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Dissertations en droit des affaires 1021 à 1050

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1586 résultats

05 Mars 2009
doc

L'acte de commerce

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Entre toute personne, la lettre de change (opération de crédit à trois personnes, sous forme d'un chèque, je dois une dette à quelqu'un, c pas un crédit mais une avance est ce que je peux tirer sur vous une somme d'argent. « Acte juridique dans lequel une personne que l'on appelle...

04 Mars 2009
doc

Que représente le droit pour l'entreprise ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Quelles formalités faut-il accomplir ? Quel statut juridique adopter ? Avant même que l'entreprise soit créée, le droit fait déjà partie de la vie de celle-ci. Il impose à l'entrepreneur une importante réflexion sur son projet, l'organisation qu'il veut adopter, les règles de fonctionnement qu'il...

04 Mars 2009
doc

En quoi les notions de responsabilité et de pouvoir de décision constituent deux déterminants essentiels dans le choix de l'organisation juridique ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La création d'entreprise constitue un facteur clé du dynamisme d'une économie. C'est ce qui explique notamment la richesse de la législation en la matière, à l'image de la récente loi pour l'initiative économique qui a abaissé à un euro le seuil minimal du capital nécessaire pour créer une...

03 Mars 2009
doc

Le droit commercial : différents types de société, droit de la concurrence, défaillance des entreprises, etc

Dissertation - 22 pages - Droit des affaires

- La compétence juridictionnelle : pour les litiges civils, c'est le TGI (tribunal de grande instance) qui est compétent, tandis que pour les litiges commerciaux, c'est le tribunal de commerce, composé de magistrats non-fonctionnaires qui sont des commerçants élus par des commerçants. En...

02 Mars 2009
doc

La cessation de paiement et sa mise en application

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Traditionnellement, la notion de cessation des paiements constituait la "clef de voûte des procédures collectives". En effet, elle déterminait si une procédure préventive à caractère amiable ou une procédure collective pouvait être mise en œuvre. Il convient de définir ce qu'est une...

02 Mars 2009
doc

Le règlement des litiges commerciaux

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Le règlement des litiges commerciaux présente un certain nombre de particularismes. Ces originalités résident dans l'existence de juridictions spécialisées qui sont notamment appelées à prendre des décisions qui ne se fondent pas toujours sur le droit mais sur une appréciation de nature...

02 Mars 2009
doc

Le gérant mandataire de fonds de commerce et le gérant succursaliste

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Comme le souligne le dictionnaire permanent en droit des affaires, lorsque dans la langue courante on parle de fonds de commerce mis en gérance, on entend par là la « gérance libre », que la loi appelle « location-gérance ». Or, la location-gérance est une location de fonds de commerce. Mais, il...

02 Mars 2009
doc

Comment le droit permet de concilier les libertés économiques pour les entreprises tout en respectant les règles de fonctionnement du marché ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La liberté contractuelle correspond à la liberté de conclure des contrats, d'en déterminer le contenu, de choisir son contractant. Les entreprises sont au coeur de nombreux contrats. Cela suppose qu'elles puissent agir librement sur ce marché. Cela suppose également que les règles...

01 Mars 2009
doc

Le nom commercial

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

« Il a réussi à se faire un nom dans la profession ». Voilà, une expression courante qui témoigne d'emblée de la valeur que l'on accorde au nom commercial. Valeur sentimentale d'abord, puisque le commerçant est souvent personnellement attaché à ce que représente l'entreprise pour laquelle il...

01 Mars 2009
doc

La forme juridique de la société

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

L'article 1832 du Code civil dans sa version primitive définissait la société comme étant « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». Si cette définition fait clairement apparaître...

27 févr. 2009
doc

Le compte courant d'associé

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

L'expression « compte courant d'associé » est issue de la pratique mais n'est pas adaptée à la réalité dans la mesure où il ne s'agit ni d'un apport ni d'un compte courant. On désigne par cette expression des sommes placées par les associés dans la société. Il s'agit...

26 févr. 2009
doc

Les règles de prescription dégagées par la jurisprudence des infractions de droit pénal des affaires

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La prescription de l'action publique est enfermée dans un délai de trois ans selon l'article 8 du Code de procédure pénale. Quand commence à courir cette prescription ? L'escroquerie est un délit instantané consommé par la remise effectuée par la victime à l'escroc. C'est donc la date de cette...

25 févr. 2009
doc

La cession de parts sociales dans la SARL (société à responsabilité limitée)

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

Si l'article 56 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a introduit une dose de souplesse supplémentaire dans la Société à responsabilité limitée (SARL), il n'a rien introduit de nouveau concernant la cession de parts sociales au sein de cette société. La cession de parts...

25 févr. 2009
xls

Les différentes formes de sociétés - publié le 25/02/2009

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

Tableau récapitulatif au format Excel des différentes formes de sociétés.

25 févr. 2009
doc

Le Droit de la concurrence - publié le 25/02/2009

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Il est nécessaire que les entreprises concernées par les opérations de concentration réalisent : - un CA hors taxes, réalisé en France par 2 au moins des entreprises concernées supérieur à 50 millions d'euros - ou totalisent un CA mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises,...

24 févr. 2009
doc

TD de droit commercial : Le contrat de société + La personnalité morale de la société + Les associés

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Document: TD de droit commercial : Le contrat de société + La personnalité morale de la société + Les associés : exemple de cas pratique, de cours, d'arrêts, de jurisprudence. 7 pages Extrait: cass 1987 : simulation ou société ? couple marié sous régime séparation des biens avait crée une...

24 févr. 2009
doc

Soutenance de mémoire sur la responsabilité du fait des produits défectueux

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Tout d'abord, nous sommes dans le cadre d'un Master à finalité professionnelle. Il a donc pour vocation de nous faire entrer dans la vie active prochainement, objectif qui est toujours le mien. Il m'est donc apparu judicieux de me consacrer à un sujet de mémoire qui préoccupe les...

24 févr. 2009
doc

La responsabilité du fait des produits défectueux : gestion juridique du risque

Dissertation - 64 pages - Droit des affaires

Toutes les entreprises peuvent produire ou fournir des produits défectueux à un moment ou à un autre. Dans la plupart des cas, le produit ne causera pas de préjudice grave. Tout ce qu'on pourra lui reprocher, c'est de ne pas remplir la fonction à laquelle il était destiné et il suffira de...

23 févr. 2009
doc

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 25 Févr 2000 - responsabilité civile du préposé dans le cadre de sa mission

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La question est de savoir si, le préposé est civilement responsable à l'égard des tiers d'un fait dommageable réalisé dans le cadre de la mission confiée par son employeur. L'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 février 2000, casse et annule avec renvoi l'arrêt...

22 févr. 2009
doc

Le recours à l'arbitrage dans l'affaire Tapie-CDR

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le 7 juillet dernier, le Consortium de Réalisation (CDR), c'est-à-dire l'organisme chargé de gérer la dette du Crédit Lyonnais, a été condamné à verser 285 millions d'euros à Bernard Tapie. Cette amende record est liée à une affaire qui remonte à 1992. A l'époque, Bernard Tapie,...

21 févr. 2009
doc

Sûretés réelles et procédures collectives

Dissertation - 19 pages - Droit des affaires

Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c'est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L'efficacité des sûretés se mesure donc à l'aune du droit des...

20 févr. 2009
doc

Détachement de l'arbitrage de son fondement contractuel : l'arbitrage sans convention d'arbitrage ("without privity")

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Afin d'attirer les investissements étrangers, un véritable dispositif d'incitation est mis en place par les Etats. En effet, outre les garanties fiscales, un mécanisme juridictionnel vient réconforter ces dernières : il s'agit de l'arbitrage qui, à cet égard, « figure en place d'honneur » . De...

20 févr. 2009
doc

Le transfert du contrôle d'une société par cession des titres composants le capital social

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La prise de contrôle d'une société par voie de cession des titres composant le capital social constitue le mécanisme le plus fréquent permettant le transfert du contrôle d'une société. Elle peut intervenir à la suite d'une cession d'actions ou de parts sociales, dont les conditions sont librement...

19 févr. 2009
doc

L'agent commercial : cadre légal de la fonction

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

C'est sous le terme d'agents qu'on désigne le plus souvent les professionnels dont le métier consiste en une activité d'intermédiaire mettant en œuvre un mandat. Un mandat est selon l'article 1984 du Code civil un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque...

19 févr. 2009
doc

La portée de la reconnaissance de la société unipersonnelle en droit français

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Au début de 1993, étaient dénombrées 31 253 EURL, en juin 2005, 135 750. A Paris, sur 21 325 SARL immatriculées en 2007, 5 039 (1/4) sont des EURL. L'EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est l'archétype de la société unipersonnelle. Tout d'abord, en droit des sociétés, un des...

19 févr. 2009
doc

Que reste-t-il du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ?

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

La liberté du commerce et de l'industrie a été instituée par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 (loi D'Allarde) selon laquelle "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon". Cette loi ne mentionne pas clairement ce...

19 févr. 2009
doc

L'intérêt de la distinction entre acte de commerce et acte civil

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

En droit français, on distingue les actes de commerce des actes civils et on va soumettre les actes de commerce à un régime spécial concernant la forme, la capacité prévue, la présomption de solidarité, la compétence juridictionnelle ou arbitrale. Cette distinction n'existe pas dans tous les...

18 févr. 2009
doc

Contrat type de domiciliation de locaux professionnels

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

(...) Il a été convenu ce qui suit Le domiciliataire met à la disposition du domicilié les locaux sis à (...) afin que ce dernier y domicilié le siège de son entreprise, conformément au décret 85-1280 du 5 Décembre 1985 modifiant le décret 84-106 du décret du 30 Mai 1984, et s'oblige à ce...

18 févr. 2009
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La loi applicable au contrat international de représentation

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Avant toutes choses, il faut préciser que dans le cadre de notre analyse, relative au contrat international de représentation, seront assimilées les notions de contrats de représentation et de contrats d'intermédiaires. Dans ce type de contrats, l'intermédiaire a pour mission de contribuer à la...

17 févr. 2009
doc

La suppression du commissaire à la fusion après la loi sur la modernisation de l'économie (LME)

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le but de la loi nº 2008-649 du 3 juillet 2008 est de se conformer à la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux qui créée la possibilité de ne pas recourir au commissaire à la fusion sur décision des associés des sociétés participant à...