La responsabilité du fait des produits défectueux : gestion juridique du risque
Dissertation - 64 pages - Droit des affaires
Toutes les entreprises peuvent produire ou fournir des produits défectueux à un moment ou à un autre. Dans la plupart des cas, le produit ne causera pas de préjudice grave. Tout ce qu'on pourra lui reprocher, c'est de ne pas remplir la fonction à laquelle il était destiné et il suffira de...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 25 Févr 2000 - responsabilité civile du préposé dans le cadre de sa mission
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La question est de savoir si, le préposé est civilement responsable à l'égard des tiers d'un fait dommageable réalisé dans le cadre de la mission confiée par son employeur. L'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 février 2000, casse et annule avec renvoi l'arrêt...
Le recours à l'arbitrage dans l'affaire Tapie-CDR
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le 7 juillet dernier, le Consortium de Réalisation (CDR), c'est-à-dire l'organisme chargé de gérer la dette du Crédit Lyonnais, a été condamné à verser 285 millions d'euros à Bernard Tapie. Cette amende record est liée à une affaire qui remonte à 1992. A l'époque, Bernard Tapie,...
Sûretés réelles et procédures collectives
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c'est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L'efficacité des sûretés se mesure donc à l'aune du droit des...
Détachement de l'arbitrage de son fondement contractuel : l'arbitrage sans convention d'arbitrage ("without privity")
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Afin d'attirer les investissements étrangers, un véritable dispositif d'incitation est mis en place par les Etats. En effet, outre les garanties fiscales, un mécanisme juridictionnel vient réconforter ces dernières : il s'agit de l'arbitrage qui, à cet égard, « figure en place d'honneur » . De...
Le transfert du contrôle d'une société par cession des titres composants le capital social
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La prise de contrôle d'une société par voie de cession des titres composant le capital social constitue le mécanisme le plus fréquent permettant le transfert du contrôle d'une société. Elle peut intervenir à la suite d'une cession d'actions ou de parts sociales, dont les conditions sont librement...
L'agent commercial : cadre légal de la fonction
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
C'est sous le terme d'agents qu'on désigne le plus souvent les professionnels dont le métier consiste en une activité d'intermédiaire mettant en œuvre un mandat. Un mandat est selon l'article 1984 du Code civil un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque...
La portée de la reconnaissance de la société unipersonnelle en droit français
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Au début de 1993, étaient dénombrées 31 253 EURL, en juin 2005, 135 750. A Paris, sur 21 325 SARL immatriculées en 2007, 5 039 (1/4) sont des EURL. L'EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est l'archétype de la société unipersonnelle. Tout d'abord, en droit des sociétés, un des...
Que reste-t-il du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La liberté du commerce et de l'industrie a été instituée par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 (loi D'Allarde) selon laquelle "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon". Cette loi ne mentionne pas clairement ce...
L'intérêt de la distinction entre acte de commerce et acte civil
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
En droit français, on distingue les actes de commerce des actes civils et on va soumettre les actes de commerce à un régime spécial concernant la forme, la capacité prévue, la présomption de solidarité, la compétence juridictionnelle ou arbitrale. Cette distinction n'existe pas dans tous les...
Contrat type de domiciliation de locaux professionnels
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
(...) Il a été convenu ce qui suit Le domiciliataire met à la disposition du domicilié les locaux sis à (...) afin que ce dernier y domicilié le siège de son entreprise, conformément au décret 85-1280 du 5 Décembre 1985 modifiant le décret 84-106 du décret du 30 Mai 1984, et s'oblige à ce...
La loi applicable au contrat international de représentation
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Avant toutes choses, il faut préciser que dans le cadre de notre analyse, relative au contrat international de représentation, seront assimilées les notions de contrats de représentation et de contrats d'intermédiaires. Dans ce type de contrats, l'intermédiaire a pour mission de contribuer à la...
La suppression du commissaire à la fusion après la loi sur la modernisation de l'économie (LME)
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le but de la loi nº 2008-649 du 3 juillet 2008 est de se conformer à la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux qui créée la possibilité de ne pas recourir au commissaire à la fusion sur décision des associés des sociétés participant à...
Débiteur en difficulté : aide ou assistance ?
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit qui a été sujette à une évolution constante, à tel point que l'on assiste aujourd'hui à une métamorphose profonde de la matière. En effet, l'idée de sauver l'entreprise et les emplois a largement pris le pas sur l'idée de...
Parachutes dorés : quand la liberté cède à l'interventionnisme, le cadre légal
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
C'est dans un contexte de crise financière et de baisse du pouvoir d'achat que les parachutes dorés suscitent plus que jamais la réprobation. Alors que la Présidente du Medef déclarait en mai 2007 que toute législation en la matière était inutile et faisait appel à l'autodiscipline des sociétés...
La protection des agents économiques contre les pratiques restrictives de concurrence
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
Les pratiques anticoncurrentielles sont appréciées par rapport à leur objet ou leur effet contraire au libre jeu de la concurrence c'est-à-dire par le biais d'une approche de nature macro économique.
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 1999 concernant l'absence de clause léonine
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Parmi les différentes formes de sociétés existantes en France, la société à responsabilité limitée constitue la société la plus utilisée pour le lancement des petites entreprises. L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 19 octobre 1999 aborde cette forme de société et en...
Cool Phone's Case Analysis
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
This study involves a scenario where you are the vice-president of a 75-person company ("Company") in the fictional French-speaking country of Euphoria, whose capital is Anytown, whose legal system closely resembles that of France's, and which is party to the CISG. The company designs and...
La gouvernance des entreprises en droit marocain et en droit comparé
Dissertation - 90 pages - Droit des affaires
Au cours des 5 dernières années, l'économie mondiale a été touchée par une série de scandales mettant en cause des grandes entreprises. Ces scandales ont pour nom Enron, Andersen, Worldcom ou Parmalat. Ruinant des milliers d'actionnaires, salariés et fournisseurs, ils ont ébranlé certains...
Le redressement judiciaire - plan de continuation
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire signifie concrètement que l'entreprise n'a pas pu mettre en œuvre l'action de prévention interne ou de règlement amiable des difficultés d'exploitation ou qu'elle y a échoué. Au cas où la situation de l'entreprise n'est pas...
Les différents modes de révocation des dirigeants et les indemnités
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
« Une des raisons qui me donnaient tant d'aversion pour le chapeau était la difficulté de fixer la nomination, parce qu'elle peut toujours être révoquée, et je ne sache rien de plus fâcheux ; car la révocation met toujours le prétendant au-dessous de ce qu'il était avant d'avoir...
La rupture brutale des relations commerciales établies : l'intérêt à agir du distributeur dans le cadre d'une relation tripartite
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation...
Du règlement amiable à la conciliation (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les procédures préventives en matière d'entreprises en difficulté ont été réformées par la loi du 26 juillet 2005, dont le titre révèle parfaitement l'évolution en la matière : « loi relative à la sauvegarde des entreprises ». L'objectif, contrairement au droit antérieur avec la loi du 25 janvier...
Théorie de la négociation et de la médiation
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Dans le monde des affaires, les litiges sont récurrents et dans la nature des choses. L'activité économique concurrentielle est par essence conflictuelle. Pour résoudre leurs litiges, les entreprises ont besoin de solutions de règlement des litiges sûres, promptes et discrètes. La résolution des...
Tribunal de grande instance de Paris, 4 juillet 2001 - Danone contre le réseau Voltaire et le journaliste Olivier Malnuit
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La liberté d'expression réside dans la possibilité inhérente offerte à chaque individu d'exprimer son opinion, son droit de critique, ce qui apparaît comme une prérogative fondamentale dans chaque société démocratique. Malgré tout, on ne doit pas abuser de cette liberté et un équilibre juste doit...
Les effets de complaisance - notion et sanction
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Un effet de commerce est un titre négociable qui donne droit à son porteur au paiement d'une somme d'argent. Tel est le cas de la lettre de change, qui est un effet de commerce (par la forme) pour lequel se pose parfois la question de savoir si elle constitue un effet de complaisance. Une lettre...
Les sûretés personnelles confrontées au droit des entreprises en difficulté et au droit du surendettement des particuliers
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
C'est le plus souvent au moment où le débiteur fait l'objet d'une procédure collective que les sûretés sont censées devenir utiles pour le créancier » selon Pierre Crocq. Les réformes majeures opérées par la loi du 26 juillet 2005, concernant les procédures collectives, et par l'ordonnance du 23...
Problèmes de qualification et de validité de la convention de portage
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
On peut définir le portage comme étant : "une convention par laquelle le porteur (qui est généralement un établissement de crédit ou une filiale spécialisée) souscrit ou acquiert des actions pour le compte d'un associé ou d'un tiers, que l'on appelle le “donneur d'ordre”, et se fait...
Le privilège de la conciliation
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
En adoptant la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, le législateur a souhaité réformer le droit des entreprises en difficultés. Pour cela, il a créé une nouvelle procédure amiable, la conciliation. Au sein de cette nouvelle procédure, il a instauré un nouveau...
La participation des associés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du Code Civil énonce non seulement que les associés doivent affecter des biens ou leur industrie, c'est-à-dire des apports, mais également qu'ils doivent participer aux résultats, tant aux bénéfices qu'aux pertes. La recherche d'un bénéfice, afin de le partager, est l'objectif...
