févr ; Civ. 3e nov. 2003). [...]
[...] En ce sens, il convient de s'attacher plus particulièrement à la notion de pourparler. Ceux-ci désignent la période au cours de laquelle deux ou plusieurs personnes se rapprochent en vue de préparer la conclusion d'un futur contrat dont elles envisagent ensemble le contenu et les modalités. Dès lors, le contrat peut être précédé d'études, de négociations, de discussions au cours desquelles seront remis des devis, dossiers examinés, cahier des charges. Ces pourparlers ne débouchent pas nécessairement sur la conclusion d'un contrat. [...]
[...] Pour admettre la survie de ces solutions, malgré tout, ce courant doctrinal se fonde sur le second arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 juin 2006 (Civ. 3e juin 2006). Dans cette deuxième espèce, il semblerait que la cour admette que soit invoquée la perte d'une chance de contracter avec un tiers. III._ Les pourparlers dans le projet Catala L'avant-projet de réforme du droit des obligations, appelé projet Catala opère une réforme de fond de Code civil, quant à la théorie des obligations. [...]
[...] Elle se distingue de l'invitation à entrer en pourparlers en ce qu'il s'agit alors d'une véritable offre, présentant des caractères ferme, précis et définitif. En revanche, il est tout à fait possible que le destinataire de la pollicitation initiale soit l'auteur d'une invitation à entrer en pourparlers, plutôt que d'une contre-proposition, ce qui rend la distinction plus délicate. La conduite des pourparlers : Les pourparlers peuvent se dérouler de deux manières : soit les négociations sont conduites librement, soit elles sont encadrées par les contrats d'une force plus ou moins contraignante ( lettre d'intention, accord de principe, contrats-cadres, etc.) Les pourparlers informels : liberté des négociateurs - le droit de mener des négociations parallèles * ppe: La période précontractuelle est placée sous le signe de la liberté contractuelle. [...]
[...] Doctrine et jsp admettent cependant l'existence du principe général de bonne foi qui ne vaut pas seulement lors de l'accomplissement des obligations contractuelles, mais commence à produire son effet dès la période des pourparlers, c'est à dire avant la conclusion du contrat. (P. Jourdain, Henri Capitant). Certaines formules de la cour de cassation sont à cet égard des plus claires (Cass 1re juin 2000 "la loyauté doit régir les relations entre les parties, non seulement durant la période contractuelle, mais aussi pendant la période précontractuelle"). En outre, il n'est pas exclu qu'à l'occasion de la réforme du droit des obligations le principe de bonne foi soit expressément étendu à la période précontractuelle. [...]
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