A partir de la date de l'immatriculation, c'est-à-dire l'enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés, celle-ci obtient sa personnalité morale : elle peut ainsi fonctionner normalement comme pouvoir agir en justice. L'immatriculation se fait auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) : l'entrepreneur remplit une liasse d'information valable pour toutes les administrations (URSAFF, caisse de retraites, les impôts, l'INSEE, greffe du tribunal de commerce). En retour de la liasse, l'entrepreneur reçoit un récépissé d'attente de l'immatriculation (on peut ainsi faire les formalités urgentes) (...)
[...] La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celles des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits”. Quelles sont les personnes morales responsables ? Toutes les personnes morales sauf l'Etat et à l'exception des collectivités territoriales : donc toutes les sociétés, les associations, les syndicats, les comités d'entreprise, les partis politiques. La seule condition : existence d'une personnalité morale. Quelles sont les infractions punissables ? Loi du 31/12/2005 : toutes les infractions peuvent engager une responsabilité pénale des personnes morales, toute nature confondue. [...]
[...] En général, la sanction se traduit par une amende. Le montant de l'amende: le quintuple de la somme prévue pour les personnes physiques. Il existe d'autres sanctions en plus des amendes : diffusion dans la presse de la sanction, interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics, on peut même constituer un casier judiciaire pour les personnes morales. En cas de fraudes fiscales : art du Code Général des impôts : poursuites pénales devant les tribunaux correctionnels. Partie 2 : Les dirigeants et la responsabilité pénale. [...]
[...] Dans ce cas, les dirigeants de la société utilisaient un bien de la société pour leur compte personnel. La tenue d'une comptabilité fictive La disparition de documents comptables . La peine maximum prévue par la loi : 5 ans de prison Et une amande maximum de euros. Les sanctions professionnelles : La principale sanction professionnelle est l'interdiction de gérer (art. L 653-8 du Code de Commerce). Cela signifie que l'individu, pendant une durée déterminée, ne pourra pas gérer personnellement (il ne pourra pas être dirigeant) ni indirectement une entreprise (il ne pourra pas être associé dans une affaire). [...]
[...] La dotation de la personne morale A. Le capital social Lors de la constitution de la société, le capital social est égal au montant des apports des associés. Ce montant est inscrit au passif du bilan (en première ligne). Le capital social est très important en droit des sociétés : on le retrouve dans les statuts, et doit être rappelé dans tous les papiers administratifs et commerciaux. On l'appelle “créance de dernier rang” : cette somme ne peut être récupérée que lorsque tous les créanciers vont être payés, en cas de fermeture de la société. [...]
[...] La nomination des dirigeants Définition : les dirigeants sont ceux qui sont chargés par les associés de diriger la société. A. Modalités de désignation Dans les PME (petites et moyennes entreprises), seul le chef d'entreprise est dirigeant, il n'y a pas de désignation. Dans les grandes entreprises, les dirigeants sont choisis selon leurs compétences techniques par les associés en assemblée générale. B. Publicité La publicité de la nomination du dirigeant est assurée selon tous les modes habituels : extrait K-BIS, publication dans un journal d'annonces légal. [...]
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