Le commerçant a nécessairement besoin d'un local pour pouvoir exercer son activité : c'est le fonds de commerce. Aucun texte ne définit le fonds de commerce, il peut cependant être défini comme un ensemble de biens réunis pour attirer une clientèle. En effet, il n'y a pas de fonds de commerce sans une clientèle qui a recours aux services et aux produits du commerçant. La clientèle apparaît donc comme la condition d'existence du fonds de commerce. A côté de la clientèle, d'autres éléments sont nécessaires pour que le fonds de commerce existe : il s'agit du nom commercial. Ce dernier permet de rallier la clientèle, c'est donc pour cette raison que le nom commercial est protégé contre les usurpateurs. Egalement, le commerçant a le droit au bail. Le plus souvent, il loue ce bail mais il peut en être propriétaire.
Le problème que l'on se pose ici est de savoir quelles opérations peuvent être effectuées sur le fonds de commerce.
Tout d'abord le fonds de commerce peut être cédé ou loué ce qui permet de dire que le fonds de commerce est un capital transmissible (I), mais il peut également servir de garantie et devenir un instrument de paiement (II).
[...] Après avoir vu les conditions du nantissement, il est nécessaire de voir ses effets. Les effets du nantissement de fonds de commerce Le nantissement a un double effet : il procure au créancier une garantie de paiement mais également des garanties assurant la conservation de l'assiette du privilège. Ainsi le créancier nanti bénéficie d'un droit de préférence et un droit de suite. Le droit de préférence permet d'être payé par préférence sur le prix de cession du fonds de commerce, fonds dont il peut avoir sollicité la cession forcée. [...]
[...] Par ailleurs, le code de commerce impose que certaines mentions obligatoires figurent dans l'acte de cession de fonds de commerce. En effet, il doit indiquer le nom du précédent vendeur, la date et le prix d'acquisition, il doit mentionner l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds, il doit également préciser le chiffres d'affaires et les bénéfices commerciaux des trois derniers exercices, il doit enfin faire mention du bail, de sa date, de sa durée, du nom et de l'adresse du bailleur. [...]
[...] La convention de nantissement conclue entre un créancier et un débiteur, portant sur le fonds de commerce de ce dernier, doit être passée par écrit. Il peut s'agir d'un écrit sous seing privé ou authentique. Mais cependant dans les deux cas, il doit être enregistré. Il faut également qu'il soit inscrit, dans un délai de quinze jours à compter de l'acte constitutif, sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. Cependant une condition est essentielle pour pouvoir nantir le fonds : il faut en être propriétaire. [...]
[...] Le problème que l'on se pose ici est de savoir quelles opérations peuvent être effectuées sur le fonds de commerce. Tout d'abord le fonds de commerce peut être cédé ou loué ce qui permet de dire que le fonds de commerce est un capital transmissible mais il peut également servir de garantie et devenir un instrument de paiement (II). Le fonds de commerce vu comme un capital transmissible Le fonds de commerce est désigné comme un capital transmissible puisque ce dernier peut être cédé à un nouveau propriétaire ou mis en location gérance La cession du fonds de commerce C'est la loi du 17 mars 1909 qui régit la cession du fonds de commerce. [...]
[...] En ce qui concerne le nantissement judiciaire, c'est une mesure conservatoire qui permet à un créancier, titulaire d'une créance, de se prémunir contre les risques de défaillance de son débiteur. Ainsi le juge d'exécution donne l'autorisation au créancier de prendre une inscription de nantissement judiciaire sur le fonds de commerce de son débiteur. Cependant le créancier doit faire état de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance. Ce dernier doit également inscrire son nantissement du fonds de commerce auprès du greffe du tribunal de commerce. Il s'agit, ici, d'une inscription provisoire destinée à rendre le nantissement opposable aux tiers. [...]
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