L'organisation judiciaire - publié le 01/09/2009

Extraits

[...] Elle demeure par conséquent incompatible avec la fonction publique et l'activité commerciale. Attributions Les attributions des huissiers de justice consistent principalement à : Procéder aux notifications ; Procéder aux recouvrements des créances en vertu des décisions judiciaires ; Exécuter les jugements et les actes nécessaires à cet effet ; Procéder aux ventes immobilières ; Effectuer les constatations LES EXPERTS A l'instar des interprètes, les experts sont des personnes qui détiennent le savoir dans des domaines précis. Exemple : Les sciences, langues, techniques, comptabilité, médecine. [...]

[...] Le rapport d'expertise constitue un moyen de preuve non négligeable. Mais si le juge l'estime insuffisant, il ordonnera selon le cas soit une expertise complémentaire soit une contre-expertise LES AUXILIAIRES CHARGES DE REPRESENTER LES JUSTICIABLES La mission consistant à représenter et à défendre les plaideurs est confiée à deux catégories d'auxiliaires : les oukils en voie de disparaître et les avocats LES OUKILS JUDICIAIRES La fonction d'oukil est régie par le dahir du 09 septembre 1959. ils sont nommés par arrêté du ministre de la justice en vue de représenter les justiciables devant les tribunaux chrâa. [...]

[...] Composition des tribunaux administratifs La composition d'un tribunal administratif ne diffère pas de celle d'un tribunal de droit commun de premier degré. Aux termes de l'article 2 il comprend : Un président et plusieurs magistrats ; Un ou deux commissaires royaux de la loi et du droit (c'est une innovation faisant de l'organe du ministère public une institution indépendante) ; Un greffe. La compétence des travaux Administratifs Conformément à l'article 8 de la loi 41 - 90 les tribunaux administratifs sont compétents pour régler en premier ressort les affaires liées aux contentieux administratifs suivants : le recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions des autorités administratives ; le contentieux électoral et fiscal ; le contentieux des pensions des agents civils et militaires ; le contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; l'appréciation de la légalité des actes administratifs ; les actions en réparation des dommages causés par les actes ou activités des personnes publiques Les tribunaux de commerce Ils sont institués par la loi 53/95 venant consolider l'Etat de droit économique du Maroc. [...]

[...] Mais nous allons présenter sommairement, outre la haute cour qui n'a pas siégé jusqu'à ce jour, que ceux qui fonctionnent réellement au Maroc. Ils se réduisent notamment en tribunaux administratifs, militaires et commerce Les tribunaux administratifs Ce sont des tribunaux à système collégial, tranchant tous litiges mettant en cause l'administration et son fonctionnement. Ils sont institués par la loi 41/90 qui venait consolider l'édifice judiciaire marocain. Ils sont au nombre de sept implantés à Rabat, Casablanca, Fès, Marrakech, Agadir, Tanger et Oujda. [...]

[...] ) ; d'autres part sur la personnalité de l'auteur de l'infraction (élément de l'armée) même si l'acte est de droit commun : vol, coup et blessures ; Egalement, la compétence du T.M.P s'étend : o aux civils ayant commis des crimes ou préjudice contre les éléments des Forces Armées Royales (F.A.R) ; o aux infractions commises contre la sûreté extérieure de l'Etat (espionnage . Les juridictions en temps de guerre Ce sont des tribunaux purement militaires. Ils rendent la justice militaire exclusivement en temps de guerre et jusqu'au grade du lieutenant- colonel. [...]