La protection du consommateur dans le cadre du contrat de location
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit ici de protéger les consommateurs dans le cadre du louage d'habitation. Le contrat de location est appelé par le Code civil "louage de chose" : une des parties s'oblige à faire jouir une autre personne d'une certaine chose, moyennant un certain prix. Ce contrat peut...
La protection du consommateur dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier à construire
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Fiche de Droit de la consommation niveau Licence sur la protection du consommateur dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier à construire.
Les pratiques dites anti-concurrentielles
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Ces pratiques ne sont prohibées que lorsqu'elles affectent le marché. Le droit français s'inspire largement du droit communautaire, même si les critères d'appréciation ne sont pas toujours les mêmes. Les ententes peuvent être bénéfiques pour tous en favorisant le progrès économique,...
La multiconcession
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La multiconcession est un terme générique désignant la situation de fait dans laquelle le bénéficiaire d'une exclusivité de fourniture n'est pas débiteur d'une exclusivité d'achat. Le concédant autorise ou tolère que le concessionnaire propose à la vente, dans le même...
La franchise de service
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La franchise est une technique contractuelle par laquelle des revendeurs, prestataires de services ou fabricants traitent avec le propriétaire de signes distinctifs (enseigne, marques), détenteur d'un savoir-faire technique et/ou commercial, afin d'obtenir de lui la communication...
La disparition de la société
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les causes normales de dissolution : Dans ce cas, la dissolution se produit conformément aux statuts. Lorsqu'arrive le terme du contrat : dissolution par l'expiration du temps pour lequel la société a été faite. L'article 1868 cc énonce que la durée de la société ne peut excéder 99...
Relations individuelles de travail : le régime de recrutement
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le choix du cocontractant et ses limites. Ce choix est en principe libre. Le principe est celui de la liberté pour l'employeur de choisir parmi les candidats à l'emploi et pour l'employé de choisir entre les employeurs éventuels. En période de chômage, la liberté de l'employé est...
Les comportements concurrentiels déloyaux dans la publicité
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les messages publicitaires présentent parfois les éléments constitutifs d'un comportement économique répréhensible. Définie comme étant « toutes formes de communication faite dans le cadre d'une activité professionnelle et destinée au public, dans le but de promouvoir une entreprise, un...
Réforme du décret du 23 mars 1967 : codification de la partie réglementaire du Code de Commerce, vers une modernisation du droit des sociétés commerciales
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont l'objectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. - Loi NRE du 15 mai 2001 - Ordonnance du 25 mars 2004 : nouvelles dispositions relatives...
Comprendre l'environnement juridique d'une entreprise
Dissertation - 23 pages - Droit des affaires
Première catégorie : Les achats en vue de la revente. Ce sont les premiers actes naturels en matière de commerce. Lorsque l'achat porte sur des meubles (marchandise déplaçable), en vue d'être revendu, c'est un acte de commerce. Par contre, pour les immeubles (le sol et ce qui est...
La réforme du statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale - publié le 05/08/2009
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Plus de 800 000 conjoints participant activement à l'activité de l'entreprise familiale ne disposent aujourd'hui d'aucun statut juridique. Partant de ce constat, la nouvelle loi du 2 août 2005 oblige à opter pour l'un des trois statuts existants, tels qu'ils sont énoncés...
La résolution de la vente commerciale OHADA (Cameroun)
Dissertation - 81 pages - Droit des affaires
Par la signature du Traité de Port Louis le 17 octobre 1993, 14 États africains rejoints par deux autres ont opté pour l'harmonisation de leur législation en matière de droit des affaires. En application de ce Traité, huit actes uniformes ont à ce jour été adoptés. Compte tenu de son ampleur...
Les droits du commerçant : les conditions de fonds et de formes
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La responsabilité du commerçant est illimitée et solidaire. Le droit français n'autorise que les seules personnes majeures à avoir la qualité de commerçant, ceci suppose qu'il faut avoir la pleine capacité juridique pour être commerçant. Elle suppose qu'une personne possède à la fois...
La notion d'acte de commerce - publié le 05/08/2009
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Ils sont si divers, si multiples, qu'ils se prêtent mal à l'exercice de la définition. Le code de commerce ne défini pas les actes de commerce mais en dresse une liste. Les articles L110-1 et L110-2 énumèrent certains actes que la loi répute acte de commerce. Ils sont qualifiés...
Les nouveaux enjeux de la prévention du risque pénal dans l'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Voila maintenant plus d'un an que le groupe de travail sur « la dépénalisation de la vie des affaires », présidé par Monsieur Coulon, le premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, a rendu son rapport en le concluant ainsi : « Il ne s'agit pas de dépénaliser mais de mieux pénaliser....
Les restructurations affectant la société
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Fusion : opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une autre société déjà existante qui l'absorbe ou encore à une nouvelle société que les sociétés autres constituent. Les associés de la société qui a fusionné (et a donc transmis son patrimoine) vont être...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 janvier 2001 : l'utilité de la clause de non-concurrence lors d'une cession de fonds de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
« La Loi Le Chapelier, promulguée en France le 17 juin 1791, est une loi proscrivant les coalitions notamment les corporations. » Depuis cette loi, le principe de liberté d'entreprendre n'a cessé de prendre de l'ampleur et, est même aujourd'hui considéré comme l'un des...
Les transformations de la société
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Par la transformation, la société entend changer de forme juridique. Ainsi une société initialement constituée sous la forme d'une SARL peut se transformer en SA. C'est une opération importante, mais elle ne touche pas réellement la personnalité morale de la société. Autrement dit, la...
Droit général des sociétés : la notion de valeur mobilière
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Cette notion : essentielle en droit français car elle détermine des règles spécifiques concernant leur émission. En outre le code de commerce met en place un système de protection pour les sujets de droit qui vont souscrire ces valeurs mobilières. Enfin, ces valeurs peuvent faire l'objet...
Droit général des sociétés : les rôles du capital social
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les fondements de la protection Le rôle premier du capital social est de protéger les créanciers de la société. On dit généralement que « le capital social est le gage des créanciers ». Cette expression est usuelle mais critiquable. Seul l'actif social constitue le gage général effectif des...
Droit général des sociétés : les contrats constitutifs de sûreté au profit d'un tiers
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Dans une SA : si une SA consent un cautionnement pour garantir la dette d'une autre société, ce cautionnement serait valable quand bien même il serait étranger à l'objet social. Tel n'est pas le cas car le législateur a réglementé précisément les règles et possibilités pour une SA de...
Droit général des sociétés : les contrats passés par la société avec ses dirigeants ou associés
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
L'idée est de dire que le droit des sociétés de manière générale cherche à éviter que, par convention, il soit porté atteinte à la consistance même du patrimoine. Eviter le préjudice de la société mais également le préjudice des créanciers sociaux. On veut donc protéger le patrimoine de la...
Droit général des sociétés : le droit commun relatif aux acquisitions de droits sociaux
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
C'est la question de la vente et de l'achat des droits sociaux. Il est possible de dégager un droit commun malgré les spécificités qui existent dans chaque type sociétaire. Ici c'est la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Lorsqu'un associé...
Droit général des sociétés : la responsabilité du commissaire aux comptes
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Les commissaires aux comptes en droit des sociétés sont devenus des personnages essentiels car ils sont chargés de contrôler les comptes sociaux et la régularité de la vie de la société. C'est l'homme de la transparence, et il joue un rôle particulier. Leur statut et leur mission : -...
Droit général des sociétés : le régime de la responsabilité des dirigeants
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La Société : elle a qualité à agir quand elle a subi personnellement le préjudice qui découle de la faute du dirigeant. Dans cette situation, on dit qu'il y a une action sociale. Mais va se poser une difficulté : normalement, l'action que diligente la société va l'être par...
Droit général des sociétés : les différents cas de responsabilité des dirigeants sociaux
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La faute du dirigeant à l'égard de la société ou des associés Le dirigeant ne pourra être déclaré responsable que sur la base d'une faute prouvée. Il appartient donc ici aux associés ou aux dirigeants nouvellement en place de prouver l'existence d'une faute du dirigeant. Cette...
Le fonds de commerce - publié le 02/08/2009
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La société des Piscines a conclu avec Monsieur Plongeon un contrat d'installation et d'exploitation de certains de ses locaux pour une durée de cinq ans. A l'expiration de la période convenue, elle a l'intention de reprendre ses locaux et par conséquent de donner congé à Monsieur...
Commentaire de l'arrêt rendu le 7 décembre 2005 par la Cour de cassation concernant les responsabilités de l'acheteur du fonds de commerce
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, en 1994 la société BECIMMO (assurée police dommage ouvrage) avait acquis un immeuble ancien dénommé "château de Bel air". Par actes du 8 mars et 19 mai 1995, la société BECIMMO a vendu l'immeuble en rénovation par lots, sous le régime de la copropriété à divers acquéreurs...
L'obligation d'immatriculation en Droit commercial
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
A l'origine simple registre administratif, le registre du commerce et des sociétés fut créé en 1919 pour permettre le dénombrement des commerçants et des sociétés commerciales et pour centraliser les renseignements utiles aux tiers, sur l'état et la capacité des commerçants notamment. Un...
Commentaire de l'arrêt rendu le 28 juin 2001 par la Cour d'appel de Paris concernant la prescription décennale en droit commercial
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Un acte mixte est un acte passé par un commerçant et un non commerçant. La particularité de ce type d'acte est de faire naître des obligations de nature commerciale à l'égard du commerçant et de nature civile à l'égard de la partie non commerçante. Cette dualité a évidemment des...
