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Dissertations en droit des affaires 1081 à 1110

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1586 résultats

16 Janv. 2009
doc

Les obligations professionnelles du commerçant

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Dans le code du commerce de 1807, les obligations imposées au commerçant étaient peu nombreuses. La Révolution, en abolissant les corporations et en proclamant la liberté de commerce, avait fait disparaître les contraintes. En 1807, il y avait 2 obligations : - avoir une comptabilité (livre de...

16 Janv. 2009
doc

Les actes de commerce par accessoire

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Acte par nature : acte objectif. Acte par accessoire : acte subjectif ou acte par relation. Ce sont des actes commerciaux parce qu'ils sont faits par un commerçant pour les besoins de son commerce, donc dans le cadre de son activité commerciale. Toutes les obligations que contracte un...

16 Janv. 2009
doc

Les actes de commerce par leur forme

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

La lettre de change (ou traite) C'est un mode de règlement particulier de dette. Il y a trois sortes d'effets de commerce ou catégories : lettre de change, le chèque et le billet à ordre (...)

16 Janv. 2009
doc

Les actes de commerce par nature - publié le 16/01/2009

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Les plus nombreux, ainsi qualifiés car font partie de la naissance du commerce, traditionnellement. Il y a 11 actes de commerce par nature : 3 sont des actes de commerce à eux-mêmes, à l'état isolé, d'autres par les entreprises (...)

16 Janv. 2009
doc

Le statut juridique du commerçant

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le commerce en France est libre, tout le monde peut être commerçant, la loi des 2 et 17 mars 1791 a valeur constitutionnelle. Pourtant des exigences existent, des barrières empêchent certaines personnes de devenir commerçants. Pour les protéger on empêche des personnes frappées d'incapacités...

16 Janv. 2009
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Le Droit des sociétés : de la constitution à la dissolution de la société

Dissertation - 28 pages - Droit des affaires

D'un point de vue économique, l'entreprise est un centre de décision autonome qui combine les facteurs travail et capital en vue de produire des biens et services sur un marché. En droit français, l'entreprise n'est pas reconnue juridiquement. Le droit ne reconnaît que deux...

15 Janv. 2009
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L'entreprise sociétaire - publié le 15/01/2009

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Document: L'entreprise sociétaire, fiche de 2 pages Extrait: Entreprise sociétaire : entreprise exerçant son activité sous la forme juridique de société, i.e. de personne morale indépendante.

15 Janv. 2009
doc

La comptabilité du commerçant

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Obligation de tenir des registres de comptabilité. (1907) Obligation qui a toujours pesé sur les commerçants, la comptabilité ne présente pratiquement que des avantages. C'est un tableau de bord pour le commerçant, il aura à tout moment des données mesurant son commerce, outil de gestion...

09 Janv. 2009
doc

Compromis de cession de fonds de commerce d'un restaurant

Dissertation - 13 pages - Droit des affaires

Désignation Un fonds de commerce de Bar Restaurant connu sous le nom de « ... » sis à ... (CP), (adresse) dans des locaux appartenant à Monsieur ... et pour l'exploitation duquel il est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de ... sous le n° ... (...)

09 Janv. 2009
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La situation du locataire d'un bail commercial

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Concernant le loyer que le locataire doit payer, il est possible d'en réviser le montant à intervalles réguliers. Ainsi, dans le cadre d'une révision légale (prévue par l'article L 145-33 du Code de Commerce), le loyer étant en principe égal à la valeur locative, et cette dernière...

08 Janv. 2009
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Les dirigeants sont-ils vraiment révocables ad nutum ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

"Ad nutum" est une expression dérivée du latin qui caractérise le fait où celui qui a confié un mandat à une autre personne est en droit de lui retirer les pouvoirs qu'il lui avait confiés sans même avoir à se justifier des motifs de ce retrait, ni observer un préavis, même s'il a été...

06 Janv. 2009
doc

Cass. 3ème Civ. 3 juillet 1996

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 3 juillet 1996 Extrait: Un créancier assigne l'associé d'une SCI à titre personnel en paiement au motif qu'une mise en demeure auprès de la SCI est restée infructueuse

06 Janv. 2009
doc

La qualité de commerçant - publié le 06/01/2009

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Les 3 caractères de l'activité commerciale sont : - L'accomplissement d'actes de commerce - Le caractère indépendant et personnel - Le caractère habituel et professionnel (...)

06 Janv. 2009
doc

Les garanties autonomes - publié le 06/01/2009

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

La pratique a imaginé diverses formes de nouvelles sûretés personnelles pour restaurer la sécurité du créancier. L'une d'elle est la garantie autonome. Elle est aussi désignée sous le nom de garantie indépendante ou de garantie à première demande. Il s'agit d'une garantie créée...

06 Janv. 2009
doc

Cours sur le droit d'auteur

Dissertation - 34 pages - Droit des affaires

Document: Cours sur le droit d'auteur de 40 pages Extrait: Ce droit est devenu un sujet de société, un droit dynamique dont le fondement est la protection des ?uvres de l'esprit. L'actualité de ce droit : - Concernant le téléchargement de musique, il y a échange de fichiers dont...

06 Janv. 2009
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Droit des procédures collectives - publié le 06/01/2009

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Document: Cours de droit des procédures collectives de 60 pages en droit des sociétés Extrait: Le mot « procédure » fait référence au procès. En réalité il n'y a pas toujours de procès : cela vient de « procedere » qui signifie « aller en avant » : c'est la marche à suivre pour...

04 Janv. 2009
doc

Le credit-bail immobilier

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Document: Le credit-bail immobilier, exposé de 12 pages en droit des affaires Extrait: Connu sous le nom de leasing, le crédit-bail trouve son origine dans l'idée défendant la dissociation de l'usage et de la propriété d'un bien de production. Celui-ci peut être défini comme étant...

04 Janv. 2009
rtf

La société par actions simplifiée et l'appel public à l'épargne

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Document: La société par actions simplifiée et l'appel public à l'épargne, exposé de 4 pages en droit des sociétés Extrait: La société par actions simplifiée est une forme de sociétés par actions, au même titre que la SA ou la SCA, créée par une loi du 3 juillet 1994. L'institution...

04 Janv. 2009
doc

La représentation légale en SAS

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Document: La représentation légale en SAS, exposé de droit des sociétés de 4 pages Extrait: La SAS a été Instaurée par la loi du 3 janvier 1994, la Société est répond au souci de pallier la rigidité et le formalisme du droit des sociétés. Son régime malléable, souligné notamment par les...

04 Janv. 2009
doc

Nullité des sociétés et droit communautaire

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

Document: Nullité des sociétés et droit communautaire, fiche d'une page en droit des sociétés Extrait: La formation d'un contrat, en droit commun, suppose la réunion de conditions de validité que sont le consentement, la capacité, la cause et l'objet. Lorsqu' une condition de...

28 déc. 2008
doc

Société en participation et en indivision

Dissertation - 31 pages - Droit des affaires

Si l'on s'en tient à une lecture superficielle des définitions de la société en participation et de l'indivision, il peut paraître un peu surprenant que des liens puissent se nouer entre ces notions. La société en participation est définie comme un « mode de collaboration économique par création...

19 déc. 2008
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Les procédures collectives - prévention, procédures, débiteur et dénouement

Dissertation - 67 pages - Droit des affaires

Document: Les procédures collectives, cours de 67 pages en droit commercial

16 déc. 2008
doc

De la société et de l'entreprise individuelle - la société et les groupements voisins : étude comparative société / association / fondation

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La société est une entité au sein d'un ensemble de groupements. Parmi les groupements voisins de la société, on peut citer entre autres l'association et la fondation. La société, la fondation et l'association sont des structures régies par trois textes distincts. La société est régie par...

12 déc. 2008
doc

Ouvrir un restaurant : qu'est-ce que cela implique en termes de législation ?

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

Se lancer dans la restauration n'est pas un exercice à prendre à la légère. Soyez très vigilant et ne négligez aucun aspect lié de près ou de loin à votre future activité. Notez qu'en 2005, les Français prenaient 17 % de leurs repas principaux hors de leur domicile : la restauration est,...

11 déc. 2008
doc

La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

« L'homme, étant condamné à être libre, porte le poids du monde entier sur ses épaules: il est responsable du monde et de lui-même ». Cette phrase de J.-P. SARTRE, extraite de L'Être et le Néant (1943), met en lumière l'importance de la notion de responsabilité dans la société en tant...

07 déc. 2008
doc

Procédures collectives et cession du fonds de commerce

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Désormais le plan de cession s'inscrit dans le cadre d'une liquidation judiciaire : si on est dans une procédure de redressement, elle sera automatiquement convertie en liquidation judiciaire L'offre de reprise doit émaner obligatoirement d'un tiers donc ni le débiteur ni le dirigeant de fait,...

06 déc. 2008
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Fonds de commerce de débit de boissons

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Les débits de boissons dépendent du code de la santé publique depuis l'ordonnance du 15 juin 2000. Le permis d'exploitation (décret du 15 mai 2007) a été mis en application par la circulaire du 30 novembre 2007. La loi du 20 décembre 2007 « de simplification du droit » concernant les transferts...

06 déc. 2008
doc

La nature juridique du fonds de commerce

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est une notion apparue récemment dans notre droit. Effectivement, le Code de commerce de 1807 ne la mentionnait pas, elle s'est dégagée dès la fin du 19é siècle avec une loi fiscale de 1872. Aucune définition du fonds de commerce ne peut être donnée, en effet cette notion...

05 déc. 2008
doc

Les procédures collectives et l'application des régimes matrimoniaux

Dissertation - 13 pages - Droit des affaires

Tout commerçant, artisan, agriculteur, peut être soumis à l'ouverture d'une procédure collective sur le fondement de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu art.L620-2 CCom, et ce dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif...

05 déc. 2008
doc

Commentaire comparé : la faute de gestion pour insuffisance d'actif.

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Pendant longtemps, la jurisprudence a conduit à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et gérants sociaux. Les critiques doctrinales ont porté leurs fruits en remettant en cause cette irresponsabilité. Les associés doivent, lors de la création d'une société, prévoir dans les statuts...