C'est dans un contexte de crise financière et de baisse du pouvoir d'achat que les parachutes dorés suscitent plus que jamais la réprobation. Alors que la Présidente du Medef déclarait en mai 2007 que toute législation en la matière était inutile et faisait appel à l'autodiscipline des sociétés cotées, le Medef vient de publier une série de recommandations à destination des sociétés cotées.
Une forme d'ultimatum a par ailleurs été posée par le Président de la République qui laisse peu de choix aux sociétés. Celles-ci devront formellement adhérer aux recommandations du Medef ou risquer de voir apparaître un nouveau texte de loi, sans doute plus contraignant, dès le début de l'année 2009.
Mais quels sont ces parachutes dorés, salués des uns, honnis des autres ? Ils peuvent se définir comme un mécanisme indemnitaire lié à la cessation des fonctions des mandataires sociaux ayant ou non la qualité de salarié. Notre étude se limitera quant à elle aux président, directeur général et gérant de SA, SARL et SAS.
[...] Cass. Com juin 1996. CA Paris juin 1998. Sociétés soumises à un marché réglementé, bien que le Medef préconise leur application à toutes les sociétés. C. sécu. soc, art. L 173-11. C. sécu. [...]
[...] Intéressons-nous à la définition même des conditions de performance. Si en théorie, le principe semble être clair, la pratique devrait nous prouver le contraire. En effet, durant les débats parlementaires, il avait été proposé de dresser une liste non exhaustive de ces critères tels que, l'investissement, le cours de bourse, la situation de l'emploi. Cette solution n'a finalement pas été consacrée ; liberté est laissée aux sociétés. Toutefois, il apparaît que de tels critères peuvent ne pas coïncider en toute circonstance. [...]
[...] soc, art. L 242-1. C. com. art. L 225-42. C. com. al des art. R 225-34-1 C. [...]
[...] Parachutes dorés : quand la liberté cède à l'interventionnisme C'est dans un contexte de crise financière et de baisse du pouvoir d'achat que les parachutes dorés suscitent plus que jamais la réprobation. Alors que la Présidente du Medef déclarait en mai 2007 que toute législation en la matière était inutile et faisait appel à l'autodiscipline des sociétés cotées, le Medef vient de publier une série de recommandations à destination des sociétés cotées Une forme d'ultimatum a par ailleurs été posée par le Président de la République qui laisse peu de choix aux sociétés. [...]
[...] Pour autant, une action devra être ouverte en justice afin d'obliger le dirigeant à restituer l'indemnité indument versée, le cas échéant. En revanche, la loi ne précise pas si cette nullité est relative ou d'ordre public, bien que nous penchions pour la seconde solution. Approbation par l'AGOA : Il appartient ensuite à l'Assemblée générale ordinaire annuelle d'approuver ce versement, qui fait désormais l'objet d'une résolution spécifique par bénéficiaire. À défaut de soumission à l'Assemblée ou si elle n'approuve pas le versement, celui-ci reste néanmoins valable à l'égard des tiers, excepté en cas de fraude[11]. [...]
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