La passation d'un contrat de marché public : lourdeur nécessaire ou rigidité administrative ?

Extraits

[...] Le "principe de transparence des procédures" consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché à la concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures d'attribution du marché. La jurisprudence administrative veille de manière particulièrement rigoureuse au respect du principe de mise en concurrence + sanctions pénales possibles. Le nouveau code des marchés publics issu du décret nº2004-15 du 7 janvier 2004 vise à mieux concilier la bonne gestion des deniers publics et le souci de tirer bénéfice du marché concurrentiel. [...]

[...] Particulièrement les frais de personnel, de publication et de traçabilité de toute commande depuis le premier euro, notamment dans les petites communes où le maire n'est souvent assisté que d'un ou d'une secrétaire de mairie, parfois à temps partiel. Par ailleurs, des fournisseurs risquent de ne plus répondre pour les petits marchés, du fait de la lourdeur administrative des procédures, sans parler de la difficulté à répondre dans l'urgence à certaines interventions si des procédures administratives préalables sont nécessaires. D'une rigidité administrative, on passe progressivement à un formalisme qui reste lourd mais qui semble proportionné à des objectifs de transparence. [...]

[...] Supra Une souplesse relative Ainsi, il allège certaines contraintes pour les marchés inférieurs à certains seuils. Mais en même temps il étend le champ proprement dit du code en y soumettant l'ensemble des marchés publics, y compris ceux qui se situent en dessous du seuil des formalités préalables, ainsi que les contrats à titre onéreux de travaux, de fournitures et de services conclus entre personnes publiques. Cela a pour conséquence une mise en concurrence des contrats conclus entre personnes publiques, ce qui met fin à de longs débats doctrinaux et prolonge une jurisprudence de 1998 (CE mai 1998, Communauté de communes du Piémont de Barr et Service des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin, Lebon p. [...]

[...] La passation d'un contrat de marché public : lourdeur nécessaire ou rigidité administrative ? La réglementation des marchés publics avec obligation de mise en concurrence remonte au Moyen-âge. Le 1er code des marchés publics date de 1964. Il a été ensuite profondément remanié en 2001 puis en 2004. Le but de ces réformes était la simplification des procédures. Pourtant, la passation d'un contrat de marché public reste entourée d'un formalisme important. En vertu de l'article 1er CMP, La qualification de marché public emporte l'obligation de respecter, "les principes de la liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures." Pour parvenir à ces objectifs il faut respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence. [...]

[...] Le formalisme lourd qui entoure la passation d'un contrat de marché public est-il strictement nécessité par le respect de ces obligations ou dépasse-t- il ces exigences, auquel cas la rigueur administrative serait inutile ? Le formalisme lourd qui entoure la passation d'un marché public est-il proportionnel aux considérations qu'il entend protéger ? Le carcan formaliste des modes de droit commun de passation de marchés publics et ses justifications La passation de marchés publics est compliquée car entourée de nombreuses règles de formes destinées à susciter la concurrence et assurer l'égalité entre les candidats Rigidité effective des procédures de droit commun L'adjudication : L'administration organise d'abord la publicité du projet de marché, par insertion d'"avis d'appel à la concurrence". [...]