Le particularisme des sources du droit commercial
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est traditionnellement défini comme le droit applicable aux commerçants et aux opérations de commerce. C'est une notion ambiguë, et la doctrine propose deux conceptions pour définir son domaine d'application. Elle qualifie la conception subjective, qui réside dans le fait que...
Commentaire : Chambre commerciale, 12 mars 1985
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 traite du régime juridique de l'identité entre nom patronymique et nom commercial. En l'espèce, deux frères associés ont fondé une société à responsabilité limitée, qui est devenue par la suite, une société anonyme portant...
Cour de cassation, Civile 1ère, 12 mai 2004
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La jurisprudence n'a jamais été aussi ferme en la matière, l'abandon opéré en 1995 de la lutte contre l'indétermination du prix est belle et bien réaffirmée par la présente décision. Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation sur l'indétermination du prix d'une clause du...
Commentaire : Chambre commerciale, 24 novembre 1998
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Depuis l'arrêt « Canal de Craponne » de la chambre civile en date du 6 mars 1876, le principe en droit des contrats est le rejet de la révision pour imprévision. Le juge ne peut porter atteinte à l'intangibilité des contrats. Le fondement de ce principe repose sur le consensualisme. Les parties...
Commentaire : Civile 1ère, 18 avril 2000
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
En principe, l'opposabilité du contrat signifie que le contrat crée une réalité juridique opposable aux tiers, et par les tiers. Ceux-ci ne peuvent donc pas intervenir dans le contrat. De même, il ressort à la lecture de l'article 1119 du Code civil, qu'en principe, il est interdit de stipuler,...
Détermination et contrôle des prix
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le prix est-il une exigence dans les contrats spéciaux ? Dans certains cas, il a pour fonction de permettre la qualification du contrat. Tel est le cas du contrat de vente, du contrat de bail ou encore du contrat d'entreprise où le prix est alors perçu comme un élément essentiel. A l'inverse,...
Les propriétés garanties
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Les propriétés garanties sont des techniques de garantie fondées sur l'utilisation de la propriété. La propriété- sûreté n'est pas une nouveauté mais plutôt une redécouverte. En effet, le droit romain a connu la fiducia cum creditore avant de l'abandonner au profit de mécanismes plus élaborés...
Droit des sociétés: la Société Anonyme
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La S.A. Pyramides loue des échafaudages à des entreprises de construction. Mr Faraon est le PDG de la société anonyme et il a consentie deux conventions lors de son mandat, décrites ci-dessous : - En février 2005, Mr Faraon a loué des échafaudages à la S.A. Khéops à des tarifs réservés aux bons...
Droit des sociétés: la SARL
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Cas n°1 : Paul et Margot, apiculteurs et mariés sous le régime de la séparation de biens envisage de créer une SARL avec Mona et Christian pour commercialiser des produits à base de miel. Situation 1 : Paul et Margot demandent des précisions : 1) Deux époux peuvent-ils seuls ou avec des tiers...
Dans quelle mesure le droit économique rapproche-t-il la condition de l'entreprise privée et de l'entreprise publique ?
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La libéralisation des économies à laquelle on assiste aujourd'hui affecte largement le droit économique. La dichotomie majeure qu'il recoupait classiquement, soit celle de la réglementation des activités des entreprises privées, d'une part, et des entreprises publiques, d'autre part, semble être...
La discrimination positive en droit des affaires
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La démocratie politique repose sur l'égalité des citoyens. La démocratie économique appelle-t-elle un principe d'égalité en droit des affaires, et plus particulièrement en droit de la concurrence ? La compétition commerciale ne peut s'installer que si chacun des compétiteurs potentiels a ou...
La publicité comparative en droit français, en droit anglais et en droit suisse
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La façon la plus directe pour une entreprise de promouvoir ses produits ou services au détriment de ceux de son concurrent est de le faire dans le cadre d'une publicité comparative. Dans un marché parfait, tous les consommateurs sauraient tout à propos des prix, des qualités et des différentes...
Les articles 123 bis et 209 B au regard du droit communautaire et des conventions multilatérales
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La problématique de l'évasion fiscale internationale s'est développée au fur et à mesure du déploiement de l'activité de grands groupes internationaux et de leurs salariés sous l'effet de l'internationalisation des échanges et de la globalisation des économies. Les contribuables, notamment les...
Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de transport
Dissertation - 36 pages - Droit des affaires
Les 5 et 6 janvier 2003, en France, des milliers de voyageurs se sont retrouvés bloqués dans les gares, les aéroports et sur les routes. Les différents moyens de transport se trouvant perturbés par un événement apparemment « imprévisible » : de la neige au mois de janvier. Des milliers de...
Les conséquences de l'absence de personnalité morale dans les sociétés en formation
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La société, c'est l'acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre leurs biens ou industrie en commun pour atteindre un but : réaliser une économie ou partager les bénéfices et pertes de l'activité. Pour créer une société, il est nécessaire de passer par plusieurs étapes...
Le juge et l'intangibilité du contrat (2007)
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La question principale est donc de savoir si un contrat, conclu par les parties, peut être modifié par le juge. Cette question a toujours été importante et se présente ici dans le cadre d'un contrat de longue durée, dans lequel la transformation des circonstances extérieures au contrat vient...
Has the Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 gone far enough in reforming the English law of privacy?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Under the doctrine of privacy, which became entrenched in English law in the latter half of the 19th century , contractual rights and liabilities are limited to the parties to the contract. The mounting criticisms and arguments for reform have led to the Contracts (Rights of Third Parties) Act...
Par quels procédés le droit des sociétés par actions permet-il la distinction entre capital et pouvoir ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
L'ordonnance du 24 juin 2004 a modifié le droit des valeurs mobilières en droit des sociétés. En effet, le législateur a souhaité uniformiser et institutionnaliser la qualification et le régime des actions particulières, que sont les actions de préférence. Le but était de mettre en œuvre la...
La scission
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires portant sur la scission. La scission entre une société anonyme et une société à responsabilité limitée est une question délicate qui mérite d'être étudiée et qui pose tout particulièrement le problème de l'apport partiel d'actif.
Les problèmes liés à la SARL
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Fiche portant sur la SARL évoquant certains problèmes qui peuvent survenir avec une telle entreprise : les parts prioritaires, la transformation de la SARL en SA, les conventions de sociétés ayant des dirigeants communs, le cas du GIE, l'abus de majorité, l'absence de répartition des...
La SARL - publié le 05/05/2007
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Fiche de droit des affaires portant sur la SARL mettant l'accent sur diverses difficultés telles que l'apport en industrie, la rémunération du gérant, la convention entre la SARL et son gérant, ou les conventions interdites, et le cautionnement par le gérant. Document synthétique de 4 pages.
L'acquisition conventionnelle d'une société
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
L'acquisition d'une société est l'opération par laquelle une personne acquiert des titres suffisamment nombreux pour lui donner le contrôle effectif de la société. C'est la forme la plus simple pour acquérir une société. C'est même la forme exclusive lorsque la société qu'on veut acquérir est une...
Unfair Terms in contract
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Seller Ltd ("Seller?) is a manufacturer and seller of lifting equipment. Buyer Ltd, ("Buyer?), provides heavy goods vehicle servicing. On 1 July 2006 Buyer requested a copy of Seller's brochure and this was sent by post and received by Buyer on 3 July 2006. Tom, a representative of Buyer...
Le droit d'agir en justice des groupes
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'actuel débat autour de l'introduction des class actions en France suscite beaucoup d'appréhension de la part du le Medef tandis que la nécessité d'améliorer le droit d'agir en justice des groupes se fait plus pressante pour les associations de consommateurs qui sont de plus en plus confrontées...
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance : avantages et inconvénients
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Cours de droit des sociétés portant sur l'un des aspects des sociétés anonymes. Ce document résume les avantages et les inconvénients des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance. Une synthèse de 500 mots environ au format Word.
L'indétermination du prix en droit des contrats : analyse et conséquences
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Dans la plupart des droits européens, la détermination du prix n'est pas une condition de validité du contrat. On retrouve logiquement cette conception dans les projets d'harmonisation des droits européens, des « Principes du droit européen des contrats » (art. 6.104) à l'avant-projet de « Code...
Comment choisir entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Sociétés de personnes et sociétés de capitaux sont depuis toujours bien distinctes bien que la doctrine et la législation les font évoluer parfois même en les recoupant sur de nombreux points. D' un point de vue du droit des sociétés , les sociétés de capitaux sont qualifiées de translucides ce...
Faut- il unifier le traitement fiscal des professionnels soumis aux BIC et aux BNC en matière de séparation des patrimoines ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
« Le patrimoine est une projection de la personne, toute personne a un patrimoine, tout patrimoine n'a qu'un titulaire, toute personne n'a qu'un patrimoine », telle est la théorie civiliste de l'unicité du patrimoine développée par Messieurs Aubry et Rau. Le patrimoine est l'ensemble de biens,...
Les nouveaux pouvoirs du conseil d'administration dans la société anonyme
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les lois du 15 mai 2001 et du 1ier août 2003 ont profondément modifié les textes relatifs au Conseil d'administration des sociétés anonymes. La loi de 2001 donne un nouveau contenu à l'architecture posée à l'article L 225-35, les missions du conseil d'administration sont redéfinies, plus en...
La société à responsabilité limitée à un euro
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 24 juillet 1966, le capital social est une obligation fondamentale pour toutes sociétés commerciales, obligation que l'on retrouve dans le code civil dans son article 1835. Il représente tous les apports en nature et en numéraire des associés nécessaires pour constituer la...
