Ouvrir un restaurant : qu’est-ce que cela implique en termes de législation ?

Extraits

[...] Ouvrir un restaurant: qu'est-ce que cela implique en termes de législation? Plan Formalités juridiques et administratives relatives à l'ouverture d'un restaurant Choisir son statut juridique L'entreprise individuelle La SARL ou EURL Obtenir une licence pour servir des boissons Les licences restaurant Les licences débit de boissons Les zones protégées par l'interdiction du débit de boissons Immatriculer son restaurant II) Réglementations propres à l'exploitation d'un restaurant Normes en matière d'hygiène et de sécurité Hygiène et salubrité Sécurité Respect de l'interdiction de fumer Jusqu'au 31 décembre 2007 À partir du 1er janvier 2008 Sanctions en cas de non-respect Organisation d'animations Affichages obligatoires Prix Titres-restaurants Origine des viandes servies Interdiction de fumer Répression de l'ivresse et protection des mineurs Licences Autres Introduction Se lancer dans la restauration n'est pas un exercice à prendre à la légère. [...]

[...] En cas de suppression, les débitants sont indemnisés selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Cependant, plusieurs exceptions au principe d'interdiction existent. Immatriculer son restaurant Lorsque vous aurez choisi votre statut et obtenu une licence, faites immatriculer votre société au centre de formalités des entreprises (CFE) de votre chambre de commerce et d'industrie. Le CFE vous remettra un formulaire à remplir, puis transmettra votre dossier aux différents organismes intéressés par la création de votre restaurant. Les formalités d'immatriculation sont très simples. [...]

[...] Tout établissement recevant du public est soumis au respect de la réglementation liée à la sécurité des biens et des personnes. Vous devez donc vous assurer que votre établissement est conforme aux normes de sécurité. Ces normes de sécurité concernent les appareils de cuisson et de chauffage, l'éclairage et l'ensemble des installations électriques, les dispositifs de désenfumage, les systèmes d'alarme incendie et la configuration des locaux (issues de secours). La vérification de mise en conformité, résultant des travaux réalisés, sera effectuée par les services de la Préfecture, sur demande écrite du restaurateur. [...]

[...] Votre régime social dépendra de votre statut au sein de la société : gérant majoritaire gérant minoritaire ou égalitaire (régime salarié ou associé non gérant de SARL (régime salarié si contrat de travail). Dans tous les cas, ne choisissez pas votre structure juridique selon le seul critère social. La législation évolue et les régimes sociaux s'harmonisent. Obtenir une licence pour servir des boissons Pour servir des boissons, une licence est obligatoire. C'est une autorisation administrative obtenue auprès du bureau des douanes. [...]

[...] Si l'établissement pratique, en outre, des tarifs de nuit, l'écriteau doit comporter la mention suivante : à partir de . heures, les tarifs sont majorés de . euros Des menus et cartes identiques à ceux qui sont affichés à l'extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle à l'intérieur du restaurant. Sanctions en cas de défaut d'affichage Les infractions aux dispositions ci-dessus sont punies d'une amende contraventionnelle de euros ( euros pour les personnes morales). Remarque Concernant la réglementation complexe de la TVA il est préférable de consulter un inspecteur des impôts. [...]