Droit des entreprises en difficulté: l'accord amiable est-il seulement un contrat ?
Dissertation - 20 pages - Droit des affaires
Mieux vaut prévenir que guérir ! Cet adage bien que largement populaire semble dans une certaine mesure largement transposable à la matière qu'est le droit des entreprises en difficulté, à savoir : l'anticipation des défaillances de paiement du débiteur envers ses créanciers dans le souci...
L'offre de reprise de l'entreprise débitrice et le droit commun des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Comme dans tout marché, faire coïncider l'offre et la demande constitue un enjeu majeur afin de garantir aux entreprises la pérennité que, parfois, leurs dirigeants traditionnels ne peuvent plus leur assurer. Par conséquent, le choix du repreneur (ou cessionnaire) par le tribunal doit se...
Le traitement contractuel des difficultés d'une entreprise: la procédure de conciliation
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Alors que le droit de la faillite s'est avant tout construit sur l'idée de sanctionner et d'éliminer le débiteur défaillant, à partir de 1985, la tendance s'inverse. Dès 1967, une réforme du droit de la faillite du 13 juillet intervient. Elle se fonde sur l'idée fondamentale...
La cession de l'entreprise débitrice et le droit commun des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le principe fondamental en matière de droit des contrats est la liberté contractuelle. En effet, par principe, les parties dans un contrat s'entendent sur l'objet, la contrepartie, c'est-à-dire leurs engagements respectifs. Ainsi le contenu même d'une convention résulte...
Les accords dérogatoires aux délais de paiement enre commerçants
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Le défaut de ponctualité des paiements est un mal endémique dans le Sud de l'Europe, depuis la péninsule ibérique jusqu'à l'Italie, en passant par la France. Les délais de paiement y assèchent la trésorerie des entreprises, dégradent leur bilan, et contrarient donc leur accès au crédit et leur...
L'intérêt de soumettre l'apport d'un fonds de commerce au régime des scissions
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Point préliminaire. L'apport d'un fonds de commerce d'une société à une autre peut se revendiquer de la qualification "d'apport partiel d'actif" (ou APA). Or, une telle qualification n'est pas neutre. En effet, elle permet l'application du régime des scissions....
Quelles sont les conditions d'efficacité des procédures de prévention des difficultés ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
« La régulation par le droit qui doit se développer dans toute société moderne ne doit pas entraîner mécaniquement une régulation par la justice… le recours au juge devra être subsidiaire ». Cette citation du Garde des Sceaux en 1997 met en exergue le fait qu'il existe des procédures...
La preuve commerciale
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'article L110-3 du Code de commerce dispose « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi, ainsi cet article consacre le principe de la liberté de la preuve commerciale. Cette grande...
Les garanties apportées par le formalisme cambiaire
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« Le monde des affaires est précisément celui de l'action et — cela mérite d'être souligné — celui de la vitesse. » (Pierre Godé, conseiller du président du groupe LVMH). La pratique des affaires nécessite donc une certaine rapidité, qui implique nécessairement une sécurité...
Le contrôle des ententes
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
« Nos concurrents sont nos amis, nos clients sont nos ennemis » : phrase qu'aurait prononcé le dirigeant d'un cartel face aux autorités de la concurrence. Que cette affirmation pleine de cynisme résume ou non l'attitude des ententes dans le monde des affaires, il ne fait pas de doute que ces...
La notion de société de capitaux recouvre-t-elle celle de société à risque limité?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Bien que les historiens du droit aient pu trouver des éléments pour caractériser certaines formes de société par actions, l'existence de celles-ci n'est caractérisée en droit français qu'après la loi Allarde (sur le commerce et l'industrie) du 2 mars 1799. Mais c'est la loi du 24 juillet 1867...
L'évolution du droit des entreprises en difficultés
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La modernisation du droit des entreprises en difficultés marque la fin des mesures archaïques et peu rationnelles du droit des faillites. A l'origine du droit des entreprises en difficultés, le droit des faillites était un droit sanctionnateur où le dirigeant subissait le même sort que son...
Le régime juridique de la déclaration des créances dans le droit des entreprises en difficulté
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté répond à la recherche permanente d'un équilibre entre deux intérêts antagonistes que sont, d'une part, le sauvetage de l'entreprise (protection du débiteur) et, d'autre part, la sauvegarde des droits de ses créanciers (protection des créanciers). De...
Les possibilités d'indemnisation des commerçants subissant des préjudices en raison de projets d'aménagements
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Le domaine public fait régulièrement l'objet de travaux menés soit par le propriétaire de la voie (Ville, Communauté d'agglomération, Conseil Général, État), soit par les concessionnaires de réseaux (EDF, GDF, France Télécom, Compagnie des Eaux) soit enfin par les riverains. Malgré les...
Suffit-il de s'associer pour faire société ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La loi de 1901 sur la liberté d'association connait un franc succès depuis sa création. L'association apparait donc comme un moyen privilégié pour se rassembler et coopérer. L'idée de faire société consiste, pour un individu, à former avec ses semblables un tout cohérent permettant de bien vivre....
Analyse d'un contrat de renouvellement de bail commercial
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Sujet : M. Alain L.., nu-propriétaire et M. Nicolas L... Usufruitier d'un local commercial sis 4, Avenue Victor Hugo à Paris,.. ont fait apport de cet immeuble le 28 décembre 2000, par acte notarié passé chez Maître SOUILLAC, notaire à PARIS. Ce local avait été consenti par bail en date du...
La clientèle à elle seule, permet-elle caractériser l'existence d'un fonds de commerce ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La clientèle est la condition de l'existence même des relations commerciales, sans laquelle le commerce lui-même ne peut exister. Elle se définit comme l'ensemble des personnes en relation d'affaires avec un commerçant, disposées à entretenir des relations contractuelles habituelles...
La conclusion formelle du contrat d'assurance
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Un assureur peut toujours refuser d'assurer une personne même après lui avoir fourni les documents énumérés ci-dessus. Ces derniers ne constituent pas une offre de contracter. L'assureur n'a, de surcroît, pas besoin de motiver son refus : le jeu de la liberté contractuelle...
Le contrat d'assurance-vie
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'assurance-vie serait le placement préféré des Français. La rumeur prétend que les investissements réalisés par l'ensemble des primes versées pour l'alimentation de ces contrats représentent plus de la totalité du budget de l'état (v., en ce sens, B. Beignier). Le contrat...
L'application stricte du contrat par le juge
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Le juge a la charge de faire appliquer le contrat tel que les parties l'ont voulu. Il n'a pas plus le droit de modifier substantiellement le contrat, que de lui donner un sens différent. Il en résulte que si les stipulations du contrat sont claires et précises, le juge à l'interdiction de les...
Offre de reprise et plan de cession d'une procédure de redressement judiciaire
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le plan de continuation, ou plan de redressement, est un plan d'apurement du passif. La société continue à exister. Elle a prévu de payer ses dettes antérieures et postérieures selon un échéancier. C'est la même personne juridique qui continue. Le tiers ne reprend pas de dettes, il fait une...
L'emprunt obligataire en droit tunisien
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Le financement de développement d'une économie est largement tributaire de la politique de mobilisation des ressources d'épargne. Ainsi, cette dernière est considérée à juste titre comme le moteur de la croissance économique. Le tout premier flux de financement de l'entreprise sociétaire est...
La spécificité du régime juridique applicable au contrat de sous-traitance
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
D'après l'article 1237 du Code civil « l'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même ». C'est-à-dire que lorsqu'il y a sous contrat d'entreprise, l'entrepreneur resté lié au...
Les recours cambiaires, en cas de défaut de paiement
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
De nombreuses créances commerciales découlent des relations cambiaires. Ces créances peuvent résulter d'une traite, d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créances. Dans ces relations cambiaires, il peut arriver que le tiré refuse de payer la créance que...
Importance of the implied terms of the 'Sale of Goods Act 1979'
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
The sale of goods is the most common commercial transaction and the quality and utility of goods in contracts of sale is an important issue to anyone who is involved in sale or purchase of goods on a regular basis. The Common Law decisions which originally covered quality of goods were seen as...
EIRL ou EURL, le choix d'une structure juridique adaptée à l'entrepreneur individuel
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'EURL doit sa naissance à une loi du 11 juillet 1985. A l'origine cette « monstruosité juridique » selon l'expression de nombreux auteurs devait servir aux entrepreneurs pour les inciter à choisir une forme sociétaire pour leurs activités. Cette forme sociale jugée « révolutionnaire...
Les limites à la liberté du commerce et de l'industrie
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Selon Sieyès : "Tout citoyen est pareillement libre d'employer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi qu'il le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail ne lui est interdit. Il peut fabriquer et produire ce qui lui plaît. La loi seule peut marquer les bornes de cette...
L'apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL à la protection de l'entrepreneur et de son conjoint
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Des interférences sont présentes entre le statut professionnel et le statut privé du commerçant. En effet, "la totalité du patrimoine de l'entrepreneur et de sa famille peut être mise en péril en cas d'échec de l'entreprise ou simplement de difficultés professionnelles passagères"....
L'obligation de sécurité dans le contrat de vente
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
En présence d'un dommage causé par la chose vendue, sans doute la victime, lorsqu'il s'agissait d'un tiers, pouvait elle utiliser les règles classiques de la responsabilité civile du fait des choses mais concernant l'acquéreur, en raison du principe de non cumul de...
Droits des affaires : la liberté d'entreprise en France et en Europe
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La liberté d'entreprendre est un principe fondamental et vital en France. Nous allons en étudier les caractéristiques, le fonctionnement, lister et examiner les règles juridiques qui s'appliquent dans ce domaine spécifique du Droit. I. EN DROIT FRANÇAIS : Le premier principe est celui...
