La place et les limites du caractère essentiel de la clientèle dans le fonds de commerce

Extraits

[...] Il n'y a pas de définition légale du fonds de commerce. Et, même si les différents textes relatifs au fonds éclairent la notion, la loi du 17 mars 1909 du Code de Commerce s'est contentée seulement d'énumérer les éléments qui composent le fonds. Ainsi, le fonds de commerce comprend des éléments corporels tels que le matériel, l'outillage, les marchandises, et des éléments incorporels comme la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l'enseigne et les droits de propriété industrielle et intellectuelle. [...]

[...] La recherche et la conservation de la clientèle constituent le but du commerçant et la raison d'être du fonds qui en constitue le support. La Cour de Cassation a confirmé cette analyse pour reconnaitre au franchisé l'existence d'une clientèle autonome. Elle a ainsi défini la clientèle : la clientèle locale n'existe que par le fait de moyens mis en œuvre par le franchisé [ ] (Apports personnels, situation géographique . Même si celui-ci n'est pas propriétaire de la marque, la clientèle est créée par son activité, avec des moyens que, contractant à titre personnel, avec ses fournisseurs et prêteurs, il met en œuvre à ses risques et périls La clientèle, notion toutefois difficile à définir C'est par exemple le cas de tous les magasins situés dans l'enceinte d'un autre commerce (grandes surfaces, parc d'attractions, complexes sportifs ou de spectacles.). [...]

[...] Mais ceci est discutable, car les divers éléments qui composent le fonds conservent leur individualité. Nous verrons donc dans un premier temps la clientèle en tant qu'élément essentiel de fonds et dans un second temps nous soulèverons les limites de ce caractère. La clientèle, un élément essentiel du fonds de commerce La clientèle, condition d'existence du fonds Pour être l'élément constitutif du fonds de commerce, la clientèle doit présenter trois caractères : -être commerciale : c'est-à-dire résulter d'actes de commerce -être personnelle au titulaire du fonds : ne pas être dérivée du travail d'autrui -être actuelle : c'est-à-dire résulter d'une exploitation en cours, tout au moins d'un commencement d'exploitation Le respect de ces trois caractères permet au commerçant d'être titulaire d'un droit au bail lui permettant d'occuper les locaux dans lesquels il exploite son fonds. [...]

[...] C'est donc une possibilité de contrats futurs et renouvelés, c'est pourquoi clientèle et achalandage sont souvent pris comme synonymes. La notion de fonds de commerce est relativement récente puisque le Code de Commerce de 1807 ne la visait pas. Ce n'est que vers la fin du XIXe siècle, à la faveur d'une loi fiscale du 4 avril 1872, qu'elle a juridiquement vu le jour. Le législateur n'a alors fait que traduire ce que les commerçants et leurs créanciers voulaient : les premiers entendaient protéger leur clientèle contre la concurrence et lui donner une certaine stabilité économique, justifiant sa cession à un successeur ou sa transmission à des héritiers, les seconds cherchaient à se protéger et à obtenir plus de garanties. [...]

[...] C'est notamment par la loi Cordelet du 17 mars 1909, relative à la vente du fonds, que la notion de fonds de commerce a été réellement consacrée. De plus, appuyée par une jurisprudence constante depuis 1937, cette loi consacre la clientèle comme élément essentiel du fonds. Mais sa place évolue suite à un arrêt de principe rendu le 27 mars 2002, par la Cour de Cassation, qui admet que la clientèle fait bien partie du fonds, mais le fonds ne peut pas être réduit à elle. [...]