Il faut tout d'abord préciser que sous le terme « conjoint » on désigne l'époux du commerçant, c'est à dire que nous traiterons ici du cas du commerçant marié et non pas du commerçant pacsé ou en concubinage auquel des règles différentes sont appliquées. Le conjoint du commerçant peut rester totalement étranger au commerce de son époux et dans ce cas c'est le droit des régimes matrimoniaux qui va régler les éventuelles difficultés. Il peut également être lui-même commerçant en exerçant à titre indépendant et séparé une activité commerciale propre et dans ce cas il suffit d'examiner les règles applicables aux commerçants sans prendre en considération l'activité commerciale de son époux.
Cependant très souvent, le conjoint participe, dans les faits, à l'activité commerciale de l'époux commerçant et, du fait de cette participation, certaines règles, prérogatives et protections lui seront applicables. Il faut alors examiner dans quelles conditions s'exerce cette participation à l'activité commerciale, c'est à dire quel est le statut accordé au conjoint participant à l'activité commerciale de l'époux commerçant et quels sont les avantages et les protections dont il bénéficie du fait de sa participation.
La loi de 10 juillet 1982 puis celle du 2 août 2005 ont voulu améliorer la protection dont bénéficie le conjoint du commerçant participant à l'activité commerciale. Il en résulte de nouveaux statuts juridiques protecteurs pour ce conjoint ainsi que de nouvelles mesures mises en place dans différents domaines afin de le protéger. De plus, la loi du 2 août 2005 étend la protection de l'article 121-4 au conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle : l'entreprise peut donc être individuelle ou une société. Ici nous nous intéresserons seulement au conjoint participant à l'activité commerciale de son époux. Nous verrons tout d'abord quel est le statut du conjoint du commerçant participant à l'activité commerciale puis la protection privilégiée du conjoint du commerçant participant à l'activité commerciale.
[...] Cependant très souvent, le conjoint participe, dans les faits, à l'activité commerciale de l'époux commerçant et, du fait de cette participation, certaines règles, prérogatives et protections lui seront applicables. Il faut alors examiner dans quelles conditions s'exerce cette participation à l'activité commerciale, c'est à dire quel est le statut accordé au conjoint participant à l'activité commerciale de l'époux commerçant et quels sont les avantages et les protections dont il bénéficie du fait de sa participation. La loi de 10 juillet 1982 puis celle du 2 août 2005 ont voulu améliorer la protection dont bénéficie le conjoint du commerçant participant à l'activité commerciale. [...]
[...] Il ne doit cependant pas être rémunéré pour sa participation à l'activité commerciale. Ainsi, le législateur et la jurisprudence ont prévu, pour les conjoints participant à l'activité commerciale des statuts protecteurs et variés correspondant à leur niveau d'implication dans la gestion du fonds de commerce. Mais il existe d'autres protections prévues pour ce conjoint, envisagées indifféremment du statut légal ou de fait, dont bénéficie le conjoint participant à l'activité commerciale. En effet, puisque le conjoint participe à l'activité commerciale il est logique qu'il puisse bénéficier de certaines prérogatives concernant l'activité commerciale à laquelle il participe. [...]
[...] Pour le cautionnement et l'emprunt passés par l'époux commerçant, les biens communs ne sont pas engagés sauf accord exprès du conjoint et même dans ce cas les biens propres du conjoint de l'époux commerçant ne sont pas engagés. Sous le régime de la séparation des biens, l'époux commerçant est tenu des dettes seulement sur ses biens propres et il n'engage jamais les biens propres de con conjoint. Ainsi, les biens du conjoint sont protégés des dettes, cautionnement, emprunts et seuls les biens communs sous le régime de la communauté légale peuvent faire l'objet du recouvrement des dettes et cela se justifie aisément puisque les époux peuvent opter pour un régime de séparation de biens et donc refuser cet engagement. [...]
[...] Donc le conjoint participant à l'activité commerciale de son époux est présumé non commerçant. Cependant cette présomption est simple et donc il est possible d'apporter la preuve que le conjoint ne se contente pas simplement d'aider l'époux commerçant mais qu'il s'immisce directement dans la gestion même du fonds de commerce. Il est donc possible d'apporter la preuve que par sa présence et ses actes le conjoint est bien commerçant pour avoir de manière indépendante exercé des actes de commerce et en avoir fait sa profession habituelle ou bien s'il existe une société de fait entre les conjoints afin d'exploiter le fonds dans le cas où ils participent de façon égale à l'exploitation du fonds et s'ils partagent tous deux les bénéfices et supportent les pertes de celui ci. [...]
[...] Il est considéré comme mandataire, mais dans ce cas le mandat doit être prouvé, et s'il n'est que tacite le conjoint assistant de pourra ne peut qu'accomplir des actes d'administration et de jouissance. Mais si le mandat est exprès le conjoint assistant peut alors accomplir des actes de gestion externe, mais cependant il doit veiller à ne pas outrepasser les pouvoirs de son mandat ni à donner l'apparence d'être commerçant auquel cas les tiers trompés par cette apparence pourront prouver la qualité du conjoint du commerçant à titre d'exploitant du fonds. Ainsi le conjoint peut être engagé pour protéger les tiers. [...]
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