Le droit des affaires se traduit par l'ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu'elles entretiennent avec leurs partenaires et leurs clients.
Le droit des affaires est un corps de règles spécifiques aux activités professionnelles. Il s'applique non seulement au commerce (achats, reventes, distribution) mais aussi à l'industrie (extraction minière, production) et aux services (les banques et les assurances).
Ce n'est pas une branche du droit mais une appellation qui illustre le dépassement du droit commercial. En effet, le droit commercial est tourné vers les commerçants exclusivement alors que le droit des affaires se destine plus aux entreprises et aux professionnels.
Le droit des affaires est né au Moyen-âge en Italie du Nord et en Flandre, il a été créé par la pratique à l'occasion des foires pour règlementer les relations entre marchands.
L'Ancien Régime marque une nouvelle étape très importante avec l'avènement des grands Etats modernes : le pouvoir royal se construit et entend imposer un droit qui lui soit propre. On assiste alors à une nationalisation du droit commercial. Pendant la Révolution française, le contexte dans lequel l'activité économique se déroule a été complètement bouleversé, le décret D'Allarde des 2 et 17 mai 1791 institue la liberté du commerce et de l'industrie en accordant à toute personne qui le souhaite le droit de se livrer au commerce. Puis les lois Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 confirment la suppression des corporations et l'interdiction d'en établir de nouvelles. Le Code de Commerce fut rédigé entre 1801 et 1807 et mis en vigueur au 1er janvier 1808. Mais il a très vite été considéré comme obsolète et a donc fait l'objet de multiples réformes au XIX° siècle qui l'ont vidé de sa substance.
Les sources du droit des affaires sont multiples et on peut les classer selon qu'elles sont nationales ou internationales, écrites ou non écrites, formelles ou institutionnelles.
Comment se justifie le particularisme du droit des affaires ? C'est ainsi cette diversité qui est à la base du droit des affaires qui en font sa singularité, son particularisme.
Comme celles du droit en général, les sources du droit des affaires peuvent être groupées en deux catégories. Nous verrons d'abord que le droit des affaires a été formé par des sources officielles ou écrites (I), puis nous étudierons ses sources officieuses ou interprétatives (II).
[...] La Cour de cassation admet sans réserve depuis l'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 la supériorité de ces traités par rapport aux lois nationales, même postérieures. Il en est de même pour le Conseil d'Etat par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. Il peut s'agir de simples conventions bilatérales à portée limitée telles que les conventions consulaires assurant la protection des intérêts commerciaux, ou bien de véritables traités de commerce et de navigation assurant les relations commerciales entre pays, ou encore les conventions d'établissement relatives aux activités de commerçants français à l'étranger, ou des conventions douanières prévoyant tarifs et contingentements, ou enfin des conventions fiscales dans le but d'éviter les doubles impositions, etc. [...]
[...] L'Ancien Régime marque une nouvelle étape très importante avec l'avènement des grands Etats modernes : le pouvoir royal se construit et entend imposer un droit qui lui soit propre. On assiste alors à une nationalisation du droit commercial. Pendant la Révolution française, le contexte dans lequel l'activité économique se déroule a été complètement bouleversé, le décret Allarde des 2 et 17 mai 1791 institue la liberté du commerce et de l'industrie en accordant à toute personne qui le souhaite le droit de se livrer au commerce. [...]
[...] Ainsi s'est formé un véritable droit commercial européen qui se traduit notamment par les actes pris par les institutions centrales de l'Union européenne que sont la Commission, le Conseil des ministres et le Parlement (directives du 25 juillet 1985 sur les produits défectueux, du 21 avril 2004 sur les offres publiques d'acquisition, du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales Dans son application quotidienne, le droit des affaires met principalement en œuvre les sources classiques que sont la loi au sens large compris les règlements administratifs), certains règlements professionnels et conventions internationales. Toutefois, une place plus grande doit être apportée en la matière par rapport à d'autres domaines du droit aux usages du monde du commerce et à la jurisprudence. Leur incidence sur le régime juridique des affaires est en effet prépondérante. [...]
[...] Les chambres syndicales rédigent des parères et diffusent après sondages et accords, des conditions générales de ventes, des recueils d'usages et proposent des modèles de contrats types. Les chambres syndicales sont regroupées au sein du MEDEF Ainsi, les lois et les règlements apportent beaucoup dans la construction du droit des affaires, mais les conventions internationales jouent un rôle de plus en plus important, notamment à travers l'intégration européenne née du Traité de Rome de 1957. B. Les conventions internationales et européennes, sources internationales du droit des affaires L'un des traits distinctifs et traditionnels du droit des affaires est sa vocation internationale. [...]
[...] En revanche, le recours fréquent à l'arbitrage contribue quant à lui au particularisme de la jurisprudence commerciale. Les juridictions commerciales et la cour de cassation ont contribué au développement de règles et d'institutions désormais très utile dans ce domaine. La chambre commerciale et financière de la cour de cassation a élaboré la théorie du compte courant, de la concurrence déloyale et de l'obligation de garantie des vices cachés par le professionnel. La chambre civile de la cour de cassation a admis la garantie à première demande, concept formulé à la chambre de commerce international. [...]
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