Peut-on parler d’une réelle effectivité de la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel depuis l’intervention législative du 1er aout 2003 ?

Extraits

[...] L'EIRL n'est pas une nouvelle forme juridique d'entreprise mais une option juridique ouverte à tout entrepreneur individuel depuis le 1er janvier 2011. Le statut de l'EIRL a un objet et une portée beaucoup plus large que la clause d'insaisissabilité. La loi du 15 juin 2010 a été codifiée à l'article L526-6 du code du commerce qui dispose que toute entreprise individuelle peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et sans création d'une personne morale C'est en d'autres termes l'abandon de l'unicité du patrimoine développée au XIX ème siècle et l'apparition de la théorie du patrimoine d'affectation. [...]

[...] Il existe également pour la clause d'insaisissabilité, une formalité de publication à la conservation des hypothèques qui est une condition essentielle puisque c'est seulement à partir de la date de publication que l'insaisissabilité devient opposable aux créanciers professionnels. D'autre part, les limites à la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel concernent également les différentes obligations professionnelles qui s'imposent à une EIRL. Il faut dans un premier temps délimiter l'activité concernée par le statut de l'EIRL. En d'autres termes, la déclaration d'affectation patrimoniale doit faire mention de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle depuis une dizaine d'années le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Par exemple, la loi Madelin du 11 février 1994 distingue les biens qui sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise et le patrimoine privé de l'entrepreneur. En cas de poursuite, les créanciers doivent d'abord saisir le patrimoine professionnel, les biens qui sont affectés à l'exploitation de l'entreprise et c'est seulement en cas d'insuffisance de ce patrimoine professionnel qu'ils sont autorités à saisir le patrimoine privé. [...]

[...] Et ce dispositif ne bénéficie qu'aux personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ainsi que les artisans, les micro-entrepreneurs, les exploitants agricoles Dans le cas où l'entrepreneur individuel décide de vendre sa résidence principale, le montant de la vente sera insaisissable si les sommes sont réinvesties pour l'achat d'une nouvelle résidence principale. Cette insaisissabilité subsiste en cas de divorce, et en cas de décès de l'entrepreneur individuel. Cependant, il faut savoir que l'administration fiscale dispose de la faculté de passer outre cette insaisissabilité en cas de manœuvres frauduleuses de l'entrepreneur individuel ou si, de manière grave et répétée, il n'a pas observé ses obligations fiscales. Cette nouvelle disposition tend à la professionnalisation de la personnalité de l'entrepreneur individuel. On sort totalement du cadre initial où l'entrepreneur individuel avait une responsabilité illimitée. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle, il y a parfois une confusion entre l'entreprise et l'entrepreneur individuel. L'entrepreneur doit en effet, équilibrer et protéger son patrimoine, entre ses actifs professionnels et son patrimoine personnel. Cette volonté de protection est d'autant plus accentuée dans notre conjoncture actuelle : c'est la raison pour laquelle il y a une évolution sur l'idée d'un patrimoine d'affectation en ce qui concerne l'entrepreneur individuel. Il faut savoir que deux possibilités peuvent s'offrir à l'entrepreneur, soit il exploite soit même en tant qu'entrepreneur individuel soit il créé une entreprise sociétaire. [...]