La garantie de conformité des produits et des services a été soumise, jusqu'au 17 février 2005, au régime de garantie des vices cachés encadré par les articles 1641 et suivant du Code civil. Cependant, un bouleversement est survenu du fait des nouvelles dispositions insérées dans le Code de la consommation par l'ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005. Cette ordonnance a instauré, dans le droit positif français, un régime spécial de garantie légale de conformité des produits et des services.
L'apport essentiel de ce régime spécial est que le législateur français a créé une obligation de conformité du bien meuble vendu ou fabriqué à l'utilisation prévue par le contrat. Cette obligation de conformité, si elle va de soi, et si elle était déjà couverte par les dispositions du droit commun, apporte des précisions nouvelles au régime français.
La première originalité du régime de garantie de conformité consiste dans la création d'une nouvelle action en garantie qui englobe le vice caché et le défaut de conformité tels qu'ils sont connus en droit commun (I). En deuxième lieu, ce nouveau régime promeut un niveau élevé de protection du consommateur (II). Cependant, il a malheureusement privé le consommateur de la possibilité d'intenter une action directe contre le fabricant, l'importateur et les vendeurs intermédiaires (III).
[...] Dans ce type de contrats, les produits achetés seront généralement livrés au consommateur par l'intermédiaire d'un transporteur. L'intervention du transporteur complique et compromet les droits de l'acheteur. Selon l'article L. 132-7 du Code de commerce, La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, sera aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport Ainsi, selon ce texte, les risques de transport sont pour le consommateur. [...]
[...] française, 1re mars 1988, Bull. Civ 69, p Puis dans un second temps, l'option est supprimée par la Cour de Cassation qui n'a laissé au vendeur qui est au bout de la chaîne que le premier choix. L'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication, est nécessairement de nature contractuelle Cass. Civ. française, 1re octobre 1979, Bull. Civ., 241, p ; Cass. Civ. [...]
[...] civ., 1er novembre 2002, Bull. civ 260, p Cette interprétation matérialiste de l'article 1604 et suivant du Code civil a interdit le recours à une action en non-conformité, chaque fois que l'acheteur accepte la livraison matérielle sans contester la conformité du produit livré. Ainsi, si le consommateur constate un vice caché après la livraison, il ne peut chercher la responsabilité du vendeur que sur le fondement de l'action en garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil J. [...]
[...] 211-14 du Code de la consommation, l'action récursoire à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, ne peut être exercée que par le vendeur final et selon les principes du Code civil. Le fabricant ne peut être tenu à plus que ce à quoi il s'est engagé envers son cocontractant direct. Ainsi, la possibilité d'action récursoire n'a pas pour effet de faire remonter automatiquement les obligations issues de la garantie légale de conformité jusqu'au fabricant A. [...]
[...] Sandrini, La nouvelle garantie légale de conformité www.lesechos.fr/ patrimoine/famille/ S. Staeger, Garantie des vices cachés et dol ; L'option est ouverte Petites Affiches juillet 2003, 149, p O.Tournafond, Les prétendus concours d'action et le contrat de vente D Chr., p O. Tournafond, La distinction du vice caché et de l'erreur vice du consentement D Som., p O. Tournafond, note sous Cass. civ., 3e juin 2000, D. S 12, p G. Viney, La responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux J.C.P éd G., I G Viney, L'apport du droit communautaire au droit français de la responsabilité civil in étude de droit de la consommation, Liber Amicorum J. [...]
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