Le droit des affaires est l'ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu'elles ont avec leurs partenaires et clients. L'appellation de droit des affaires a été préférée à celle de droit commercial car elle illustre l'évolution de ce droit à l'origine réservé aux seuls commerçants et qui aujourd'hui se tourne vers d'autres acteurs tels que l'entreprise ou le professionnel.
Le particularisme des sources du droit des affaires renvoie à l'idée de spécificité caractérisant une discipline par rapport aux autres. Pour juger de ce particularisme il sera donc nécessaire de le comparer avec ce que l'on pourrait appeler « les sources habituelles » du droit. Il s'agira donc ici non pas de lister les différentes sources afférentes au droit des affaires mais d'effectuer une analyse comparative avec le « droit commun » et d'en comprendre les raisons.
[...] Ainsi, on voit que nos sources traditionnelles ne sont pas dépassées concernant le droit des affaires. Il ne faut d'ailleurs pas oublier la jurisprudence qui a su faire une interprétation particulière des lois et règlements correspondants à la vie des affaires. De même les autorités administratives indépendantes qui émettent des avis et font des recommandations souvent reprises par les tribunaux ont un rôle non négligeable notamment l'autorité des marchés financiers et le conseil de la concurrence. On voit ici que les sources nationales ont su s'adapter à la spécificité du droit des affaires d'une part en élaborant une législation correspondant à la vie des affaires, d'autre part, en adaptant cette législation aux pratiques avec la jurisprudence et les autorités administratives indépendantes. [...]
[...] Au vu de ces différentes législations on peut donc se demander si les pratiques issues de la vie des affaires sont encore utiles. C'est ce qu'il s'agira d'étudier dans une seconde partie. II La spécificité du monde des affaires nécessitant des sources issues de la pratique Bien que les législations nationales supranationales et communautaires se soient énormément développées, elles ne suffisent pas. En effet, la technicité de la vie des affaires suppose de laisser une place aux usages, à la Lex mercatoria, ainsi qu'aux règles professionnelles. [...]
[...] Le premier a une portée générale et impersonnelle et il est applicable directement sur le territoire des états membres tandis que la deuxième fixe des objectifs à atteindre aux états. La communauté européenne a produit une législation considérable au point que les dispositions d'origine communautaire représentent l'essentiel du droit des affaires. De plus, nombreux traités et conventions et accords internationaux organisent le commerce entre les états et facilite le rapprochement des législations nationales ils ont une valeur supérieure à la loi et l'emportent même si celle-ci leur est postérieure. [...]
[...] Ainsi les codes de bonne conduite et autres chartes s'imposent dans le but d'améliorer leur image, n'ont pas d'effet de contraintes mais autorisent certaines sanctions sur le terrain de la fraude de la publicité trompeuse de la concurrence déloyale. De la même manière il existe des contrats types dans certains secteurs d'activité qui sont même parfois homologués par un arrêté. Enfin on peut citer les conditions générales de vente ou d'achat que sont tenus de communiquer les producteurs et autres prestataires de service à tout acheteur. Loin d'être inutiles ces règles participent à la bonne tenue de la vie des affaires. Bibliographie indicative Droit des affaires. [...]
[...] De François Goré, aux éditions Montchrestien Droit des affaires Le particularisme du droit des affaires, le statut général des commerçants. De François Goré, aux éditions Montchrestien La globalisation du droit des affaires : mythe ou réalité ? De Louis Vogel, éditions Panthéon-Assas, 2002. [...]
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