Les pactes d'actionnaires - encadrement, étendue et modalités

Résumé du document

Depuis quelques années, les statuts des sociétés ne sont plus l'unique source des relations sociétaires. En effet le phénomène de contractualisation a apporté un certain renouveau au droit des sociétés français. Le législateur ayant réglementé les statuts de manière rigide, les praticiens ont cherché des moyens pour que l'organisation et le fonctionnement de la vie des sociétés soient plus souples. Ce souci de flexibilité a engendré un mouvement contractuel au sein duquel on trouve notamment les pactes d'actionnaires, objet de notre exposé.

Les pactes d'actionnaires sont l'une des solutions retenues par les praticiens pour organiser au sein d'une société les relations entre tout ou partie des associés. Les pactes d'actionnaires peuvent être aussi appelés conventions extrastatutaires. Étant donné que les statuts des sociétés doivent être déposés aux greffes des tribunaux de commerce, le recours à un pacte sous-entend une volonté de discrétion de la part de ses signataires. Cela est à nuancer, lorsque le pacte est conclu par les actionnaires d'une société cotée. En effet, toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions admises sur un marché réglementé doit être transmise à l'Autorité des marchés financiers qui en assure la publicité, et ce, en vertu de l'article L. 233-11 du Code de commerce.

À travers l'analyse de l'utilisation faite des pactes d'actionnaires, il est apparu que l' « affectio societatis » et l' « intuitus personae » étaient des moteurs essentiels du recours à ces contrats en droit des sociétés. Ces deux éléments motivent fréquemment les aménagements et conventions extrastatutaires car leurs signataires manifestent ainsi leur appartenance à un groupe et leur volonté de choisir leurs partenaires, et ils ont à l'égard de la société une volonté de maitriser son fonctionnement.

Les pactes d'actionnaires sont nés de la volonté de protéger le noyau dur des actionnaires majoritaires contre le risque d'attaques extérieures. Aujourd'hui les pactes ont bien souvent une finalité plus étendue que la simple volonté de se protéger contre une modification de la composition du capital.

Ces pactes sont le plus souvent conclus entre associés et plus spécialement encore entre actionnaires, car c'est dans les sociétés anonymes que la rigidité de la réglementation invite surtout à se tourner vers la liberté qu'offre cette technique contractuelle. On les rencontre également dans les sociétés en commandite par actions et dans les SAS, mais moins fréquemment dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) où ils se limitent alors à certains types de clauses.

Les pactes d'actionnaires ont des objectifs divers, comme la stabilisation du capital ou la transmission d'une entreprise, d'où leur importance capitale dans la vie des sociétés par actions. La première fonction des pactes d'actionnaires est d'assurer la stabilité du contrôle en limitant la transmission des titres à une sphère d'actionnaires déterminée. Le pacte vise alors à préserver les actionnaires contre les agressions.

Ces accords permettent ainsi, tantôt de renforcer, avec une plus grande liberté que les statuts ne le permettraient, la protection des intérêts convergents de certains actionnaires ; tantôt de réaliser un certain équilibre entre les intérêts cette fois divergents d'actionnaires aux situations très différentes : partenaires financiers, tels que des sociétés de capital-risque, soucieux de se voir garantir une faculté de sortie à l'expiration d'une période de temps déterminée ; actionnaires majoritaires souhaitant se prémunir contre l'entrée dans le capital d'un concurrent ou d'un partenaire indésirable, et voir conforter leur contrôle sur la gestion de la société. Quant aux actionnaires minoritaires, l'objectif serait plutôt de voir s'accroître leur droit d'information ou leurs prérogatives financières.