Les procédures de redressement judiciaire des entreprises sont particulièrement lourdes de conséquences.
Elles s'ouvrent en effet si l'entreprise est en cessation de paiement.
Et en présence d'une situation aussi préoccupante, l'intervention du tribunal est la dernière chance de redressement.
La nouvelle législation de 1994 est certes correctrice, mais elle se veut tout autant novatrice, en restaurant fortement les droits des créanciers jusqu'alors malmenés.
Quoi qu'il en soit, les procédures collectives sont des procédures de sacrifice qui limitent les pouvoirs du débiteur et qui restreignent les droits des créanciers.
Aussi ne peuvent-elles s'ouvrir que si des conditions strictes sont remplies tant du point de vue du fond (I) que de la forme (II).
[...] Il ne faut donc pas ouvrir une procédure à tort, c'est à dire dans un cas où l'entreprise malgré les apparences n'était pas en cessation de paiement. Le tribunal ne peut donc statuer (Art 6 de la loi de 1985) qu'après avoir convoqué: le débiteur, les représentants des salariés et le cas échéant le conciliateur. Jugement d'ouverture. Le tribunal vérifie si les conditions de recevabilité et de fond sont bien remplies. Et s'il considère que l'entreprise est bien en état de cessation des paiements, alors il devra impérativement ouvrir la procédure de redressement judiciaire. [...]
[...] Dans ce cas, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est une situation exceptionnelle qui suppose un texte de loi. Elle s'appliquait traditionnellement aux commerçants, elles peuvent aussi s'ouvrir à l'encontre des artisans (depuis 1985) et des agriculteurs (depuis 1988). L'application du redressement judiciaire aux personnes morales. Art 2 loi de 85. L'ouverture des procédures collectives qui est l'exception s'agissant des personnes physiques devient au contraire la règle lorsque le débiteur est une personne morale. Le groupement doit alors à la fois relever du droit privé et avoir la personnalité morale. [...]
[...] Mais elle a renoncé à ce projet car à un tel stade de dégradation de la situation de l'entreprise, mieux vaut ne pas retarder l'intervention du tribunal. Cette formalité est désignée dans la pratique par le terme "dépôt de bilan. Et elle incombe au débiteur, c'est à dire à la personne physique ou morale en cessation de paiement. Il faut également noter qu'avant cette formalité, le comité d'entreprise doit être informé et consulté. L'assignation d'un créancier. Article 4 de loi de 1985. [...]
[...] Le but poursuivi à l'époque était donc clair: il s'agissait de protéger le plus possible les salariés sans crainte de reléguer les créanciers de l'entreprise à l'arrière-plan. Néanmoins cette volonté de préserver l'entreprise fut toutefois souvent détournée au profit de repreneurs sans scrupules, qui firent fortune à partir de prétendus sauvetages. La nouvelle législation de 1994 est certes correctrice, mais elle se veut tout autant novatrice, en restaurant fortement les droits des créanciers jusqu'alors malmenés. Quoi qu'il en soit, les procédures collectives sont des procédures de sacrifice qui limitent les pouvoirs du débiteur et qui restreignent les droits des créanciers. [...]
[...] - Le ministère public. - Les représentant des salariés. [...]
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