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Dissertations en droit des affaires 361 à 390

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1586 résultats

17 juin 2011
doc

La fonction du chèque

Dissertation - 13 pages - Droit des affaires

Pour les besoins de son activité, tout commerçant doit disposer de divers moyens de paiement. Si ce dernier peut être librement choisi par le commerçant, la loi dans certains cas l'oblige à faire usage d'un moyen de paiement expressément fixé par elle. C'est d'ailleurs...

16 juin 2011
doc

Les plans de sauvgarde et de redressement

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

La période d'observation imposée dans la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement se termine par la mise en place d'un plan de sauvegarde ou de redressement selon la procédure engagée. Le plan est une décision de justice dont l'originalité principale réside dans son...

16 juin 2011
doc

Les clauses abusives en et hors droit de la consommation

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

La lutte contre les clauses abusives est certainement l'un des phénomènes remarquables du droit des contrats de la fin du XXe siècle. Ce phénomène n'a pas seulement des répercussions pratiques considérables, il implique également une mutation profonde de la conception du contrat en droit...

10 juin 2011
doc

une personne morale peut-elle être un consommateur protégé par le droit de la consommation? - publié le 10/06/2011

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Ce texte précise que cette procédure est applicable seulement aux personnes physiques. Cette question a été tranchée dans un arrêt CA Paris 9 octobre 1990 : les appelants avaient tenté de faire appliquer la procédure de surendettement à une SCI qui avait été créée par eux. La CA va refuser en...

30 mai 2011
doc

Les baux dérogatoires et conventions d'occupation

Dissertation - 35 pages - Droit des affaires

Si l'objet de notre étude n'est pas d'étudier ici les défauts structurels du bail Commercial ou tout du moins ses difficultés à répondre à certaines situations rencontrées dans la vie des affaires, cela nous a tout de même permis de comprendre l'existence des baux dérogatoires et...

27 mai 2011
doc

Le chèque en crise, la carte bancaire meilleure alternative: constat et évolution des technologies et risques

Dissertation - 17 pages - Droit des affaires

Chèque ou carte bancaire, l'effectivité d'un moyen de paiement ne se conçoit que par la sécurité des transactions qu'il permet d'assurer. Ces deux moyens de paiement se rejoignent dans leur fonction d'instruments qui permettent de faire circuler la monnaie scripturale, mais leur ‘'parcours''...

23 mai 2011
doc

"L'apporteur en industrie est-il un véritable associé ?"

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Le concept d'industrie vient du latin « industria » qui signifie « travail ». L'apporteur en industrie apporte en effet sa force de travail qui sera exercée au profit de la société seulement. L'apporteur en industrie répond à la définition d'associé car, doté d'un « affectio...

16 mai 2011

transformation SAS en SARL

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Bien que le sens de l'histoire soit davantage celui de la transformation en société par actions simplifiée, un certain nombre de SAS se transforment en société anonyme, ne serait-ce que pour procéder à l'appel public à l'épargne. Certaines autres se transforment en SARL, forme de...

23 avril 2011
doc

le contrat d'assurance et l'Islam

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

https://fr-secure.oboulo.com/sending/information L'assurance, en soi, est une réalité humaine et religieuse infiniment respectable voire préconisée, Dieu dit à Sourate Almaîda: Ùˆ تعاونوا على البر Ùˆ التقوى...

19 avril 2011
doc

Liberté et révocation du dirigeant social

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Il faut remarquer que si la problématique du statut et de la nomination des dirigeants sociaux ne pose pas de difficultés particulières, celle de leur révocation paraît assez controversée et mérite de s'y attarder car elle constitue l'une des difficultés les plus sensibles du Droit des...

15 avril 2011
doc

Le franchisé et la question de la propriété de la clientèle au Maroc (2008)

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

La franchise est un contrat par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser un signe distinctif lui appartenant (nom commercial, marques, licences), contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires...

14 avril 2011
doc

L'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

« Distincts, mais non indépendants, les deux contrats de prêt et de vente qui lient respectivement le bénéficiaire du crédit au prêteur et au vendeur semblent former une opération globale dans laquelle aucun des intéressés ne peut se dire étranger aux rapports des deux autres. Le prêt n'est...

12 avril 2011
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La cause de l'obligation de l'emprunteur - publié le 12/04/2011

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Un contrat de prêt peut être considéré comme la convention par laquelle le prêteur remet une chose à l'emprunteur afin qu'il s'en serve avant de la restituer. L'article 1874 du Code civil énonce qu'il y a deux sortes de prêts : celui des choses dont on peut user sans les...

22 Mars 2011
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La protection et l'exploitation des inventions en droit des brevets

Dissertation - 30 pages - Droit des affaires

Définition de la revendication : - Définition succincte de l'invention décrivant en une seule phrase et de manière non ambigüe la contribution apportée par l'inventeur à l'état de la technique. - Elles définissent ainsi l'étendue de la protection recherchée. - Une même demande...

20 Mars 2011
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La généralisation de l'obligation d'information de la caution - publié le 20/03/2011

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le cautionnement est la sûreté la plus utilisée en droit français. La caution engage son patrimoine personnel elle doit donc bénéficier de protection. Le législateur a estimé qu'une obligation d'information du créancier à l'égard de la caution serait opportune. Le législateur est...

14 Mars 2011
doc

L'importance de l'apparence dans le droit cambiaire

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Destinée à tempérer la rigueur des principes du droit, l'apparence est une théorie prétorienne qui permet de se fonder sur l'apparence d'une situation pour lui faire produire des effets juridiques qui ne lui sont normalement pas attachés, puisqu'en réalité, au-delà de l'apparence, elle ne remplit...

07 Mars 2011
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Les différentes formes sociales

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'article 1832 du Code civil donne une définition de la société, cette dernière est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter....

03 Mars 2011

la formation professionelle et contrat de travail

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

la formation professionnelle et contrat de travail en droit Tunisienne

28 févr. 2011
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Les groupements internationaux de sociétés, quelle loi applicable ?

Dissertation - 15 pages - Droit des affaires

La mondialisation a entrainé un besoin pour les sociétés de se concentrer afin de faire face aux difficultés financières, juridiques, concurrentielles et économiques, ce qui a donné naissance aux groupements internationaux de sociétés. Les groupes de sociétés représentent une force économique...

25 févr. 2011
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Le secret bancaire et l'évasion fiscale

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

La bipolarisation de l'actualité autour de la réforme des retraites et de questions sécuritaires aurait tendance à détourner l'attention des autres mesures non moins dénuées d'intérêt eu égard aux questions qu'elles soulèvent. Ainsi, comme le souligne Anne Eveno dans son article...

24 févr. 2011
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 20 mai 2003 sur la responsabilité des dirigeants sociaux

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Le concept de la faute détachable des fonctions du dirigeant social était un concept connu de longue date dans la Jurisprudence, mais par un arrêt du 20 Mai 2003, la Chambre Commercial de la Cour de Cassation nous offre enfin une définition qui vient en redessiner les contours. Mme X...,...

24 févr. 2011
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Transformation de la SARL en SA

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Dans une société où la concurrence a une grande importance, il est nécessaire de trouver des moyens pour relancer la compétitivité et être toujours plus performant. Une Société peut éprouver le besoin de changer sa structure juridique pour des raisons que nous étudierons tout au long de notre...

21 févr. 2011
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La faillite personnelle

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

La faillite personnelle est une disposition qui s'applique aux dirigeants d'une entreprise et qui peut survenir après la liquidation judiciaire d'une entreprise lorsqu'ils commettent des faits sanctionnables ou que l'entreprise ne règle pas ses dettes. La faillite personnelle se distingue...

21 févr. 2011
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L'inscription en qualité d'auto-entrepreneur

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Toute personne peut devenir auto-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire, un retraité ou un chômeur qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire. Cependant cette activité doit être...

15 févr. 2011
doc

L'extension de la clause arbitrale dans les groupes de sociétés

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L'arbitrage est affaire de consentement. S'il est universellement reconnu aujourd'hui comme une justice, il n'en demeure pas moins une justice contractuelle, à laquelle les parties doivent consentir. Cependant il existe des situations dans lesquelles arbitres et juges étatiques ont permis...

09 févr. 2011
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Contrat et engagement : la résiliation

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

La résiliation, d'après l'encyclopédie en Droit et en Affaires, correspond à la fin prématurée d'un contrat à exécution successive où dont l'exécution se déroule dans le temps. La résiliation, que ce soit pour les abonnements téléphoniques, les abonnements ADSL, ou les contrats d'assurance et...

07 févr. 2011
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L'intuitu personae dans les relations commerciales

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

La notion d'intuitu personae est une expression latine sigifiant « en considération de la personne ». Une telle considération, en principe indifférente est parfois décisive et conduit a l'application d'un régime juridique particulier. L'intuitu personae a une place...

05 févr. 2011
doc

L'entreprise étrangère et l'accès à la propriété commerciale et industrielle en Tunisie

Dissertation - 13 pages - Droit des affaires

La législation tunisienne, à l'instar de la plupart des législations modernes, reconnaît aux commerçants, personnes physiques ou personnes morales tunisiennes, le bénéfice de ces biens et leur reconnaît un véritable droit de propriété dessus. Pour les entreprises, personnes physiques ou...

31 Janv. 2011
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un professionnel, peut-il être protégé par les dispositions du droit de la consommation ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Inclure le professionnel dans le système de protection du droit de la conso, cela méconnaîtrait la finalité du droit de la conso. Ainsi, le conso ce serait nécessairement celui qui agit pour ses besoins personnels et face à un professionnel. Donc dans cette vision, on a un rapport...

31 Janv. 2011
doc

le surendettement en 2010

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Le crédit est un levier pour l‘économie. Il existe des mesures qui visent à la protection des emprunteurs, elles permettent de tenter de prévenir le surendettement comme les délais de réflexion et de rétractation. On peut imaginer que le surendetté soit celui qui s‘est porté caution. Il...