Quelle place pour la notion française de fonds de commerce en droit allemand ?

Extraits

[...] Et quid du fonds de commerce qui fait partie de ce dernier ? Pour répondre à ces interrogations, il convient de prime abord d'éclairer le concept de fonds de commerce. Comme le législateur français n'a pas souhaité définir légalement cette notion juridique1, il faut recourir à un dictionnaire juridique pour en trouver la définition : Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne) qu'un commerçant ou un industriel groupe et organise en vue de la recherche d'une clientèle, et qui constitue une entité juridique distincte des éléments qui le composent 2 En d'autres termes, le fonds de commerce comprend l'ensemble des moyens [ ] affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle3 Le fonds de commerce, assurément l'une des pièces maîtresses du droit commercial 4 se révèle crucial puisqu'il représente une valeur de la société et permet de ce fait, ne serait-ce que partiellement, la valorisation de celle-ci. [...]

[...] Pour conclure, on peut constater que les notions de fonds de commerce en droit français et Geschäftsbetrieb (s'il faudrait trouver la traduction la plus proche possible) en droit allemand sont des concepts réellement différents. Il faut retenir que dans les deux pays, l'accent est mis sur des concepts distincts : le point dominant, lors d'une opération juridique en Allemagne, est sans doute la Firma, tandis qu'en droit français, l'importance est accordée avant tout à la clientèle. Nombre de caractères : 15.752 REYGROBELLET, Christophe DENIZOT, Fonds de commerce 2012/2013, Dalloz Action, 2e edition, Dalloz Ibid Mémento Pratique Francis Lefebvre, Droit commercial, 22e édition p Arnaud 7 Bibliographie Manuels : Droit allemand : Jürgen SONNENBERGER, Reinhard DAMMANN, Wirtschaftsrecht Auflage, RIW Bücher Französisches Handels- und Droit français : Maurice COZIAN, Alain VIANDIER, Florence DEBOISSY, Droit des sociétés, 26e édition, LexisNexis Dominique LEGEAIS, Droit commercial des affaires, 17e édition, Sirey Université, Dalloz Mémento Pratique Francis Lefebvre, Droit commercial, 22e édition Arnaud REYGROBELLET, Christophe DENIZOT, Fonds de commerce 2012/2013, Dalloz Action, 2e edition, Dalloz Droit comparé : Axel LEHRKE, Schuldenhaftung des Erwerbers beim Vermögens- Unternehmenserwerb nach französischem Recht, Münsteraner Studien zu Rechtsvergleichung, Band Christian FRANZ, Europäisches Privatrecht in Vielfalt geeint Droit privé européen: l'unité dans la diversité. [...]

[...] Georges Ripert, professeur de droit et homme politique, allait même plus loin en soutenant que la clientèle n'est pas un élément essentiel du fonds de commerce, c'est le fonds lui-même En droit français, la clientèle est le seul élément indispensable pour qu'il y ait un fonds de commerce, cependant elle ne se suffit pas à elle-même, c'est la raison pour laquelle d'autres éléments doivent s'ajouter à elle. En d'autres termes, s'il n'y a pas de clientèle, il n'y a pas de fonds de commerce. La clientèle, élément substantiel et obligatoire, revêt alors une importance particulière et se définit comme suit : L'ensemble des personnes qui sont disposées à entretenir des relations contractuelles avec un commerçant20». La notion de clientèle a été forgée progressivement par la jurisprudence qui en a défini les caractères essentiels. [...]

[...] Finalement, dans le dernier volet de l'étude, on examinera de plus près les différentes opérations dont le fonds de commerce peut faire l'objet (III). I - Le fonds de commerce Une originalité française Comme évoqué dans les propos liminaires, le fond de commerce n'a pas de définition légale, et ce, bien qu'il soit une notion centrale du droit commercial français8. Cependant, le fonds de commerce a été forgé tant par la jurisprudence que par la loi9, ce qui fait qu'à l'heure actuelle, la 7 http://www.fplusd.org/fr/le-monde-du-travail/travailler-outre-rhin/l-allemagne-est-le-partenaireeconomique-le-plus-important-de-la-france-et-vice-versa/?type=221 8Christian FRANZ, Europäisches Privatrecht in Vielfalt geeint Droit privé européen: l'unité dans la diversité. [...]

[...] Etude comparative entre le droit allemand et le droit français Sujet: Quelle place pour la notion française de fonds de commerce en droit allemand ? Une société commerciale peut, un jour ou l'autre dans sa vie, faire l'objet d'une vaste panoplie de mutations différentes. Par exemple, lorsqu'une société se porte bien, elle peut songer à développer davantage sa structure. En revanche, lorsqu'une société se trouve en grandes difficultés, les dirigeants de cette dernière seront plutôt amenés, voire même obligés (cf. [...]