La portée du principe de la liberté du commerce et de l’industrie

Extraits

[...] On peut évoquer également la concurrence déloyale où ce qui est sanctionné c'est la faute entrainant la confusion dans l'esprit de la clientèle ou entre deux commerçants le dénigrement (dénigrer le concurrent) ou la désorganisation (perturber l'entreprise concurrente pour la désorganiser). Des aides publiques Enfin, les aides publiques peuvent aussi être susceptibles de fausser la concurrence. Ces aides publiques sont notamment de la compétence des collectivités locales en matière d'aides économiques et le droit communautaire a également un rôle très important, avec l'attribution de certaines aides. Par conséquent, cet interventionnisme public peut parfois venir remettre en cause le principe de la libre concurrence et plus largement venir limiter la portée du principe de la liberté de commerce et de l'industrie. [...]

[...] Ce qui signifierait que c'est au législateur que revient le pouvoir de fixer les règles concernant les garanties fondamentales pour l'exercice de cette liberté (article 34 de la Constitution). En ce sens, la liberté du commerce et de l'industrie s'impose à l'administration. Ensuite, pour éviter la toute puissance du législateur et de l'exécutif, le Conseil d'Etat dans l'arrêt Daudignac du 22 juin 1952 est venu ériger la liberté du commerce et de l'industrie comme un principe général de droit, qui est une règle jurisprudentielle applicable même sans texte. Se pose alors, la question de la valeur de cette liberté. [...]

[...] L'intérêt de ce sujet est bien de montrer l'évolution contemporaine du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. En ce sens, on peut se demander si le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a une effectivité en droit commercial français ? L'idée ici est bien d'affirmer que la liberté du commerce et de l'industrie a une place relativement importante en droit commercial mais qu'il existe certaines limitations à ce principe. Nous étudierons donc dans un premier temps la manifestation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie pour ensuite évoquer les limites susceptibles de freiner la portée du principe de la liberté du commerce et de l'industrie (II). [...]

[...] L'employeur doit pouvoir embaucher comme il l'entend, licencier selon ses propres appréciations de la situation de son entreprise et l'employé doit pouvoir être embauché lorsqu'il remplit toutes les Page 3 conditions. Cette conception concerne principalement le travail indépendant mais il y a une forte progression du salariat. On peut donc se poser la question de la réelle effectivité de la liberté de travail. Nous pouvons également évoquer la liberté d'exploitation et de gestion c'est à dire la liberté d'exercice, ainsi que la liberté contractuelle. Et enfin la liberté de la concurrence fait partie intégrante de la liberté de commerce et de l'industrie. [...]

[...] La révolution proclame le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Ce principe est proclamé par la loi des 2 et 17 mars 1791, appelé le décret d'Allarde (et non pas par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui proclame uniquement des droits politiques). C'est une loi fiscale permettant l'institution de l'impôt des patentes, L'article 7 du décret d'Allarde vient donc consacrer cette liberté : il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon C'est une formule très large qui dépasse son objet initial. [...]