La notion juridique d'entreprise - publié le 13/03/2009
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Depuis longtemps, l'entreprise demeure une énigme pour le juriste. Chacun donne une définition mais la réalité est que l'entreprise n'est pas un sujet de droit. Or bon nombre de règles s'appliquent de façon indifférenciée "aux entreprises". Toutefois, le droit propose des statuts...
Le contrat de société et la personnalité morale
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Afin de comprendre une société, il faut se pencher sur sa création avec le contrat de société, ainsi que sur sa personnalité juridique. Tout d'abord, la société désigne l'entreprise en termes de droit et d'obligation. L'entreprise et la société désignent la même chose mais pour des champs...
La sous-traitance
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
La sous-traitance est une pratique à laquelle les entreprises ont de plus en plus recours. Ce procédé met en œuvre un mécanisme complexe, que nous allons vous présenter, et c'est là une des raisons pour lesquelles la loi protège majoritairement le sous-traitant. D'autre part, le...
Le droit commercial : droit des sociétés, droit des entreprises, droit bancaire
Dissertation - 77 pages - Droit des affaires
Pourquoi créer une société, plutôt que de rester dans un cadre d'activité commerciale, d'activité individuelle ? Parce que la société permet de réunir des moyens plus importants que l'exercice individuel du commerce. Lorsque l'on crée une société, c'est pour protéger son...
Quelles sont les règles techniques qui traduisent que la société en nom collectif (SNC) est le modèle de la société de personnes ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La Société en nom collectif se définit comme « une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales ». Elle est règlementée par l'article L221-1 et suivant du code de commerce. Il existe une classification...
Marché du droit et droit du marché
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le droit désigne tout autant les règles juridiques valides en vigueur, qu'elles soient législatives, réglementaires ou jurisprudentielles. Le droit en tant que tel peut faire l'objet d'actions visant à l'interpréter, à le modifier ou à le préserver, à l'initiative d'acteurs individuels ou...
L'activité commerciale
Dissertation - 85 pages - Droit des affaires
Le domaine d'application du droit commercial Quel est l'objet du droit commercial ? À quelles personnes, activités s'applique-t-il ? Notion de commercialité : le problème est que selon que l'on applique cette notion à des personnes ou à des actes, il existe deux manières...
L'acte de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Entre toute personne, la lettre de change (opération de crédit à trois personnes, sous forme d'un chèque, je dois une dette à quelqu'un, c pas un crédit mais une avance est ce que je peux tirer sur vous une somme d'argent. « Acte juridique dans lequel une personne que l'on appelle...
Que représente le droit pour l'entreprise ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Quelles formalités faut-il accomplir ? Quel statut juridique adopter ? Avant même que l'entreprise soit créée, le droit fait déjà partie de la vie de celle-ci. Il impose à l'entrepreneur une importante réflexion sur son projet, l'organisation qu'il veut adopter, les règles de fonctionnement qu'il...
En quoi les notions de responsabilité et de pouvoir de décision constituent deux déterminants essentiels dans le choix de l'organisation juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La création d'entreprise constitue un facteur clé du dynamisme d'une économie. C'est ce qui explique notamment la richesse de la législation en la matière, à l'image de la récente loi pour l'initiative économique qui a abaissé à un euro le seuil minimal du capital nécessaire pour créer une...
Le droit commercial : différents types de société, droit de la concurrence, défaillance des entreprises, etc
Dissertation - 22 pages - Droit des affaires
- La compétence juridictionnelle : pour les litiges civils, c'est le TGI (tribunal de grande instance) qui est compétent, tandis que pour les litiges commerciaux, c'est le tribunal de commerce, composé de magistrats non-fonctionnaires qui sont des commerçants élus par des commerçants. En...
La cessation de paiement et sa mise en application
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Traditionnellement, la notion de cessation des paiements constituait la "clef de voûte des procédures collectives". En effet, elle déterminait si une procédure préventive à caractère amiable ou une procédure collective pouvait être mise en œuvre. Il convient de définir ce qu'est une...
Le règlement des litiges commerciaux
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le règlement des litiges commerciaux présente un certain nombre de particularismes. Ces originalités résident dans l'existence de juridictions spécialisées qui sont notamment appelées à prendre des décisions qui ne se fondent pas toujours sur le droit mais sur une appréciation de nature...
Le gérant mandataire de fonds de commerce et le gérant succursaliste
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Comme le souligne le dictionnaire permanent en droit des affaires, lorsque dans la langue courante on parle de fonds de commerce mis en gérance, on entend par là la « gérance libre », que la loi appelle « location-gérance ». Or, la location-gérance est une location de fonds de commerce. Mais, il...
Comment le droit permet de concilier les libertés économiques pour les entreprises tout en respectant les règles de fonctionnement du marché ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La liberté contractuelle correspond à la liberté de conclure des contrats, d'en déterminer le contenu, de choisir son contractant. Les entreprises sont au coeur de nombreux contrats. Cela suppose qu'elles puissent agir librement sur ce marché. Cela suppose également que les règles...
Le nom commercial
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
« Il a réussi à se faire un nom dans la profession ». Voilà, une expression courante qui témoigne d'emblée de la valeur que l'on accorde au nom commercial. Valeur sentimentale d'abord, puisque le commerçant est souvent personnellement attaché à ce que représente l'entreprise pour laquelle il...
La forme juridique de la société
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du Code civil dans sa version primitive définissait la société comme étant « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». Si cette définition fait clairement apparaître...
Le compte courant d'associé
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
L'expression « compte courant d'associé » est issue de la pratique mais n'est pas adaptée à la réalité dans la mesure où il ne s'agit ni d'un apport ni d'un compte courant. On désigne par cette expression des sommes placées par les associés dans la société. Il s'agit...
Les règles de prescription dégagées par la jurisprudence des infractions de droit pénal des affaires
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La prescription de l'action publique est enfermée dans un délai de trois ans selon l'article 8 du Code de procédure pénale. Quand commence à courir cette prescription ? L'escroquerie est un délit instantané consommé par la remise effectuée par la victime à l'escroc. C'est donc la date de cette...
La cession de parts sociales dans la SARL (société à responsabilité limitée)
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Si l'article 56 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a introduit une dose de souplesse supplémentaire dans la Société à responsabilité limitée (SARL), il n'a rien introduit de nouveau concernant la cession de parts sociales au sein de cette société. La cession de parts...
Les différentes formes de sociétés - publié le 25/02/2009
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Tableau récapitulatif au format Excel des différentes formes de sociétés.
Le Droit de la concurrence - publié le 25/02/2009
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Il est nécessaire que les entreprises concernées par les opérations de concentration réalisent : - un CA hors taxes, réalisé en France par 2 au moins des entreprises concernées supérieur à 50 millions d'euros - ou totalisent un CA mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises,...
Soutenance de mémoire sur la responsabilité du fait des produits défectueux
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Tout d'abord, nous sommes dans le cadre d'un Master à finalité professionnelle. Il a donc pour vocation de nous faire entrer dans la vie active prochainement, objectif qui est toujours le mien. Il m'est donc apparu judicieux de me consacrer à un sujet de mémoire qui préoccupe les...
La responsabilité du fait des produits défectueux : gestion juridique du risque
Dissertation - 64 pages - Droit des affaires
Toutes les entreprises peuvent produire ou fournir des produits défectueux à un moment ou à un autre. Dans la plupart des cas, le produit ne causera pas de préjudice grave. Tout ce qu'on pourra lui reprocher, c'est de ne pas remplir la fonction à laquelle il était destiné et il suffira de...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 25 Févr 2000 - responsabilité civile du préposé dans le cadre de sa mission
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La question est de savoir si, le préposé est civilement responsable à l'égard des tiers d'un fait dommageable réalisé dans le cadre de la mission confiée par son employeur. L'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 février 2000, casse et annule avec renvoi l'arrêt...
Le recours à l'arbitrage dans l'affaire Tapie-CDR
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le 7 juillet dernier, le Consortium de Réalisation (CDR), c'est-à-dire l'organisme chargé de gérer la dette du Crédit Lyonnais, a été condamné à verser 285 millions d'euros à Bernard Tapie. Cette amende record est liée à une affaire qui remonte à 1992. A l'époque, Bernard Tapie,...
Sûretés réelles et procédures collectives
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c'est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L'efficacité des sûretés se mesure donc à l'aune du droit des...
Détachement de l'arbitrage de son fondement contractuel : l'arbitrage sans convention d'arbitrage ("without privity")
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Afin d'attirer les investissements étrangers, un véritable dispositif d'incitation est mis en place par les Etats. En effet, outre les garanties fiscales, un mécanisme juridictionnel vient réconforter ces dernières : il s'agit de l'arbitrage qui, à cet égard, « figure en place d'honneur » . De...
Le transfert du contrôle d'une société par cession des titres composants le capital social
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La prise de contrôle d'une société par voie de cession des titres composant le capital social constitue le mécanisme le plus fréquent permettant le transfert du contrôle d'une société. Elle peut intervenir à la suite d'une cession d'actions ou de parts sociales, dont les conditions sont librement...
L'agent commercial : cadre légal de la fonction
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
C'est sous le terme d'agents qu'on désigne le plus souvent les professionnels dont le métier consiste en une activité d'intermédiaire mettant en œuvre un mandat. Un mandat est selon l'article 1984 du Code civil un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque...
