Une personne morale peut-elle être un consommateur protégé par le droit de la consommation ?
Ce texte précise que cette procédure est applicable seulement aux personnes physiques. Cette question a été tranchée dans un arrêt CA Paris 9 octobre 1990 : les appelants avaient tenté de faire appliquer la procédure de surendettement à une SCI qui avait été créée par eux. La CA va refuser en précisant que cette procédure ne s'applique qu'aux personnes physiques. (Les sociétés peuvent bénéficier de la procédure du redressement).
[...] Dans son art la directive donne une définition du consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle Cette définition a donné lieu à un contentieux : Arrêt CJCE 22 novembre 2001 : une société italienne avait passé un contrat avec une autre société de boisson On parle de non professionnel et de non consommateur et dans le contrat figurait une clause attributive de juridiction. La société italienne considérait que c'était une clause abusive au sens du droit italien. Donc la société italienne conteste la compétence du juge. Ce juge va poser une question préjudicielle à la CJCE : peut-on appliquer la directive de 1993 à une personne morale, à une société commerciale ? L'art 2 définit le consommateur comme une personne physique donc la CJCE va rappeler que seule une personne physique peut être vue comme un consommateur. [...]
[...] qu'elle pose dans ses dispositions un minimum de dispositions que les Etats doivent reprendre au moment de la transposition mais ils peuvent prendre des dispositions qui vont au-delà et adopter des dispositions plus protectrices. Donc, ce que dit l'Etat français est qu'on garantit par la transposition l'application au consommateur mais on accroit cette protection aux personnes morales et cela est possible par l'existence de la directive a minima. Est-ce qu'en l'appliquant aux personnes morales, on ne change pas le champ d'application de la directive (cela va au-delà du simple dépassement) ? [...]
[...] une personne morale peut-elle être un consommateur protégé par le droit de la consommation ? Parfois la loi exclut du domaine d'application des textes les personnes morales. Parfois, les textes vont distinguer et dire que certaines personnes morales ne peuvent pas en bénéficier. Parfois la loi ne dit rien sur la question, c'est donc à la jurisprudence de trancher le surendettement des particuliers - article L 331-2 CDC Ce texte précise que cette procédure est applicable seulement aux personnes physiques. [...]
[...] A contrario, on pourrait estimer que les personnes morales de droit privée peuvent en bénéficier. Toutefois, ces crédits ne peuvent pas financer une activité professionnelle (ouverture limitée). Arrêt CA Paris 5 juillet 1991 : parti politique en bénéficie. Arrêt CA Paris 2 décembre 1994 : Syndicat de copropriétaire en bénéficie. Arrêt 1ère ch Civ 23 mars 1999 : association qui recevait une rémunération en contrepartie des cours de guitare, donc la Cass a estimé qu'on ne pouvait pas retenir les dispositions sur les crédits à la consommation. [...]
[...] civ 15 mars 2005 : un contrat de fourniture et de maintenance de matériel informatique avait été conclu avec une clause d'option d'achat (location avec option d'achat et tacite reconduction de la location si pas d'achat). Les parties étaient un syndicat agricole et une société d'informatique. Le syndicat va dire qu'il s'agit d'une clause abusive donc réclame l'application de l'art L 132-1. Mais le syndicat est une personne morale ! Dans cet arrêt, la Cass va citer l'arrêt de la CJCE de 2001 qui dit que le consommateur est nécessairement une personne physique. [...]
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