La section 404 de la loi Sarbanes Oxley
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
L'enjeu de la loi Sarbanes Oxley est celui de la gouvernance d'entreprise, impliquant à la fois un dispositif institutionnel et sa mise en œuvre par les comportements d'acteur axés sur les performances boursières immédiates. En effet, les scandales Enron et Worldcom pour les Etats-Unis ou...
Le droit de vote est-il encore un droit fondamental de l'actionnaire ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Les actionnaires d'une société disposent de trois sortes de droits : des droits financiers, des droits patrimoniaux, et des droits politiques. Les droits financiers résultent de la vocation financière de la société, ce qui se traduit pour l'actionnaire par un droit aux dividendes, un droit aux...
Le droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Les opérations de démembrement de propriété des droits sociaux ont pour effet de dissocier les prérogatives attachées aux droits sociaux pour les attribuer à des personnes distinctes, à savoir nu-propriétaire et usufruitier. Précisément, cette dissociation présente de nombreux avantages....
L'appel public à l'épargne et les dérogations
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
L'appel public à l'épargne est un mode de financement par collecte de fonds auprès d'investisseurs lors de la constitution de la société ou lors d'une augmentation de son capital. Par la loi du 26 juillet 2005, les deux préoccupations complémentaires du législateur ont été la simplification de...
L'application des clauses d'agrément dans les SA en cas d'opération de fusion
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La SA, réputée société de capitaux par excellence, peut également intégrer une dose d'intuitu personae si ses actionnaires le désirent : c'est le mécanisme de la clause d'agrément, destiné à protéger les actionnaires existants contre l'entrée au capital d'un investisseur non désiré. Ces...
Charge de la preuve en matière d'acte anormal de gestion et de prix de transfert
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Toute entreprise est normalement libre de sa gestion, et les dépenses qu'elle engage pour assurer son bon fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu'elles remplissent les conditions générales de déduction et ne sont...
L'introduction en bourse de Heurtey Petrochem
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La directive de 1993 sur les services d'investissement, DSI, avait pour objectif d'homogénéiser les conditions d'agrément et d'exercice applicables aux prestataires de services d'investissement pour leur offrir une libre prestation de service et une liberté d'établissement effectives. Elle...
Les sanctions fiscales liées à la sous-capitalisation
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
En principe, c'est par la voie des augmentations de capital que les associés, lorsqu'ils disposent de fonds suffisants, assurent les besoins de financement des sociétés. En réalité, il est fréquent, aussi bien dans les PME que dans les groupes de sociétés, que les associés ou la société mère...
Le droit au résultat
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
L'activité de l'entreprise conduit à un bénéfice ou le cas échéant une perte de l'exercice. Cela apparaît dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et après déduction des amortissements et provisions. Le bénéfice peut être distribué aux associés et,...
Les situations précontractuelles
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Les articles 1101 et 1134 du Code Civil font du contrat de droit privé une source d'obligations à laquelle les parties ne peuvent déroger si ce n'est par leur consentement mutuel. Le contrat est le lien qui les unit, la loi qui régit leurs rapports, en vertu d'un principe"Pacta sunt...
La réforme de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Dissertation - 28 pages - Droit des affaires
Le développement du crédit depuis un demi-siècle a conduit la jurisprudence, la doctrine et les pouvoirs publics à porter la plus grande attention à l'attitude du dispensateur de crédit. Il peut s'agir d'un associé, d'une société mère ou du fournisseur dont le comportement peut être fautif. Le...
Garantie de passif et aspect juridique et fiscal pour la détermination du bénéficiaire de la garantie et clause de complément de prix
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
Le caractère limité de la garantie légale applicable en cas de cession de parts ou d'actions de société non cotées conduit les acquéreurs, surtout lorsque la cession porte sur une fraction importante des droits sociaux, à exiger des cédants des garanties complémentaires. Les clauses de...
La clause d'exclusion
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La clause d'exclusion peut être définie comme celle qui donne le droit aux associés d'une société d'exclure l'un d'entre eux si certains évènements surviennent ou si certaines qualités justifiant sa présence disparaissent (manquement à des obligations, fin d'un partenariat...
A quoi sert le visa de l'AMF sur les documents des sociétés faisant appel à l'épargne ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Avant tout, il convient de poser quelques définitions essentielles : -La notion d'appel public à l'épargne se retrouve à l'article L 411-1 du Code monétaire et financier ainsi qu'à l'article 212-1 du règlement général de l'AMF. C'est l'appel public à l'épargne qui fait l'objet d'une définition...
Les critères de choix entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
S'il est nécessaire de maîtriser les aspects juridiques pour conseiller le chef d'entreprise sur le choix de sa structure d'exercice, il est également indispensable de posséder des notions sur la fiscalité de l'entreprise et de ses dirigeants. L'entreprise relève de...
Les opérations relatives au fonds de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le commerçant a nécessairement besoin d'un local pour pouvoir exercer son activité : c'est le fonds de commerce. Aucun texte ne définit le fonds de commerce, il peut cependant être défini comme un ensemble de biens réunis pour attirer une clientèle. En effet, il n'y a pas de fonds de commerce...
Le groupement d'intérêt économique
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le groupement d'intérêt économique (G.I.E) a été créé par une ordonnance datant de 1967, actuellement codifiée aux articles L 251-1 à L 251-23 du Code de commerce, pour permettre aux entreprises de mettre en commun leurs activités. En effet, aux termes de l'article L 251-1 dudit code, « le but du...
Les modes de direction de la société anonyme
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La société anonyme est une société commerciale par la forme, dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre au moins sept associés, qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. C'est l'une des structures fondamentales des grandes entreprises, ceci en raison...
Le gérant de la Sarl
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Dans toutes les sociétés, il existe deux types d'organes : l'assemblée des associés et le représentant social. Ce dernier, dans la SARL, prend le nom de gérant social. Deux conceptions différentes s'affrontent pour définir la légitimité des pouvoirs du gérant. En effet, d'une part, il y a la...
Une fusion transfrontalière est-elle possible ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La directive européenne sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, publiée le 25 novembre 2005, devra être transposée avant le 15 décembre 2007. Déjà en 1984, la Commission européenne avait adopté une proposition de directive concernant les fusions transfrontalières de Sociétés...
Pourquoi renoncer à la règle de centralisation des ordres sur un marché réglementé ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Depuis longtemps, les marchés financiers sont règlementés par des obligations très strictes, notamment celles encadrant les opérations sur les instruments financiers. Sous l'Ancien Régime, la corporation des agents de change bénéficiait déjà d'un monopole de négociations et cessions de titres que...
Le Rapport Bouton (2002)
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le rapport Bouton, de son vrai nom « Pour un meilleur gouvernement des entreprises cotées », a été présenté à la presse le 23 septembre 2002. Il fait suite à une mission confiée par le MEDEF et l'AFEP-AGREF à Daniel Bouton, Président Directeur Général de la Société Générale, le 22 avril 2002....
Commentaire de l'arrêt Trévisan du 27 mars 2002
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Etant ainsi posée une question de droit à double détente : le franchisé peut-il se prévaloir d'une clientèle qui lui est propre et, alors partant, prétendre à une indemnité d'éviction conformément au droit des baux commerciaux ? Dans son arrêt du 27 mars 2002, la Troisième Chambre civile...
La société en formation - publié le 22/12/2006
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Fiche de droit des affaires concernant la société en formation. Celle-ci permet notamment de savoir qui va être responsable si la société n'est pas immatriculée, et dans quelles conditions les actes pris par les associés seront repris par la société. Document de 960 mots environ.
La liquidation et la dissolution
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Fiche synthétisant un cours concernant la liquidation et la dissolution. Un document présentant le sujet sus-cité de façon synthétisée afin d'en améliorer la mémorisation. Cette fiche peut s'avérer utile pour répondre à des études de cas. Document de 1900 mots environ.
La cession de droit sociaux
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Fiche de révision de droit synthétisant un cours sur la cession de droit sociaux (voir sommaire ci-dessous). Cette fiche contient les principes, exceptions, articles, et jurisprudences relatives à la cession de droit sociaux. Document de 1500 mots environ au format Word.
La clause Léonine : participation aux résultats
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Fiche de révision concernant la participation aux résultats. Il s'agit de savoir si une cession d'action est contraire à la prohibition des clauses léonines consacrée par le Code civil ? Ou autrement dit, si une convention de portage, une cession massive, a pour effet pour l'associé...
La société en participation et la société créée de fait - publié le 22/12/2006
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Fiche de révision concernant la situation juridique des sociétés en participation et des sociétés créées de fait. Une fiche pouvant servir de cours car contenant à la fois les principes, les articles ainsi que la jurisprudence. Document de 730 mots environ au format Word.
Les actions de préférence et les droits politiques
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Poussé par certains acteurs du capital risque et du capital développement ainsi que par le MEDEF, le gouvernement a réformé le droit des valeurs mobilières. L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 crée une nouvelle catégorie de titres de capital, les actions de préférence. Elles sont désormais...
Article 1104 du projet Catala
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La pérennité de la théorie générale du contrat dans le Code civil n'est pas une preuve de son obsolescence mais ce n'est pas non plus un brevet d'intangibilité. Le temps présent ouvre en effet de nouvelles vues. Ainsi, selon l'idée qui a présidé dès 1965 à la réforme des régimes matrimoniaux et,...
