Le droit des sociétés a été remanié à de nombreuses reprises depuis la fin du 19è siècle. La loi pivot du droit des sociétés est celle de 1966, qui a été intégrée dans le Code civil et le Code de commerce. A cette occasion, la définition de la société a été établie dans le Code civil. En effet, l'article 1832 du Code civil, régissant à la fois les sociétés civiles et les sociétés commerciales, définit la société comme un contrat.
La société étant la collaboration d'une ou plusieurs personnes ayant l'intention de réaliser des profits ou de faire des économies au travers de la forme sociale choisie. Pour autant, le droit des sociétés est un droit qui au fil des années a été de plus en plus régi par de nombreuses règles d'ordre public. Il peut apparaître difficile d'imaginer l'existence de règles souples, propres au droit contractuel, où l'autonomie de la volonté et la liberté individuelle jouent un rôle important.
Il convient de s'interroger sur l'existence ou non d'un assouplissement des règles du droit des sociétés en raison de l'influence du droit des contrats. Est il possible, aujourd'hui, de constater la résurgence de règles contractuelles au sein du domaine du droit des affaires, et dans l'affirmative, quelles en sont les motivations ?
[...] Dans le même esprit, la souplesse du droit contractuel est apparue au sein de divers mécanismes B. Le développement de pactes d'actionnaires extra statutaires et l'assouplissement de certaines règles A côté de la loi de 1966 prévoyant des règles d'ordre public, la pratique appuyée par le pragmatisme du juge, puis la loi sont intervenues afin de permettre une certaine souplesse dans la matière. Cette souplesse se manifeste notamment dans le cadre de conventions extra statutaires entre associés et au travers de la réglementation des valeurs mobilières Les pactes extra statutaires La pratique a imaginé des conventions entre les associés qui soient conclues en dehors des statuts, échappant ainsi à la publicité. [...]
[...] Puis il y a eu une mutation assez considérable puisqu'une loi de 1999 a ouvert la société à tous. Désormais, n'importe qui peut entrer dans une SAS et fonder une société. Cette forme a pris beaucoup d'importance, elle a changé le paysage des sociétés françaises, désormais les SAS sont plus nombreuses que les Sociétés Anonymes. Ainsi, à titre d'illustration de cette souplesse, depuis la loi de modernisation de l'économie de 2008, le capital social minimum de euros a été supprimé. [...]
[...] La répartition des pouvoirs est libre au sein de la SAS, tant au niveau des organes de gestion, qu'au niveau des assemblées. La SAS n'est pas la seule forme de société caractérisée par une forte liberté contractuelle. Le groupement d'intérêts économiques est assez une structure souple Le groupement d'intérêt économique Le GIE est créé par une ordonnance de 1967 pour être une structure de coopération entre ses membres. Comme beaucoup de formes sociales, le GIE a été intégré au Code de commerce. [...]
[...] L'aspect contractuel était limité. Seules l'entrée ou la sortie de la société semblaient relever de la volonté des associés. Cependant, depuis quelques années, la société apparaît de plus en plus sous son aspect contractuel. Les membres de la société peuvent organiser contractuellement la vie sociale, indépendamment de la loi de 1966. Le droit des sociétés a donc évolué en faisant de plus en plus une place à la volonté des parties. Toutefois, la logique contractuelle va peut-être trouver ses limites dans la réglementation à venir, eu égard aux nombreuses critiques qui ont vu le jour à la suite de la crise économique et financière mondiale actuelle. [...]
[...] Il n'en reste pas moins que le droit des sociétés français comporte de nombreuses règles impératives ou d'ordre public incompressibles règles qui sont en train d'évoluer en faveur d'un plus grand contrôle des sociétés, notamment sous l'influence des idées de corporate governance A. L'existence de règles impératives ou d'ordre public Le droit des sociétés est régi par le Code civil, mais surtout par le Code de commerce. C'est un droit structuré et fondé dans certains principes. Il comporte un certain nombre de règles impératives ou d'ordre public qu'aucune pratique contractuelle contraire ne saurait tolérer. C'est ainsi que l'article L225-96 du Code de commerce dispose que les associés ne peuvent se voir obliger à augmenter leurs engagements dans la société. [...]
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