Paiement des créances et jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire.

Extraits

[...] La nullité du paiement des créances pendant la période suspecte La période suspecte se définit comme la période comprise entre la cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement. Les articles et 109 de la loi de 1985 prévoient que durant cette période certains actes sont susceptibles d'être annulés Les conditions de nullités des paiements. Les articles 107 et108 instituent à la fois des cas de nullité de droit et des cas de nullité facultative. En effet, l'article 107 dispose que sont annulables de plein droit les paiements de dettes non échues ainsi que celui des dettes échues opéré au moyen de procédés non autorisés lorsqu'ils sont effectués durant la période suspectes L'article 107-4 précise que sont considérés comme des paiements autorisés, les paiement effectués en espèce, effets de commerce, virement, bordereau Dailly ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires. [...]

[...] En effet si le redressement judiciaire de l'entreprise nécessite un certain gel du passif, la continuation de l'activité de celle-ci pendant la période d'observation, impose qu'il soit réservé aux créanciers postérieurs au jugement d'ouverture un traitement de faveur garantissant le paiement de leurs créances afin de les inciter à contracter avec le débiteur en redressement. Il convient donc de déterminer quelle est l'incidence du jugement d'ouverture sur le paiement des créances de l'entreprise mise en redressement. En effet le jugement d'ouverture défavorable au paiement de certaines créances opère une distinction quant à leurs modalités de règlement entre créances antérieures et postérieures Jugement d'ouverture: un jugement défavorable au paiement de certaines créances. [...]

[...] Elle concerne toute créance dont le fait générateur est antérieure au jugement d'ouverture (et non la date d'exigibilité). Ce principe est cependant assorti d'exceptions, notamment : Dans la loi du 10 juin 1994 complétant l'alinéa 1er de l'art 33 qui a précisé que cette règle ne faisait pas obstacle à la compensation de dettes connexes. De plus l'art 33 al 3 prévoit que le juge commissaire peut autoriser l'administrateur à payer des créances antérieures au jugement d'ouverture pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue lorsque ce retrait est justifié par la poursuite de l'activité. [...]

[...] Cependant le jugement d'ouverture ne fait que différer le paiement de ces créances. L'influence du jugement d'ouverture sur les modalités du paiement des créances Selon que les créances sont antérieures au jugement d'ouverture ou postérieures les modalités de paiement différent du fait d'un traitement de faveur accordé aux créanciers postérieurs. A. Le paiement différé des créances antérieures Le jugement d'ouverture, entraînant l'interdiction du paiement des créances antérieures, impose une procédure contraignante visant à organiser un paiement différé. Ainsi les créanciers sont-ils, en vertu de l'art 50, astreint à une obligation de déclaration de leur créance auprès du représentant des créanciers. [...]

[...] En effet le classement imposé pour le paiement des créances postérieures n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de concours entre plusieurs créances sur un même bien. Conclusion On peut donc dire que le jugement d'ouverture a une incidence non seulement sur les droits des créanciers qu'il scinde en deux groupes distincts mais aussi sur le régime applicable au paiement de leur créance qui est, selon le moment de leur naissance, reporté ou favorisé. [...]