La participation est la détention d'une fraction du capital d'une société qui présente les 2 caractéristiques suivantes :
1) son montant est compris entre 10 et 50 % du capital : ce montant ne permet pas d'atteindre la majorité comme s'il s'agissait d'une filiale,
2) elle suppose une détention durable des actions, en liaison avec l'activité de la société détentrice.
La réglementation actuelle invite à distinguer 2 situations :
A. Les participations simples,
B. Les participations réciproques et l'autocontrôle.
[...] si les participations réciproques sont assez importantes, les mêmes personnes contrôlent les 2 sociétés : c'est le verrouillage. Le contrôle est permis non pas grâce à l'apport personnel du dirigeant, mais grâce aux fonds sociaux qui ont servi à acquérir directement les actions de l'autre société et indirectement celles de la société intéressée. Aussi, les participations réciproques pourtant sur les titres de sociétés par actions sont, en principe, interdites à peine de sanctions pénales. Par conséquent, dès qu'une société anonyme détient une fraction supérieure à 10% du capital d'une autre société, cette seconde personne morale ne peut posséder aucune action émise par la première. [...]
[...] Les contrevenants sont passibles d'une amende correctionnelle. - la société qui a acquis une participation doit le mentionner dans le rapport que l'organe de gestion présente à l'assemblée ordinaire annuelle des actionnaires. - la société dont les titres ont été acquis doit également indiquer dans son rapport de gestion l'identité des titulaires des participations ainsi acquises. Il ne s'agit plus d'organiser une défense contre une tentative de prise de contrôle mais d'informer les actionnaires sur la répartition du capital. B. [...]
[...] Les participations simples On trouve d'abord les participations simples. Celles-ci entraînent 3 difficultés : 1. une difficulté de qualification car une participation minoritaire en capital peut néanmoins permettre une domination de la société dont les titres sont possédés. On est alors en présence d'une pseudo-filiale il faut déterminer l'organe social compétent pour décider les acquisitions ou les aliénations de participations. Une opération importante pourrait entraîner une modification de l'objet social (AGE) 3. des mesures d'informations s'imposent. - toute personne qui acquiert ou cède des actions émises par une société cotée en bourse doit dès qu'elle dépasse des seuils significatifs effectuer 2 déclarations : la première au CMF la seconde à la société émettrice Ces déclarations de franchissement de seuils ont pour objet d'attirer l'attention de la société émettrice des autres actionnaires et des autorités de marché sur les tentatives de prises de contrôle. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
