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Dissertations en droit des affaires 211 à 240

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1586 résultats

04 déc. 2012
doc

Le contrôle des ententes

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

« Nos concurrents sont nos amis, nos clients sont nos ennemis » : phrase qu'aurait prononcé le dirigeant d'un cartel face aux autorités de la concurrence. Que cette affirmation pleine de cynisme résume ou non l'attitude des ententes dans le monde des affaires, il ne fait pas de doute que ces...

28 Nov. 2012
doc

La notion de société de capitaux recouvre-t-elle celle de société à risque limité?

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Bien que les historiens du droit aient pu trouver des éléments pour caractériser certaines formes de société par actions, l'existence de celles-ci n'est caractérisée en droit français qu'après la loi Allarde (sur le commerce et l'industrie) du 2 mars 1799. Mais c'est la loi du 24 juillet 1867...

05 Nov. 2012
doc

L'évolution du droit des entreprises en difficultés

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La modernisation du droit des entreprises en difficultés marque la fin des mesures archaïques et peu rationnelles du droit des faillites. A l'origine du droit des entreprises en difficultés, le droit des faillites était un droit sanctionnateur où le dirigeant subissait le même sort que son...

05 Nov. 2012
doc

Le régime juridique de la déclaration des créances dans le droit des entreprises en difficulté

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté répond à la recherche permanente d'un équilibre entre deux intérêts antagonistes que sont, d'une part, le sauvetage de l'entreprise (protection du débiteur) et, d'autre part, la sauvegarde des droits de ses créanciers (protection des créanciers). De...

16 Oct. 2012

Rôles et place des comités de direction au sein de la société anonyme

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

« Une société qui ne pense pas ne peut que s'enfoncer dans la décadence lentement ou brutalement » disait Alain Touraine dans La société invisible. Ainsi, une société doit penser et pour cela, il convient de mettre en place des organes, des organes qui contrôlent, qui surveillent et qui pensent...

16 Oct. 2012
doc

Le particularisme des sources du droit des affaires - publié le 16/10/2012

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires désigne l'ensemble des règles de droit régissant le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu'elles entretiennent avec leurs partenaires et leurs clients. Celui-ci se développe au XIIe siècle, dans les grandes villes commerçantes de l'Italie du Nord...

26 Sept. 2012
doc

Les possibilités d'indemnisation des commerçants subissant des préjudices en raison de projets d'aménagements

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

Le domaine public fait régulièrement l'objet de travaux menés soit par le propriétaire de la voie (Ville, Communauté d'agglomération, Conseil Général, État), soit par les concessionnaires de réseaux (EDF, GDF, France Télécom, Compagnie des Eaux) soit enfin par les riverains. Malgré les...

25 Sept. 2012
doc

La restructuration financière de l'endettement d'une entreprise

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Une des questions majeures existantes en droit des entreprises en difficulté est celle de la restructuration financière de l'endettement d'une entreprise sans affecter son activité économique. S'il ne fait pas de doute que la meilleure manière d'atteindre un tel objectif consiste à...

17 Sept. 2012

Peut-on encore parler à l'heure actuelle d'unicité de l'entreprise individuelle en droit des entreprises en difficulté?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

L'entreprise individuelle a longtemps été considérée comme étant une absence de choix de structure juridique. En effet, avant la loi du 11 juillet 1985, une société ne pouvait pas être constituée avec une seule personne physique. Cela avait pour conséquence l'instrumentalisation du droit des...

06 Sept. 2012
doc

Suffit-il de s'associer pour faire société ?

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

La loi de 1901 sur la liberté d'association connait un franc succès depuis sa création. L'association apparait donc comme un moyen privilégié pour se rassembler et coopérer. L'idée de faire société consiste, pour un individu, à former avec ses semblables un tout cohérent permettant de bien vivre....

12 juil. 2012
doc

Analyse d'un contrat de renouvellement de bail commercial

Dissertation - 13 pages - Droit des affaires

Sujet : M. Alain L.., nu-propriétaire et M. Nicolas L... Usufruitier d'un local commercial sis 4, Avenue Victor Hugo à Paris,.. ont fait apport de cet immeuble le 28 décembre 2000, par acte notarié passé chez Maître SOUILLAC, notaire à PARIS. Ce local avait été consenti par bail en date du...

05 juil. 2012

La répartition des pouvoirs et le fonctionnement des organes de direction de la société anonyme après la loi du 15 mai 2001 

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Tel que Bernard Saintourens le souligne, « les modifications apportées par la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) au régime juridique s'appliquant aux organes de direction de la société anonyme constituent certainement l'un des aspects fondamentaux des multiples dispositions...

04 juil. 2012

La loi Warsmann 2 du 29 février 2012 et la loi de finance rectificative du 14 mars 2012

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Loi relative à la simplification du droit et aux démarches administratives. Le Sénat a refusé de la reconnaitre. La commission mixte paritaire a refusé aussi de la reconnaitre. L'Assemblée nationale l'a voté seule le 29 février 2012 en vue de simplifier le droit. On l'appelle la loi Warsmann 2....

22 juin 2012
doc

La clientèle à elle seule, permet-elle caractériser l'existence d'un fonds de commerce ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

La clientèle est la condition de l'existence même des relations commerciales, sans laquelle le commerce lui-même ne peut exister. Elle se définit comme l'ensemble des personnes en relation d'affaires avec un commerçant, disposées à entretenir des relations contractuelles habituelles...

22 juin 2012

Fusion rapide dans le cadre d'un leveraged buy-out (LBO)

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

La fusion envisagée est de nature à soulever des interrogations principalement sur le plan civil et pénal. Le risque pénal majeur évoqué en matière de fusion « rapide » entre une société holding de rachat endettée et sa filiale rachetée, par hypothèse en situation bénéficiaire, est celui tiré de...

18 juin 2012

La procédure de conciliation

Dissertation - 15 pages - Droit des affaires

Le Tribunal de commerce de Paris a mis en place des règles de fonctionnement adaptées en organisant la convocation des dirigeants sociaux dans des conditions de discrétion utiles, l'information des juges sur la base de critères prédéfinis caractérisant l'apparition de difficultés...

18 juin 2012

Quels sont les débiteurs pouvant faire l'objet d'une procédure collective ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Bien que le droit positif veuille favoriser les intérêts de l'entreprise, l'absence de personnalité juridique de l'entreprise oblige à délimiter le champ d'application des procédures collectives par référence à la personne du débiteur qui exerce l'activité.

18 juin 2012
doc

La conclusion formelle du contrat d'assurance

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Un assureur peut toujours refuser d'assurer une personne même après lui avoir fourni les documents énumérés ci-dessus. Ces derniers ne constituent pas une offre de contracter. L'assureur n'a, de surcroît, pas besoin de motiver son refus : le jeu de la liberté contractuelle...

13 juin 2012
doc

Le contrat d'assurance-vie

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

L'assurance-vie serait le placement préféré des Français. La rumeur prétend que les investissements réalisés par l'ensemble des primes versées pour l'alimentation de ces contrats représentent plus de la totalité du budget de l'état (v., en ce sens, B. Beignier). Le contrat...

13 juin 2012
doc

Les autres collaborateurs du commerçant

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Le commerçant peut s'entourer de véritables salariés n'ayant pas le statut de commerçant et plus ou moins intégrés à l'entreprise, à travers : - L'intéressement des salariés. - La participation du salarié aux structures de l'entreprise (en étant représentant du personnel par exemple). Que le...

11 juin 2012
doc

Quelles sont les conséquences d'une offre de reprise ou d'un plan de cession ?

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

Définition: en matière de redressement judiciaire, le plan de redressement (qui a pour objet d'apurer le passif) coexiste avec une éventuelle offre de reprise présentée par un tiers dont l'objet est la reprise de l'activité, à titre principal ou à titre accessoire.

11 juin 2012
doc

Que deviennent les contrats en cours par l'effet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

En matière de période d'observation, a fortiori en procédure de sauvegarde, le principe fondamental est celui de la poursuite de l'activité, car l'activité continue dès lors que l'entreprise n'est pas en cessation de paiement, à la différence près que les créanciers ne sont pas payés. A ce titre,...

11 juin 2012
doc

Distinction entre l'ouverture d'un redressement judiciaire et l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

En matière de procédure collective, le chef d'entreprise est vite confronté à la difficulté tenant à savoir laquelle des trois procédures collectives il peut ou doit choisir. Si la sauvegarde est comme le redressement judiciaire, avec en pratique les mêmes effets, l'objectif de ces procédures...

11 juin 2012
doc

Les actes de commerce: organisation et théorie de l'acte

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Réaliser un acte de commerce ne nécessite absolument pas la qualité de commerçant. En effet, tout citoyen, à condition d'en avoir la capacité juridique, peut effectuer un acte de commerce isolé (consciemment ou inconsciemment). De ce fait, il peut potentiellement entrer dans le domaine d'action...

07 juin 2012
doc

Les clauses d'exclusion: définition et régime juridique

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Les clauses d'exclusion doivent d'abord être distinguées des clauses tendant à définir la garantie. La difficulté réside dans l'usage fréquent de la technique des exclusions indirectes par lesquelles l'assureur détermine précisément lesquels des risques sont couverts, ceux qui ne sont pas...

02 juin 2012
doc

La modification du contrat par le juge

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Avec cette observation, aucune disposition du droit français ne permet aujourd'hui au juge de modifier l'économie d'un contrat. Il ne serait donc être question pour le juge de refaire totalement le contrat voulu par les parties. Seulement, pour éviter certains excès ou corriger certaines...

02 juin 2012
doc

L'application stricte du contrat par le juge

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

Le juge a la charge de faire appliquer le contrat tel que les parties l'ont voulu. Il n'a pas plus le droit de modifier substantiellement le contrat, que de lui donner un sens différent. Il en résulte que si les stipulations du contrat sont claires et précises, le juge à l'interdiction de les...

29 mai 2012
doc

Le statut du fonds de commerce en droit commercial

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est un bien complexe composé d'éléments divers. C'est un bien unique, une entité qui rassemble des éléments au service d'une même finalité: le fonctionnement de l'entreprise. Cette universalité de fait se compose d'un certain nombre d'éléments. D'autres ont été expressément...

24 mai 2012

La société en participation et la société créée de fait - publié le 24/05/2012

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Généralités : Ces deux formes sociales ont en commun de ne pas être immatriculées et donc d'être dépourvues de la personnalité morale => pas d'aptitude juridique. On ne les retrouve que dans des cas assez particuliers mais leur place n'est pas négligeable, malgré leur discrétion et le mystère qui...

24 mai 2012

L'hypothèque en droit des entreprises en difficulté

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'octroi de crédit à une personne, physique ou morale, a pour corollaire inévitable son endettement. En tant que sûreté réelle, l'hypothèque permet à un débiteur d'affecter la valeur marchande d'un bien immobilier dont il est propriétaire, en garantie d'un crédit qui lui est consenti. La gravité...