La pluralité de gérants dans les sociétés commerciales, gestion individuelle ou collégiale : perspective comparative droit tunisien et droit français

Extraits

[...] La question de la preuve revêt une importance particulière eu égard à la portée de l'opposition vis-à-vis des tiers. La loi fait que l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre est sans effets à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. A contrario, lorsque les tiers ont eu connaissance de l'opposition, celle-ci produit des effets à leur égard. Par conséquent, si le tiers contractant continue à traiter avec le cogérant, malgré sa connaissance de l'opposition, il risque de voir l'opération effectuée méconnue par la société. [...]

[...] Ce principe, qui impose une dimension individuelle à la gérance plurale, est, à plusieurs égards, conforme à l'impératif de protection des tiers. En effet, cette organisation collégiale dispense les tiers de consulter les statuts avant de traiter avec la société et leur permet d'ignorer le fait que plusieurs gérants sont nommés à la tête de la société. Les tiers peuvent, donc, traiter avec chacun des cogérants en toute sécurité. Cette situation est d'autant plus confortable pour eux que la vérification des clauses instaurant une gérance plurale peut s'avérer une tâche très difficile, compte tenu de la variabilité des formules utilisables à cette fin[6]. [...]

[...] C'est ainsi qu'il a été jugé qu'une société est régulièrement représentée par l'un de ses gérants au jugement ayant statué sur l'extension de son redressement judiciaire et elle est irrecevable à former tierce opposition par son autre gérant. Ce dernier, en cette qualité, est, en revanche, recevable à interjeter appel au nom de la société[13]. Par ailleurs, le principe de la dimension individuelle de la gestion plurale n'exclut pas qu'un certain contrôle mutuel puisse intervenir entre les cogérants. C'est le but poursuivi par l'institution de l'opposition prévue par le législateur, laquelle peut être définie comme étant une action dévolue à chaque cogérant qui entend contester l'opération projetée par son cogérant. [...]

[...] La pluralité de gérants dans les sociétés commerciales, gestion individuelle ou collégiale : perspective comparative droit tunisien droit français La gérance plurale, est une hypothèse expressément envisagée par le Code des sociétés commerciales tunisien en matière de S.A.R.L et de S.C.A[1]. c'est une organisation plus complexe et plus rationnelle de la gestion de la société. Les statuts peuvent instaurer une sorte de conseil de gérance dans lequel les gérants doivent agir conjointement et peuvent, répartir la gestion de la société, soit en fonction des aptitudes professionnelles de chaque cogérant, soit en fonction des établissements possédés par la société. [...]

[...] par ailleurs, L'article 399, relatif au gérant de la S.A.C, dispose qu' en cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 398 du présent code l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance ALIBERT La pluralité de gérants dans la S.A.R.L Rev. Sociétés p605, nº2. ROUSSEAU Traité des sociétés à responsabilité limitée, LITEC, Paris nº124 ; STORK La S.A.R.L J.CI.sociétés, Fasc.74-10, nº90 et s. MARTIN les pouvoirs des gérants de sociétés de personne R.T.D.C p et s.-n°8. ALIBERT Chron. précitée, nº17 et s. Les statuts peuvent, soit organiser un conseil de gérance, soit exiger la signature conjointe de plusieurs ou tous les gérants, soit spécialiser chaque gérant dans un type déterminé d'opérations. [...]